DÉCRET N° 2014-1285 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense).
Du 23 octobre 2014NOR D E F D 1 4 1 7 7 9 1 D
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JORF n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 52
2. Contenu
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de la défense pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 5
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le DRIAN.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard CAZENEUVE.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel MACRON.
La ministre des outre-mer,
George PAU-LANGEVIN.
Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification,
Thierry MANDON.
A N N E X E
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
| Code de l'aviation civile | ||
| Délivrance, prorogation ou renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile dans le domaine des essais et réceptions. | R. 410-2 | |
| Code de la défense | ||
| Accord d'exécution de transport pour les matières nucléaires de catégories I-II. | 15 jours, sous réserve des délais suivants. Un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger. Trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne | |
| Autorisation de rejets d'effluents provenant des installations nucléaires de base secrètes. | ||
| Habilitation « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « SECRET DÉFENSE ». | ||
| Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation ou/et stockage des produits chimiques délivrée par le ministre de la défense s'agissant des entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire. | L. 2342-8, L. 2342-10 et R. 2342-15 et R. 2342-16 | |
| Autorisation d'exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. | ||
| Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. | ||
| Autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles. | ||
| Autorisation préalable à toute construction à l'intérieur des polygones d'isolement créés autour des établissements du ministère de la défense. | 4 mois | |
| Autorisation de construction réalisée dans l'étendue des champs électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation. | ||
| Autorisation de construction dans un rayon de 250 mètres autour des installations de défense. | ||
| Autorisation de construction dans le périmètre d'une zone soumise à servitude autour d'une installation protégée intéressant la défense. | ||
| Autorisation préalable de construction dans le périmètre autour d'installations de la défense nationale faisant l'objet de servitudes. | 4 mois | |
| Code de l'environnement | ||
| Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation et relevant du ministère de la défense ou entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale. | R. 214-2, R. 217-1, R. 217-4 et R. 217-7 | 3 mois |
| Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations classées soumises à autorisation relevant de la compétence du ministère de la défense ou constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes. | R. 512-26, R. 517-1 R. 517-2 et R. 517-4 | 3 mois |
| Code du domaine de l'État | ||
| Délivrance d'un titre constitutif de droit réel sur le domaine public militaire. | R. 57-3 | |
| Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre | ||
| Transfert du corps d'une victime de la guerre de 1939-1945. | L. 495 | |
| Code des postes et des communications électroniques et autres dispositions en matière de communications | ||
| Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense. | R.* 24 | |
| Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer. | Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques | |
| Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense. | R.* 30 | |
| Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer. | Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques | |
| Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale. | R. 20-44-5 | |
| Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale outre-mer. | Loi n° 49-758 du 9 juin 1949, loi n° 49-759 du 9 juin 1949 précitées et leurs décrets d'application | |
| Code de la propriété intellectuelle | ||
| Autorisation particulière d'un demandeur de brevet en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des brevets intéressant la défense nationale. | R. 612-27 |
|
| Autorisation particulière formulée par un titulaire de demande de certificat en vue d'établir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des demandes de certificat d'obtentions végétales intéressant la défense nationale. | R. 623-45 |
|
| Code général de la propriété des personnes publiques | ||
| Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public militaire. | R. 2122-4 |
|
| Décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau | ||
| Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle des Coussouls de Crau en zone B. | Article 29 |
|
| Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française | ||
| Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française. | Articles 9 et 12 |
|
| Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie | ||
| Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie. | Articles 9 et 12 |
|
| Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif | ||
| Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B. | Articles 75, 78 et 128 |
|
| Dispositions diverses | ||
| Dérogations à l'interdiction d'exercer des fonctions d'un membre de l'équipage d'essai ou de réception. | Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (annexe 2.2). |
|
| Autorisation de vol des aéronefs militaires pour effectuer des vols de répétition ou de présentation dans le cadre du salon du Bourget. | Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace, article 18. |
|
| Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne s'agissant des zones ou itinéraires intéressant la défense nationale. | Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, article 5. |
|
| Agrément des moyens de transport pour le transport des matières nucléaires. | Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II. |
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| Autorisation de modification de dispositifs de protection physique et de suivi de localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé de matière nucléaire des catégories I et II. | Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II. |
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| Certification par les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense nationale. | Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense. |
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| Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint et autres zones protégées du domaine militaire. | Arrêtés et règlements pris sur le fondement de l'article D. 2362-3 du code de la défense et de l'article 413-5 du code pénal. |
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| Autorisation de pénétrer sur les terrains, constructions, engin ou appareil militaires. | Arrêtés et directives, règlements pris sur le fondement de l'article D. 2362-3 du code de la défense et de l'article R. 644-1 du code pénal. |
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| Accès à un laboratoire de recherche ou de développement technologique de l'École polytechnique. | Règlement intérieur de l'École polytechnique. |
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| Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint de l'École polytechnique. | Règlement intérieur de l'École polytechnique. |
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