Préambule.

L'arrêté du 18 mars 1980 modifié, portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du 1^er degré (EMS 1) prescrit que l'enseignement spécifique au service des essences des armées (SEA) :

• relève du directeur central du service des essences des armées ;

• est sanctionné par la délivrance d'un des quatre diplômes suivants :
  
  

  • diplôme technique essences (DTE) ;

  • diplôme militaire supérieur (DMS) ;

  • diplôme de qualification militaire (DQM) ; 

  • diplôme d'études techniques et administratives (DETA).

D'autre part, en application de l'article 2. de l'arrêté précité, des officiers du SEA peuvent être admis sur proposition du directeur central au cycle de formation préparant à un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1^er degré délivré par une armée ou un autre service.

1. Dispositions générales.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'accès à la formation et les conditions d'attribution de chacun des diplômes précités.

Elle s'adresse aux officiers logisticiens des essences ou aux officiers rattachés à ce corps.

L'EMS 1 a pour but de donner à certains officiers du SEA une formation complémentaire de niveau élevé en matière technique, administrative ou logistique.

Il est constitué au SEA une commission de l'enseignement militaire supérieur du 1^er degré.

Pour les DQM et DETA, après examen des dossiers et éventuellement audition des candidats, elle est chargée de formuler un avis au directeur central du SEA lors :

• de la mise en œuvre de la procédure d'admission ;

• des modalités d'attribution des diplômes.

Pour le DMS :

• elle constitue le jury de l'examen d'admission au cycle de formation ;

• elle formule, après étude des dossiers et audition des candidats, un avis au directeur central du SEA lors des modalités d'attribution du diplôme.

Pour le DTE :

• elle constitue le jury de l'examen d'admission au cycle de formation ;

• elle formule après examen des dossiers et éventuellement audition des candidats, un avis au directeur central lors des modalités d'attribution du diplôme.

La commission est composée :

• d'un président (officier général, ingénieur en chef de 1^re classe ou colonel) ;

• de trois officiers supérieurs.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur central du SEA arrête la composition de la commission qui se réunit à l'initiative de son président.

2. Diplôme technique esssences.

Le diplôme technique essences du SEA (DTE) est la qualification la plus élevée de l'enseignement militaire supérieur du 1^er degré.

Cet enseignement a pour but de fournir au service les cadres aptes à occuper des fonctions requérant une qualification élevée dans les domaines d'activité spécialisés en matière technique, administrative et logistique. L'obtention du DTE sanctionne cette aptitude.

Le DTE s'obtient soit par voie de l'examen, soit par voie d'équivalence.

2.1. Obtention du diplôme technique essences par voie de l'examen.

Les conditions requises pour faire actes de candidatures sont les suivantes :

• être affecté en métropole à la date de l'examen ;

• être officier logisticien des essences ;

• être âgé de moins de 50 ans au 1^er janvier de l'année de l'examen ;

• être titulaire d'un diplôme du second cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme reconnu comme tel ;

• être capitaine avec au moins deux années d'ancienneté au 1^er août de l'année de l'examen ;

• ne pas avoir plus de cinq années d'ancienneté de capitaine au 1^er août de l'année de l'examen ;

• être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service ;

• être détenteur du profil linguistique standardisé (PLS) minimum défini par l'instruction de 5^e référence ;

• être à jour de mise en condition opérationnelle (MCO) niveau chef de détachement.

2.1.1. Constitution du dossier.

La candidature est formulée sur le modèle joint en annexe I. Cette demande mentionne notamment les diplômes détenus et l'option souhaitée. Elle est accompagnée :

• d'un feuillet unique de demande (FUD) ;

• l'annexe I. avec son appendice ;

• d'une copie du certificat médical ;

• de la copie des diplômes civils détenus ;

• de la copie de la décision portant attribution du PLS ;

• de l'attestation de validation de la MCO.

Les dossiers de candidature sont transmis à la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), sous-direction administration, bureau ressources humaines. Les dates de transmission des dossiers et des épreuves sont définies chaque année par une circulaire sous timbre de la direction centrale du SEA (DCSEA).

Ce bureau arrête la liste des candidats et la fait parvenir au président de la commission de l'EMS 1. Une copie de cette liste est transmise à la DCSEA cellule formation.

2.1.2. Examen d'entrée dans le cycle de formation à l'obtention du diplôme technique essences.

Le concours d'admission au cycle de formation a pour but de sélectionner des officiers aptes physiquement, possédant une compétence professionnelle reconnue ainsi qu'un bon niveau d'expression orale et écrite.

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Il comprend :

• une épreuve écrite de synthèse de documents (coefficient 2) ;

• une épreuve orale avec le jury du concours (coefficient 3).

L'épreuve écrite de synthèse de documents d'une durée de trois heures, consiste en une étude de dossier se concrétisant par la rédaction d'une fiche présentant les différents aspects du problème et les conclusions qu'on peut tirer de l'étude. Le travail à exécuter est explicité sur le document remis au candidat.

L'épreuve orale avec le jury du concours d'une durée de cinquante minutes au cours de laquelle le président invite le candidat :

• à traiter un sujet de société et à répondre aux questions qui pourraient lui être posées sur ce thème (durée : 30 min). Le candidat tire au sort son sujet et dispose de cinquante minutes de préparation avant l'épreuve ;

• à se présenter devant le jury, à faire un exposé sur sa carrière, ses motivations et à répondre aux questions qui pourraient lui être posées (durée : 20 min).

Est éliminatoire, toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des deux épreuves de sélection.

À l'issue des corrections, le président et les membres du jury fusionnent les points provenant des 2 épreuves et établissent la liste de classement des candidats.

2.1.3. Admission dans le cycle de formation.

Avec la liste de classement, le président de la commission transmet au directeur central du SEA :

• les candidats proposés à l'admission au cycle de formation avec le choix de l'option ;

• les candidats rejetés suite à des résultats insuffisants à l'examen (moyenne inférieure à 10/20 ou note éliminatoire à une des épreuves).

L'admission au cycle de formation est prononcée par le directeur central du SEA au vu de la liste.

Elle précise pour chacun des candidats admis l'option arrêtée.

2.1.4. Cycle de formation.

La durée du cycle de formation n'excède pas une année, de juin de l'année N à juin de l'année N +1.

2.1.4.1. Option 1.

Cette option concerne l'acquisition de connaissance nécessaire pour un officier d'état-major. Elle se déroule à l'école d'état-major et se découpe en deux parties :

• formation initiale d'état-major, permettant d'acquérir les connaissances minimales tactiques ;

• formation générale élémentaire d'état-major.

2.1.4.2. Option 2.

Cette option consiste en la rédaction d'un mémoire sur un sujet technique nécessaire au SEA. Une formation peut être effectuée afin de permettre l'élaboration du mémoire. La formation doit alors être proposée par le candidat lors de l'élaboration de son dossier ou être imposé par le directeur lors de l'admission dans le cycle de formation.

Le mémoire doit comprendre au moins 15 pages et au plus 20 pages dactylographiées (hors annexes) et reproduit en 5 exemplaires (un pour chaque membre de la commission de l'EMS 1 et un pour le bureau personnel de la DCSEA).

Il donne lieu à une soutenance au cours d'un oral de fin de cycle.

La soutenance est d'une durée de vingt minutes suivie d'une discussion avec les membres de la commission de l'EMS 1.

La durée totale de l'oral n'excède pas quarante-cinq minutes.

2.1.5. Modalités d'attribution.

La commission de l'EMS 1 examine les résultats obtenus par les candidats ayant achevé leur cycle de formation et établit un procès-verbal selon le modèle donné en annexe II.

Au vu de l'avis de la commission, le diplôme technique essences est attribué par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle s'achève le cycle de formation.

2.1.6. Exclusion du cycle de formation.

L'exclusion du cycle de formation peut être prononcée par le directeur central du service des essences des armées, après avoir entendu préalablement le stagiaire concerné, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute contre la discipline.

2.1.7. Facilités administratives et financières.

Pendant la durée du cycle de formation les candidats sont maintenus dans leur affectation ou reçoivent une affectation de proximité de l'établissement dispensant l'enseignement.

Les différents frais de déplacement et de formation afférent au cycle de formation de l'EMS 1 sont pris en charge par l'organisme d'administration du candidat.

2.2. Obtention du diplôme technique essences par voie d'équivalence.

Le diplôme technique essences par équivalence est attribué par validation de l'expérience professionnelle acquise dans le domaine pétrolier en métropole et/ou à l'étranger [opérations extérieures (OPEX), séjours].

2.2.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont :

• être commandant depuis plus d'un an au 1^er janvier de l'année de candidature ;

• posséder un diplôme technique essences de spécialité (DTE/S) ou un diplôme militaire supérieur (DMS) ;

• être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service ;

• être détenteur du PLS minimum défini par l'instruction de 5^e référence.

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2.2.2. Constitution du dossier.

La candidature est formulée sur le modèle joint en annexe I. Elle est accompagnée :

• d'un FUD ;

• l'annexe I. ;

• de la copie du DTE/S ou DMS ;

• d'un curriculum vitae du candidat qui retrace sa carrière d'officier ;

• de la copie de la décision portant attribution du PLS.

Les dossiers de candidature sont transmis à la DELPIA, sous-direction administration, bureau ressources humaines. Les dates de transmission des dossiers et des épreuves sont définies chaque année par une circulaire sous timbre de la DCSEA.

Ce bureau arrête la liste des candidats et la fait parvenir au président de la commission de l'EMS 1. Une copie de cette liste est transmise à la DCSEA cellule formation.

2.2.3. Modalités d'attribution.

La commission de l'EMS 1 examine les dossiers des candidats.

Selon le parcours professionnel du candidat, la commission peut faire passer une épreuve permettant de vérifier les capacités du candidat à tenir des postes d'état-major.

À l'issue elle établit un procès-verbal selon le modèle donné en annexe II.

Au vu de l'avis de la commission, le diplôme technique essences est attribué par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à compter du 1^er janvier de l'année de candidature.

2.2.4. Facilités administratives et financières.

En cas d'épreuve souhaitée par la commission, les différents frais de déplacement du candidat sont pris en charge par son organisme d'administration.

3. Diplôme militaire supérieur.

Le diplôme militaire supérieur du service des essences des armées, ou DMS, sanctionne des connaissances approfondies et éprouvées en matière technique et d'emploi acquises au cours de leur carrière par les officiers logisticiens des essences.

3.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont les suivantes :

• être au moins du grade de commandant ;

• être affecté en métropole à la date du concours ;

• être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service ;

• réunir au 1^er janvier de l'année de la demande de candidature plus de dix-huit années de services.

3.2. Constitution du dossier.

La candidature est formulée sur le modèle joint en annexe I. Elle est accompagnée :

• d'un FUD ;

• l'annexe I. avec son appendice.

Les dossiers de candidature sont transmis à la DELPIA, sous-direction administration, bureau ressources humaines. Les dates de transmission des dossiers et des épreuves sont définies chaque année par une circulaire sous timbre de la DCSEA.

Ce bureau arrête la liste des candidats et la fait parvenir au président de la commission de l'EMS 1. Une copie de cette liste est transmise à la DCSEA cellule formation.

3.3. Examen d'entrée dans le cycle de formation à l'obtention du diplôme militaire supérieur.

L'admission au cycle de formation du DMS s'effectue sur examen.

Il se compose de 2 épreuves ayant pour but d'apprécier les connaissances des candidats :

• une épreuve écrite d'analyse d'un texte traitant d'un sujet d'actualité d'intérêt général ou militaire d'une durée de deux heures (coefficient 2) ;

• une épreuve orale avec le jury d'examen d'une durée de soixante minutes (coefficient 3) au cours de laquelle le président invite le candidat :

  • à se présenter devant le jury, à exposer les 2 sujets de mémoire envisagés et à répondre aux questions qui pourraient lui être posées (durée : 30 min) ;

  • à traiter un sujet permettant d'évaluer les connaissances générales militaires ou techniques du candidat et à répondre aux questions qui pourraient lui être posées sur ce thème (durée : 30 min).

Le candidat tire au sort son sujet et dispose de soixante minutes de préparation avant l'épreuve.

À l'issue des corrections, le président et les membres du jury fusionnent les points provenant des 2 épreuves.

Est éliminatoire, toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des deux épreuves de sélection.

Les membres de la commission établissent une liste de classement des candidats.

3.4. Admission dans le cycle de formation.

Avec la liste de classement, le président de la commission transmet au directeur central du SEA :

• les candidats proposés à l'admission au cycle de formation avec le choix du sujet de mémoire ;

• les candidats rejetés suite à des résultats insuffisants à l'examen (moyenne inférieure à 10/20 ou note éliminatoire à une des épreuves).

L'admission au cycle de formation est prononcée par le directeur central du SEA au vu de la liste.

Elle précise pour chacun des candidats admis le sujet de mémoire.

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3.5. Cycle de formation.

La durée du cycle de formation n'excède pas une année, de juin de l'année N à juin de l'année N +1.

Il consiste en la rédaction d'un mémoire sur un sujet technique nécessaire au SEA. Une formation peut être effectuée afin de permettre l'élaboration du mémoire. La formation doit alors être proposée par le candidat lors de l'élaboration de son dossier ou être imposé par le directeur lors de l'admission dans le cycle de formation.

Le mémoire doit comprendre au moins 15 pages et au plus 20 pages dactylographiées (hors annexes) et reproduit en 5 exemplaires (un pour chaque membre de la commission de l'EMS 1 et un pour le bureau personnel de la DCSEA).

Il donne lieu à une soutenance au cours d'un oral de fin de cycle.

La soutenance est d'une durée de vingt minutes suivie d'une discussion avec les membres de la commission de l'EMS 1.

La durée totale de l'oral n'excède pas quarante-cinq minutes.

3.6. Modalités d'attribution.

La commission de l'EMS 1 examine les résultats obtenus par les candidats ayant achevé leur cycle de formation et établit un procès-verbal selon le modèle donné en annexe II.

Au vu de l'avis de la commission, le diplôme militaire supérieur attribué par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle s'achève le cycle de formation.

3.7. Exclusion du cycle de formation.

L'exclusion du cycle de formation peut être prononcée par le directeur central du service des essences des armées, après avoir entendu préalablement le stagiaire concerné, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute contre la discipline.

3.8. Facilités administratives et financières.

Pendant la durée du cycle de formation les candidats sont maintenus dans leur affectation ou reçoivent une affectation de proximité de l'établissement dispensant l'enseignement.

Les différents frais de déplacement et de formation afférent au cycle de formation de l'EMS 1 sont pris en charge par l'organisme d'administration du candidat.

4. Diplôme de qualification militaire.

Le diplôme de qualification militaire du service des essences des armées, ou DQM, sanctionne une formation particulière reçue ou acquise par les officiers logisticiens des essences appelés à exercer soit un commandement, soit des responsabilités techniques, administratives ou logistiques.

Le DQM s'obtient soit sur présentation d'un mémoire d'étude soit sur titre après examen des dossiers par la commission de l'EMS 1.

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4.1. Obtention du diplôme de qualification militaire sur présentation d'un mémoire d'étude.

Les conditions requises pour faire actes de candidatures sont les suivantes :

• être capitaine ou lieutenant et, dans ce dernier cas, avoir trois années d'ancienneté au moins dans ce grade au 1^er août de l'année de la demande de candidature ;

• être affecté en métropole à la date de soutenance du mémoire ;

• être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

4.1.1. Constitution du dossier.

La candidature est formulée sur le modèle joint en annexe I. Cette demande mentionne notamment les diplômes détenus et l'option souhaitée. Elle est accompagnée :

• d'un FUD ;

• l'annexe I. (mentionnant les propositions de sujet du candidat).

Les dossiers de candidature sont transmis à la DELPIA, sous-direction administration, bureau ressources humaines. Les dates de transmission des dossiers et des épreuves sont définies chaque année par une circulaire sous timbre de la DCSEA.

Ce bureau arrête la liste des candidats et la fait parvenir au président de la commission de l'EMS 1. Une copie de cette liste est transmise à la DCSEA cellule formation.

4.1.2. Admission dans le cycle de formation.

La commission vérifie que les candidats réunissent les conditions exigées et le cas échéant peut recevoir un candidat afin de discuter sur les sujets proposés.

Le président de la commission transmet au directeur central du SEA :

• les candidats proposés à l'admission au cycle de formation avec le choix du sujet de mémoire ;

• les candidats rejetés ne respectant pas les conditions exigées.

L'admission au cycle de formation est prononcée par le directeur central du SEA au vu de la liste.

Elle précise pour chacun des candidats admis le sujet de mémoire arrêté.

4.1.3. Cycle de formation.

Le cycle de formation, consistant à la rédaction d'un mémoire, n'excède pas une année, de juin de l'année N à juin de l'année N +1.

Le mémoire doit comprendre au moins 15 pages et au plus 20 pages dactylographiées (hors annexes) et reproduit en 5 exemplaires (un pour chaque membre de la commission de l'EMS 1 et un pour le bureau personnel de la DCSEA).

Il donne lieu à une soutenance au cours d'un oral de fin de cycle.

La soutenance est d'une durée de vingt minutes suivie d'une discussion avec les membres de la commission de l'EMS 1.

La durée totale de l'oral n'excède pas quarante-cinq minutes.

4.1.4. Modalités d'attribution.

À l'issue, la commission établit un procès-verbal selon le modèle donné dans l'annexe II.

Au vu de l'avis de la commission, le diplôme de qualification militaire est attribué par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle s'achève le cycle de formation.

4.1.5. Exclusion du cycle de formation.

L'exclusion du cycle de formation peut être prononcée par le directeur central du service des essences des armées, après avoir entendu préalablement le stagiaire concerné, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute contre la discipline.

4.1.6. Facilités administratives financières.

Pendant la durée du cycle de formation les candidats sont maintenus dans leur affectation.

Les différents frais de déplacement et de formation afférent au cycle de formation de l'EMS 1 sont pris en charge par l'organisme d'administration du candidat.

4.2. Obtention du diplôme de qualification militaire sur titre.

4.2.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont :

• conditions relatives aux officiers issus du rang :

  • être lieutenant depuis au moins 3 ans au 1^er août de l'année de la demande de candidature ;

  • être titulaire du diplôme universitaire de technologie - métrologie contrôle qualité ;

  • être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service ;

• conditions relatives aux autres officiers que ceux issus du rang :

  • être lieutenant depuis au moins 1 an au 1^er août de l'année de la demande de candidature ;

  • avoir satisfait aux examens sanctionnant l'année de scolarité à la base pétrolière interarmées ;

  • être titulaire de la licence professionnelle - métrologie contrôle qualité ;

  • être détenteur d'un certificat médical d'aptitude générale au service.

4.2.2. Constitution du dossier.

La candidature est formulée sur une demande manuscrite. Elle est accompagnée :

• d'un FUD ;

• de la copie de la licence professionnelle - métrologie contrôle qualité.

Les dossiers de candidature sont transmis à la DELPIA, sous-direction administration, bureau ressources humaines. Les dates de transmission des dossiers et des épreuves sont définies chaque année par une circulaire sous timbre de la DCSEA.

Ce bureau arrête la liste des candidats et la fait parvenir au président de la commission de l'EMS 1. Une copie de cette liste est transmise à la DCSEA cellule formation.

4.2.3. Modalités d'attribution.

La commission vérifie que les candidats réunissent les conditions exigées.

À l'issue elle établit un procès-verbal selon le modèle donné en annexe II.

Au vu de l'avis de la commission, le diplôme de qualification militaires est attribué par le ministre de la défense (directeur centrale du service des essences des armées) à compter du 1^er août de l'année de candidature.

5. Diplôme d'études techniques et administratives.

Le diplôme d'études techniques et administratives (DETA) du service des essences des armées, ou DETA, sanctionne la formation spécifique des officiers logisticiens des essences de recrutement direct.

Peuvent prétendre à l'attribution du DETA, les officiers visés ci-dessus qui ont satisfait aux examens sanctionnant leur année de scolarité à la base pétrolière interarmées.

Le diplôme est attribué à ces officiers par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) au jour de leur promotion au grade de lieutenant.

6. Dispositions transitoires.

Pour les cycles 2015-2016 et 2016-2017, les officiers ayant déjà 5 ans de grade de capitaine sont autorisés à se porter candidat au DTE.

7. Dispositions diverses.

La décision d'attribution des diplômes est publiée au Bulletin officiel des armées.

La possession de ces diplômes entraîne l'attribution d'une prime de qualification.

Celle-ci, toutefois, a un caractère transitoire pour les titulaires du DQM et du DETA qui cessent d'en bénéficier lorsqu'ils sont promus au grade de lieutenant-colonel.

La présente instruction entrera en vigueur pour le cycle de formation de l'EMS 1 2015-2016.

L'instruction n° 7893/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RFR du 29 décembre 2004 modifiée, portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du 1^er degré au service des essences des armées est abrogée à compter du 1^er janvier 2015.