Le ministre de la défense,

Le préfet des Landes,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la décision du 8 mars 1967 ⁽¹⁾ modifié, approuvant les dispositions fixant le régime des champs de tir du centre d'essais des Landes ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Biscarrosse, sur parties du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan (département des Landes) ;

Vu les avis des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que, en raison de décisions ministérielles en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et que les mesures d'information et de consultation ne sont pas effectuées (article R515-50 troisième alinéa du code de l'environnement) ;

Considérant que, ce plan de prévention des risques technologiques, visant à limiter l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux, résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Sur proposition de la contrôleuse des armées, cheffe de l'inspection des installations classées de la défense et du secrétaire général de la préfecture des Landes,

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Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site militaire de Biscarrosse (Landes), non annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born et Mimizan dans le délai de trois mois.

Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation, résumant les raisons qui ont conduit à prescrire le PPRT du site militaire de Biscarrosse et les éléments qui ont présidé à l'élaboration du règlement et du plan de zonage réglementaire ;

• un règlement comportant pour chaque zone concernée les mesures d'interdiction et de prescriptions ainsi que les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16 du code de l'environnement ;

• un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées dans le règlement ;

• des recommandations tendant à renforcer la protection des populations potentiellement exposées.

La note de présentation ne fait pas mention de certaines informations afin de protéger le secret de la défense nationale.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie-en-Born et Mimizan.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes et au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Art. 6.

 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

• le secrétaire général de la préfecture des Landes ;

• le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;

• la cheffe de l'inspection des installations classées de la défense ;

• le maire de Biscarosse ;

• le maire de Gastes ;

• le maire de Saint-Eulalie-en-Born ;

• le maire de Mimizan ;

• le directeur général de l'armement Essais de missiles.