DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Du 28 février 1995
NOR D E F P 9 5 0 1 2 0 0 A

Texte(s) abrogé(s) :

À compter du 1er janvier 1994 : arrêté du 17 décembre 1991 (n.i. BO ; JO n° 297 du 21 décembre 1991 ; p. 16726).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 540.3.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°65 du 18/12/2014

Le des fonctions judiciaires militaires, modifié par le décret n^o 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1^er,

Arrêtent:

Art. ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n^o 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer 1^er. Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1^er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :

FONCTIONS	TAUX DE L'INDEMNITÉ des émoluments sousmis à retenue pour pension (en pourcentage)
Chef de la division des affaires pénales militaires Commissaire du Gouvernement près les juridictions des forces armées	35
Juge d'instruction Substitut du commissaire du Gouvernement Chef de bureau à l'administration centrale des affaires pénales militaires	34
Rédacteur à l'administration centrale des affaires pénales miliaires	30

Art. 2. L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1^er janvier 1994.

Fait à Paris, le 28 février 1995.

Le ministre d'État, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le sous-directeur,

O. ECHAPPE.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT.