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Direction du service national : sous-direction défense et citoyenneté ; bureau de la réglementation métier

PROTOCOLE D'ACCORD entre la direction du service national et l'agence du service civique relatif au développement du service civique.

Du 19 janvier 2015
NOR D E F H 1 5 5 0 0 9 3 X

Référence(s) : Code du 14 juin 2024 du service national - Partie législative. (Dernière modification le 12 février 2016 - Document consolidé le 8 mars 2016).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.2.2.4.

Référence de publication : BOC n°13 du 19/3/2015

Entre

Le ministère de la défense, représenté par le directeur du service national,

et

L'agence du service civique, représentée par le président de l'agence,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

La direction du service national (DSN) est chargée de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC) au cours desquelles, en application de l'article L. 114-3. du code du service national, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.

L'agence du service civique (ASC) est chargée de promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles. Elle veille également à l'égal accès de tous les citoyens au service civique et favorise la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique.


2. Objet.

Détenteurs, l'un de données permettant d'identifier les jeunes gens intéressés par le service civique, issues des JDC, l'autre des outils et des méthodes permettant leur mise en relation avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique, la DSN et l'ASC décident de collaborer pour aider au développement du service civique.

3. Mise en oeuvre du dispositif.

I. Transmission des fichiers.

La DSN met à disposition de l'ASC une extraction du fichier national issue des JDC en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Cette mise à disposition est réalisée selon une fréquence mensuelle.

Les fichiers fournis comprennent un certain nombre de variables retraçant les caractéristiques socio-démographiques dont le détail figure en annexe I.

II. Utilisation des données.

L'ASC réalise ensuite des communications ciblées (envoi de newletters par exemple) à destination des contacts identifiés à l'occasion des JDC, pour les informer et les sensibiliser sur le dispositif et les missions de service civique disponibles, en vue de la souscription d'un engagement de service civique.

La fréquence de ces communications par courriel est au moins mensuelle.

Ces fichiers font l'objet d'une conservation d'un an par l'ASC.

III. Évaluation.

L'efficacité des actions menées dans le cadre du présent protocole d'accord est évaluée lors du comité de pilotage des partenariats de la JDC. Il s'agit d'évaluer précisément l'effet de la JDC à travers trois indicateurs :

  • taux de contacts identifiés aux cours des JDC (nombre de contacts identifiés en JDC/nombre total de présents en JDC) ;

  • taux de contacts identifiés à partir des « demandes de renseignements » des JDC (nombre des contacts identifiés/nombre total de contacts de l'ASC) ;

  • taux de contacts identifiés ayant poursuivi le processus d'engagement au titre du service civique (nombre de contacts identifiés ayant souscrit un contrat de service civique/nombre total de contacts ayant souscrit un contrat de service civique).

4. Sécurité des fichiers.

L'accès par l'ASC aux données visées par le présent protocole entre dans le cadre des finalités de la déclaration, auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national.

Les fichiers fournis par la DSN sont transmis à l'aide d'un serveur SFTP, mis en place par l'ASC, dont l'accès n'est possible qu'à l'aide d'une clé privée. En outre, ils ne sont accessibles que par le personnel des équipes permanentes en charge des traitements des données définies à l'annexe ci-après.

5. Conditions financières.

Le présent protocole ne donne lieu à aucun échange financier.

6. Durée du protocole.

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être reconduit par avenant.

7. Conditions de dénonciation.

Le présent protocole peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prend effet un mois après réception de cette lettre.

Toutefois la résiliation intervient sans délai et sans recours dans le cas où une décision administrative placerait l'un ou l'autre des partenaires dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution des travaux prévus.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur du service national,

François LE PULOC'H.

  

Pour l'agence du service civique :

Le président,

François CHEREQUE.

Annexe

Annexe. . Liste des variables transmises par la direction du service national à l'agence du service civique.

1. FICHIER ISSU DES JOURNÉES DÉFENSE ET CITOYENNETÉ.