Préambule.

L'évolution de la réglementation en matière de protection de l'environnement a conduit l'état-major de la marine (EMM) à préciser, dans une instruction (réf. g), les modalités d'application pour la marine de la réglementation relative aux ICPE et aux IOTA. Il s'agissait notamment de prendre en compte les nouvelles exigences en matière de police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA).

L'instruction de l'EMM définit en particulier le rôle et les obligations des différents acteurs :

• autorité délégataire ;

• responsable de site ;

• exploitant ;

• exploitant technique.

Elle confirme le rôle de l'autorité maritime territoriale (AMT) comme représentant du chef d'état-major de la marine pour l'exercice de ses attributions en matière de police administrative de l'eau et des installations classées et évoque, sans le détailler, le rôle de l'autorité organique, laissant le soin à cette dernière de définir en interne l'organisation qu'elle met en place.

1. Objet.

 

La présente instruction a pour objet de compléter l'instruction de référence g) en définissant l'organisation mise en place au sein du service du commissariat de la marine pour répondre aux exigences réglementaires en matière de réglementation relative à la protection de l'environnement.

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la démarche environnementale, elle précise, en particulier, les diverses responsabilités de la chaîne organique ainsi que les processus à mettre en œuvre dans le traitement et le suivi des dossiers.

2. Attributions du service du commissariat de la marine.

 

2.1. Exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

 

Le rôle de l'exploitant est défini dans l'instruction de référence g).

L'exploitant désigne tout chef d'organisme mettant en œuvre une ICPE ou un IOTA.

En accord avec la direction locale qui exerce l'autorité organique sur les chefs d'organisme mettant en oeuvre des ICPE, l'autorité délégataire désigne l'exploitant.

L'exploitant est responsable :

• de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité de l'ICPE ;

• de l'élaboration des dossiers administratifs prévus par le code de l'environnement ;

• de l'application des prescriptions techniques associées aux actes administratifs pris au titre de la police administrative des installations classées.

À défaut de désignation formelle, la transmission de la fiche de recensement à l'IIC vaut désignation de l'exploitant pour les installations soumises à antériorité.

L'exploitant bénéficie du concours d'un chargé de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement (HSE), qui peut être le délégué local à la prévention, et/ou d'un bureau HSE pour l'aider dans ses missions réglementaires.

2.2. Responsable de site.

 

Le responsable de site est l'autorité qui dispose des attributions de police administrative générale pour l'ensemble de l'emprise.

Le responsable de site assure la coordination entre tous les exploitants d'une même emprise militaire.

Le rôle du responsable de site est défini dans l'instruction de référence g).

La liste des responsables de site et des périmètres associés est déterminée dans cette même instruction.

En pratique, les emprises du service du commissariat de la marine ne comportent souvent qu'un seul exploitant ; la fonction de coordination entre les divers exploitants dévolue au responsable de site est alors fortement limitée. Dans certain cas (SERMACOM), le responsable de site et l'exploitant sont identiques.

Cette fonction est activée essentiellement lorsqu'un organisme du commissariat est localisé dans une emprise dont il n'est pas attributaire (cas des bases navales).

Néanmoins, le responsable de site a un rôle prépondérant dans la coordination des secours, notamment avec les autorités extérieures en cas de sinistre dépassant les limites de son emprise.

Il est destinataire pour avis de tous les documents administratifs relatifs à l'installation (dossier ICPE, plan d'opération interne (POI), organisation sécurité etc.). Il doit être en possession du recensement ICPE/IOTA.

2.3. Exploitant technique.

 

Un exploitant peut ne pas être en mesure d'assurer l'ensemble des prescriptions techniques applicables au fonctionnement de ses installations. Certaines de ses obligations (application de prescriptions particulières, fourniture de moyens de lutte contre l'incendie, collecte des déchets, gestion des réseaux d'eau etc.) sont alors assurées par d'autres organismes dits « exploitants techniques », que ces derniers relèvent ou non d'une direction du commissariat.

Les exploitants techniques sont associés, par l'exploitant, à la constitution des dossiers. Les prescriptions techniques définissent clairement leurs attributions dans l'exploitation des ICPE.

2.4. Rôle de l'autorité organique au sein du commissariat de la marine.

 

2.4.1. Le directeur central du commissariat de la marine.

 

Le directeur central est responsable devant le chef d'état-major de la marine de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention des risques et à la protection de l'environnement pour l'ensemble des organismes du commissariat de la marine.

À ce titre :

• il s'assure que les directeurs locaux disposent de moyens humains, financiers et techniques adaptés et suffisants pour couvrir les besoins des services exploitants ;

• il définit et coordonne les actions nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions réglementaires ;

• il contrôle la bonne exécution de ces actions ;

• il arbitre en dernier ressort tout différend relatif à l'attribution des moyens.

  Le directeur central donne ses directives au délégué central à la prévention du commissariat de la marine (chef du SERTEMARCO) pour faire appliquer la politique arrêtée dans le domaine des installations classées.

2.4.2. Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.

 

Sous l'autorité du directeur central, le chef du SERTEMARCO est compétent pour les affaires concernant la protection de l'environnement.

Les missions du SERTEMARCO sont les suivantes :

• pour la prise en compte du schéma directeur de l'environnement de la marine, il élabore un projet de schéma directeur en fonction des critères réglementaires, techniques et financiers ;

• il gère le plan d'action ICPE validé par la DCCM et suit à cet effet le traitement des dossiers en instance (dossiers d'autorisation, de déclaration et de cessation d'activité) ;

• il contrôle, au sein du commissariat de la marine, les conditions d'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement. Il réalise dans ce but des audits techniques des ICPE ;

• il recense les textes réglementaires puis détermine leur incidence sur l'ensemble du service du commissariat de la marine et rédige, enfin, les directives appropriées ;

• il s'assure pour le compte du directeur central de la prise en compte, dans les arrêtés d'autorisation ou récépissés de déclaration, de l'évolution des missions des directions locales ;

• en liaison avec les directions locales, il coordonne l'action des exploitants et des organisations HSE des différents ports dans le cadre de la politique arrêtée par le directeur central ;

• il s'assure de l'exhaustivité et de la conformité du recensement des ICPE du commissariat de la marine ;

• il apporte son concours dans l'analyse technique et administrative des projets de dossiers et peut participer à leur élaboration en collaboration avec les exploitants ;

• il tient à jour des indicateurs représentatifs de la conformité des installations classées pour l'ensemble du commissariat de la marine.

Il est correspondant de l'inspection des installations classées (CGA/IIC) et de l'EMM.

2.4.3. Les directions locales du commissariat de la marine.

 

Les missions du directeur local sont les suivantes :

• le directeur local exerce son autorité organique sur les chefs d'organisme mettant en œuvre des ICPE et fait appliquer, à ce titre, la réglementation relative à la santé, à la sécurité au travail et à la protection de l'environnement à l'ensemble des installations de sa direction ;

• il contrôle de manière régulière les conditions de mise en œuvre de cette politique environnementale dans les ICPE de sa direction et coordonne, en particulier, le traitement des dossiers en instance (dossiers d'autorisation, de déclaration et de cessation d'activités), conformément au plan d'action de la direction centrale ;

• il assure le suivi des ICPE des services relevant de son autorité en recourant, si nécessaire, à l'expertise du SERTEMARCO ;

• le directeur local est le correspondant de l'AMT et du responsable de site au niveau local. Il propose à l'autorité délégataire la désignation des chefs d'organisme exploitants ;

• le directeur local, pourvoyeur de moyens financiers et de personnel, fait appliquer localement la politique du directeur central menée avec les moyens accordés au SCM par l'EMM ;

• le directeur local s'appuie, dans l'exercice de ses missions, sur l'organisation HSE mise en place dans sa direction et sur le délégué local à la prévention. Celui-ci est chargé de faire appliquer les directives et de coordonner les démarches administratives et réglementaires conduites par les exploitants en matière d'installations classées.

3. Gestion des installations classées.

 

3.1. Champ d'application.

 

La présente instruction concerne l'ensemble des directions locales du commissariat de la marine situées sur le territoire métropolitain. Les directions locales de Papeete et du Cap-Vert ne sont pas soumises à la réglementation nationale en matière d'ICPE, néanmoins les chefs d'organismes doivent s'en inspirer.

3.2. Recensement des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau. (1)

 

Le recensement des installations classées est effectué au niveau des directions locales par le délégué local à la prévention qui recherche, centralise les informations et en contrôle la cohérence avant de l'adresser chaque fin d'année à son autorité délégataire.

Une copie de ce recensement est adressée au SERTEMARCO qui tient à jour, pour le directeur central, l'inventaire de l'ensemble des installations classées du service du commissariat de la marine.

3.3. Conformité administrative et réglementaire.

 

Toutes les ICPE en activité du SCM font l'objet d'un arrêté d'autorisation d'exploiter ou d'un récépissé de déclaration ⁽²⁾.

Les procédures de déclaration et d'autorisation sont présentées dans les instructions de références e) et g). Les logigrammes des annexes II à IV décrivent la procédure à suivre au sein du service du commissariat de la marine.

Dans le cadre de l'élaboration des dossiers d'autorisation, il est préconisé, compte tenu de leur spécificité, de faire réaliser les études d'impact et de dangers par des sociétés spécialisées.

Le SERTEMARCO apporte son analyse technique et le retour d'expérience (dossiers antérieurs ou similaires pour l'ensemble des DCM) dans la rédaction des dossiers.

La responsabilité personnelle de l'exploitant étant engagée dans le montage d'un dossier de déclaration ou d'exploitation d'ICPE, le rôle du SERTEMARCO se limite à un concours technique. Il n'a pas vocation à se substituer à l'exploitant pour rédiger ces dossiers ⁽³⁾.

3.4. Cessation d'activité.

 

La procédure relative aux cessations d'activité est dans l'ensemble similaire à celle des dossiers précités. Les logigrammes des annexes V et VI décrivent la démarche à suivre pour la cessation d'activité (CA) des ICPE soumises à autorisation et à déclaration.

Quelques précisions doivent être apportées.

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, les travaux complémentaires sont limités à ceux permettant d'assurer un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation [ cf. art. 34-5 du décret de référence a) ].

Lorsque, pour les installations ayant cessé leur activité après le 1er octobre 2005, le devenir du site est incertain, après qu'ait été recherché sans résultat formel l'avis de l'autorité délégataire et en l'absence d'information sur une incompatibilité manifeste avec les documents d'urbanisme, le scénario choisi est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt (friche industrielle) [ cf. art. 34-2 du décret de référence a) ].

3.5. Exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

 

3.5.1. Généralités.

 

En exploitation, une installation est placée sous la responsabilité de l'exploitant qui veille à appliquer les prescriptions techniques et la réglementation en vigueur.

L'exploitant d'ICPE, chef d'organisme au sens de la réglementation, est responsable en matière d'hygiène, sécurité et condition de travail (HSCT) et met en place une organisation sécurité dimensionnée aux risques de ses installations. Cette organisation prévoit notamment la nomination d'une direction des opérations de secours (DOS) qui lui incombe et d'une équipe de première intervention. L'exploitant rédige, si nécessaire, le plan d'opération interne (POI) ⁽⁴⁾ et réalise régulièrement les exercices de sécurité adéquats.

Cette organisation doit être connue du responsable de site et de l'autorité délégataire susceptibles d'apporter leur concours dans la gestion d'un sinistre.

Le SERTEMARCO assure, pour le compte du directeur central, le contrôle de la conformité des dispositions prises.

3.5.2. Sinistres - Incidents.

 

L'exploitant est responsable des mesures immédiates destinées à prévenir et à limiter les conséquences d'un incident ou d'un accident survenant au sein de son installation. Il prévient systématiquement le responsable de site en cas de sinistre pour lui permettre de prendre les mesures visant à en limiter les conséquences.

Par ailleurs, il avertit immédiatement le directeur local et l'autorité délégataire et rend compte aussitôt par message à l'inspection des installations classées de la défense, en tenant informés l'autorité délégataire, l'autorité organique (DCCM et SERTEMARCO) et l'EMM.

Un compte rendu détaillé est adressé dans les deux mois à l'inspection des installations classées selon les directives de l'instruction de référence h) et diffusé à l'autorité délégataire, à l'EMM (EMM/MDR), au responsable de site et au SERTEMARCO. Ce dernier peut être consulté à tout moment dans l'évaluation des mesures à mettre en œuvre pour estimer ou réduire les conséquences ou dans la rédaction du compte rendu.

3.5.3. Management environnemental.

 

À l'instar de la démarche de développement durable, l'exploitant met en œuvre une politique environnementale cohérente intégrée au schéma directeur de la qualité du SCM.

Le SERTEMARCO apporte son concours à l'établissement et à la mise en place de systèmes de management environnemental et réalise, sur demande des directeurs locaux ou du directeur central, des audits internes de type ISO 14001. Lorsque c'est nécessaire, il organise un comité de pilotage ou des groupes de travail pour la réalisation de ces projets.

3.5.4. Cas des installations classées pour la protection de l'environnement à servitude d'utilité publique (dite AS).

 

Le classement « SEVESO II » de certaines installations du commissariat de la marine nécessite la mise en place d'une organisation qui met en œuvre une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). Il s'agit de mettre en place un système qualité orienté sur la sécurité encore appelé « système de gestion de la sécurité » (SGS).

La PPAM est définie par le directeur central sur proposition du SERTEMARCO. Elle est déclinée à l'échelon local.

Le SGS ⁽⁵⁾ d'un établissement couvre l'ensemble des activités à risques majeurs du site et ne s'applique pas seulement aux activités pour lesquelles le site est classé.

L'exploitant est responsable de son SGS. Celui-ci devra néanmoins s'inscrire dans les directives et les objectifs d'un manuel national. Les objectifs et les principes d'actions pour la maîtrise des risques sont formalisés et doivent être connus de tous les acteurs appelés à intervenir sur ces ICPE.

Pour les ICPE-AS existantes, les études de dangers sont révisées conformément au guide méthodologique des études de dangers du MEDD ⁽⁶⁾. À l'issue de l'étude, l'exploitant sera tenu de fournir à l'IIC une cartographie représentant l'intensité et la probabilité des accidents majeurs redoutés (appelée « carte d'aléas ») afin que l'administration établisse le plan de prévention des risques technologiques [ cf. décret de réf c) ] (PPRT). Ce dernier est élaboré et approuvé par les autorités compétentes en collaboration avec les comités locaux d'information et de concertation (CLIC) [ cf. décret de réf b) ] et l'AMT.

Un CLIC est constitué lorsque, à l'extérieur du site, au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent se trouve dans le périmètre d'exposition aux risques de l'ICPE / AS. Le CLIC est associé à l'élaboration du PPRT. Sa création fait alors l'objet d'un arrêté préfectoral. L'exploitant participe à ses travaux.

4. Politique environnementale.

 

4.1. Élaboration du schéma directeur et du plan d'action.

 

Afin de mener une politique commune et cohérente pour l'ensemble du SCM, le SERTEMARCO est chargé de la définition et de la conduite de la politique environnementale décidée par le CEMM.

À ce titre, il élabore en liaison avec les ports, le schéma directeur du commissariat de la marine - dérivé de celui de l'état-major de la marine - ainsi que les plans d'action associés.

Le SERTEMARCO organise régulièrement avec les délégués locaux à la prévention, les exploitants (ou leurs représentants) des réunions ICPE dont les objectifs consistent :

• à établir un planning de traitement des dossiers ;

• à étudier les dossiers en cours et à définir les actions à mettre en œuvre ;

• à aider, le cas échéant, les exploitants dans la rédaction des dossiers en instance ;

• à étudier ponctuellement des problèmes techniques particuliers (non conformité, mise à niveau etc.).

4.2. Comité de pilotage.

 

Afin de mener ce plan d'action relatif au management des ICPE, un comité de pilotage est créé dans chacun des ports. Ce comité est constitué a minima :

• de l'exploitant ou de son représentant ;

• du délégué local à la prévention ou d'un représentant de l'organisation HSE du service ;

• d'un représentant du SERTEMARCO.

Ce comité peut convier aux réunions de travail, lorsque c'est nécessaire, d'autres participants qui peuvent être extérieurs au service du commissariat (représentants de l'autorité délégataire, du responsable de site, de l'EMM...).

Par ailleurs, le SERTEMARCO organise annuellement une réunion inter-ports avec les représentants des exploitants, les responsables HSE et/ou les délégués locaux à la prévention afin de mener des actions communes en matière de management des ICPE, et de faire bénéficier les exploitants du retour d'expérience le plus large.

5. Veille réglementaire.

 

La veille réglementaire HSE est assurée à l'échelon central par le SERTEMARCO. Ce dernier alimente et tient à jour la base de données Crémone accessible sur l'Intranet du commissariat de la marine.

Il peut aussi diffuser les nouveaux textes réglementaires en les accompagnant, le cas échéant, d'une fiche de présentation précisant l'interprétation qui doit en être faite dans le cadre de la politique environnementale du commissariat de la marine.