DÉCRET N° 2014-1284 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense).
Du 23 octobre 2014NOR D E F D 1 4 1 7 7 8 0 D
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la défense, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 3
Le ministre de la défense, le secrétaire d'État aux anciens combattants et à la mémoire et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le DRIAN.
Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification,
Thierry MANDON.
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Kader ARIF.
A N N E X E
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre | ||
| Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. | Article L. 262 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. | Articles L. 286 et L. 288 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. | Articles L. 272 et L. 273 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. | Article L. 319-1 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de réfractaire. | Article L. 296 | Six mois |
| Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. | Article L. 308 | Six mois |
| Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 | ||
| Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. | Article 85 | Six mois |
| Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux | ||
| Demande d'attribution du titre ou de la carte de « patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ». | Articles 8 et 10 | Six mois |
| Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh | ||
| Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. | Article 1er | Six mois |
| Arrêté du 10 mai 1954 « Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » | ||
| Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 7 juin 1973 « Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait » | ||
| Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 2 mai 1984 « Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes » | ||
| Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. | Article 2 | Six mois |
| Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé | ||
| Demande d'attribution du titre d'évadé. | Articles 1er et 2 | Six mois |
| Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi | ||
| Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. | Article 1er | Six mois |