Dans le cadre général de la déconcentration des choix budgétaires au sein de la marine en vue d'optimiser l'emploi des ressources et de confier les responsabilités d'arbitrage à des autorités qui, par leur connaissance fine des besoins des formations et leur place dans la chaîne hiérarchique, constituent le niveau de décision le plus pertinent, la présente instruction précise les règles générales applicables aux déplacements du personnel de la marine.

Ce texte ne concerne que les dépenses de déplacement imputées sur les ressources de l'opération budgétaire individualisée (OBI) 350814 des budgets opérationnels de programme (BOP) 178 21 C et 146 70C.

1. Responsabilités.

 (modifié : instruction du 26/01/2006 et du 13/02/2006).

1.1. Le responsable de budget opérationnel de programme, gouverneur de crédits.

Le gouverneur de crédits est chargé d'assurer la liaison avec le responsable de programme (RPROG) pour la préparation des projets de lois de finances et le suivi de leur exécution.

Il définit la doctrine générale d'emploi des crédits de fonctionnement au sein des BOP placés sous gouvernorat de la marine.

Il fixe la nature et le montant des ressources dont le gouvernorat est délégué, ainsi que la répartition de celles-ci entre les différents gouverneurs délégués.

Le gouvernorat de crédits est assuré par l'état-major de la marine (EMM/PL/FIN) pour le compte du major général de la marine, responsable de budget opérationnel de programme.

1.2. Les gouverneurs délégués.

La fonction de gouverneur délégué est exercée par des autorités centrales et des autorités organiques.

Les gouverneurs délégués :

• expriment leurs besoins en ressources auprès du gouverneur pour remplir les missions qui relèvent de leur périmètre de gouvernorat ;

• définissent les priorités d'emploi des ressources qu'ils gouvernent. À ce titre, sur l'OBI 350814, ils peuvent doter en ressources les formations relevant de leur périmètre pour leur fonctionnement global, ou déterminer des dotations spécifiques réservées au financement de déplacements ;

• proposent au gouverneur des aménagements à leur dotation en fonction du rythme d'engagement des crédits.

1.3. Les autorités habilitées à engager juridiquement les dépenses.

1.3.1. Cas général.

Les autorités administratives habilitées à engager juridiquement des dépenses de déplacement sont :

• pour les dépenses de mutation, les autorités compétentes pour affecter le personnel de la marine ;

• les commandants de formation autonome ;

• les commandants de formation rattachée, dans la mesure où cette compétence leur a été attribuée dans l'ordre déterminant la capacité administrative de la formation ;

• toute autre autorité habilitée à cet effet par un texte ministériel.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature.

1.3.2. Cas des déplacements temporaires hors métropole.

Par délégation de compétence du ministre, le chef d'état-major de la marine est seul habilité à engager les dépenses de déplacement temporaire vers l'étranger, les départements outre-mer et les territoires outre-mer, à l'exception des dépenses dont l'engagement est réservé au cabinet du ministre par l'instruction citée en référence d).

En application de la même instruction, certains de ces déplacements font l'objet d'une planification et d'une autorisation préalable annuelle du cabinet du ministre :

• les déplacements des officiers généraux et assimilés ;

• les voyages d'études des écoles.

1.4. Le service gestionnaire des crédits.

Le service gestionnaire des crédits de déplacement prépare les actes de gestion, et centralise des données comptables auprès de l'ordonnateur principal (DAF). À ce titre, il initie les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires chargés du mandatement au profit des organismes militaires payeurs et des créanciers.

Il tient le gouverneur de crédits informé de la consommation des crédits, et propose les ajustements budgétaires qu'il estime nécessaires.

Le service gestionnaire de l'OBI 350814 est le service du commissariat de la marine.

2. Règles d'engagement des dépenses

(modifié : instruction du 17/12/2004 et du 26/01/2006).

2.1. Principes.

L'engagement juridique d'une dépense de déplacement est le fait générateur de l'obligation entraînant une charge financière pour l'État. Il prend la forme d'un acte administratif (décision d'affectation, ordre de mission, convocation, marché, …). 

Cet engagement donne lieu à consommation d'autorisations d'engagement (AE) par le service gestionnaire.

À chaque engagement juridique est associé un code permettant d'identifier la dotation dont est déduite la dépense.

La structure de ce code est définie sous timbre de la DCCM ⁽¹⁾. Le code peut être générique lorsque la dotation concerne une dépense de déplacement spécifique pouvant être engagée par plusieurs autorités.

D'une manière générale, et sous réserve des périmètres de gouvernorat délégué, il revient à l'autorité à l'origine d'un déplacement d'en supporter la charge.

Ainsi, lorsque cette autorité est habilitée à engager juridiquement des dépenses de déplacement, elle attribue le code de la dépense, de manière à consommer les autorisations d'engagement dont elle est dotée. Lorsque cette autorité n'est pas habilitée, ou lorsqu'elle ne dispose pas ou plus d'autorisations d'engagement, il lui appartient de rechercher un code auprès d'une autorité en mesure d'en accorder un.

2.2. Plafonds d'engagement.

Les crédits budgétaires dont le gouvernorat est délégué sont limitatifs : il est interdit d'autoriser des engagements supérieurs au montant de la dotation.

Les gouverneurs délégués suivent le cumul total des engagements sur leur dotation à partir des informations qu'ils reçoivent du service du commissariat de la marine.

De même, les dépenses de déplacement du personnel de la marine ne doivent être engagées que dans la stricte limite des autorisations accordées.

Afin de garantir le respect des plafonds, l'autorité qui accorde un code d'engagement ou qui utilise un code générique évalue systématiquement le montant de la dépense. Elle suit la consommation de ses autorisations d'engagement et le cumul de ses engagements sur les dotations communes.

À titre conservatoire, le service du commissariat de la marine est tenu de bloquer tout paiement qui correspondrait à un engagement au-delà de l'autorisation accordée. Dans ce cas, l'autorité ayant engagé la dépense et le gouverneur délégué concerné en sont immédiatement informés.

En cas de mauvaise gestion manifeste des autorisations d'engagements accordées à une autorité, le gouverneur délégué peut décider leur retrait pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, pour pouvoir engager juridiquement la dépense, l'autorité placée « sous tutelle » doit rechercher un code d'engagement dans les conditions définies au point 2.1.

2.3. Annualité budgétaire.

Les dotations des gouverneurs délégués sont annuelles et ne sont pas reportables.

Les autorisations d'engagement peuvent être consommées pour des déplacements exécutables au-delà du 31 décembre de l'année en cours.

3. Échéancier

(modifié : instruction du 17/12/2004 et du 26/01/2006).

3.1. Échanges d'informations entre gouverneurs délégués et services gestionnaires.

Les gouverneurs délégués communiquent à la DCCM la liste et le montant des dotations qu'ils fixent spécifiquement en matière de déplacements.

Pour chacune de ces dotations, le service du commissariat de la marine informe au minimum mensuellement les gouverneurs délégués du montant des dépenses engagées.

3.2. Échanges d'informations entre autorités habilitées à engager et services gestionnaires.

Les autorités habilitées à engager la dépense communiquent à la DCCM la liste et le montant des dotations qu'elles fixent spécifiquement en matière de déplacements sur les dotations de fonctionnement global accordées par les gouverneurs délégués.

À chaque attribution d'un code d'engagement ou utilisation d'un code générique, le montant estimé de la dépense engagée est communiqué au service du commissariat de la marine selon des modalités précisées sous timbre de la DCCM.

En réponse, le service du commissariat de la marine leur communique la liste des liquidations correspondant à ces engagements, détaillées par codes, à fin d'information sur le coût exact des missions exécutées et s'il y a lieu, de mise à jour de la comptabilité des engagements.

Pour le pilotage des dépenses de déplacement, le taux de consommation d'une dotation ne se calcule qu'à partir des engagements. Le niveau d'utilisation des crédits de paiement ne constitue pas une information utile à l'autorité pilote, qui ne doit pas en tenir compte.

4. Texte abrogé.

La circulaire n^o 192/DEF/EMM/PL/FIN du 26 avril 2001, relative à l'encadrement des dépenses de déplacement temporaire du personnel militaire et civil de la marine (missions et stages), est abrogée.