INSTRUCTION N° 10735/DEF/CAB/C/1 relative à l'organisation du collège interarmées de défense.
Du 26 mars 1999NOR D E F M 9 9 5 8 0 0 4 J
1. Missions.
En application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé, le collège interarmées de défense (CID) a pour mission de préparer les officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de leur armée d'appartenance ou de la gendarmerie, des organismes et états-majors interarmées ou interalliés ainsi qu'à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense.
Les stagiaires du CID peuvent conduire des études particulières à la demande du major général de l'état-major des armées.
L'enseignement du CID peut également être dispensé à des ingénieurs de l'armement, à des officiers des services interarmées, à des administrateurs des affaires maritimes et à des officiers étrangers.
2. Rattachement. Subordination.
Le CID est un organisme interarmées (OIA), en participation interne (PARTIN) directement subordonné au chef d'état-major des armées (CEMA). Il relève, au sein de l'état-major des armées, du major général de l'EMA. Il est suivi, en tant qu'organisme interarmées, par le bureau études générales de l'EMA.
Un conseil d'orientation propose au CEMA l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au CID est conforme à cette orientation.
3. Organisation.
(Modifié : instruction du 09/03/2006 et du 20/06/2006).Le CID est commandé par un officier général qui dispose :
d'un chargé de mission et d'un secrétariat ;
de la direction de l'enseignement placée sous l'autorité du directeur de l'enseignement, officier général qui a autorité sur les groupements d'enseignement, les divisions de stagiaires et certains services. Le directeur de l'enseignement exerce les fonctions de directeur par intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ;
de la section internationale placée sous l'autorité de l'adjoint « international », officier général ou supérieur, chargé des questions relatives aux seuls officiers stagiaires étrangers et des relations internationales du CID ;
d'un groupement soutien, placé sous l'autorité d'un officier supérieur ;
d'un bureau ressources humaines/chancellerie assurant la gestion du personnel.
3.1. La direction de l'enseignement.
Sont subordonnés à l'officier général directeur de l'enseignement :
3.1.1. Quatre divisions de stagiaires.
Elles sont placées sous l'autorité des officiers les plus anciens de chacune des armées et de la gendarmerie.
Ceux-ci sont également les chefs de groupement d'armée, et à ce titre, les correspondants directs de leur état-major ou direction générale et de leur direction du personnel.
Ils sont responsables de l'enseignement spécifique défini en accord avec le chef d'état-major concerné ou le directeur de la gendarmerie nationale.
Ils disposent chacun d'un adjoint d'armée pour la préparation et l'exécution des activités spécifiques.
Dans le domaine de la notation et de la discipline ils ont des attributions particulières vis-à-vis du personnel de leur armée d'appartenance ou de la gendarmerie.
Les divisions sont constituées en groupes interarmées encadrés par des officiers supérieurs.
3.1.2. Deux groupements d'enseignement.
Un groupement d'enseignement général, travaillant en liaison étroite avec le bureau études générales de l'EMA ;
Un groupement d'enseignement opérationnel, travaillant en liaison étroite avec la division emploi de l'EMA, placés chacun sous l'autorité d'un officier supérieur responsable du domaine d'enseignement interarmées qui lui est confié et disposant de cadres professeurs pour le préparer et le conduire en étroite coordination avec les divisions.
3.1.3. Des bureaux, un service et un centre spécialisés.
Un bureau programmation, enseignement chargé :
de la planification et de la préparation du déroulement général de l'enseignement ;
de la gestion des amphithéâtres mis à la disposition du CID par le centre de conférences de la base de soutien de l'école militaire ainsi que de la section impression, dessin.
Un bureau informatique, audiovisuel chargé de la formation des stagiaires à l'informatique ainsi que de la mise à disposition des moyens en matériel et systèmes informatiques et audiovisuel.
Un service de documentation chargé :
de la fourniture de la documentation relative aux questions de défense nécessaire au personnel du CID, qu'il s'agisse de documentation écrite, de documentation informatique ou de supports audiovisuels ou télématiques ;
de la coordination et de l'animation des activités des centres documentaires de l'école militaire.
Un centre de simulation pour la formation, l'entraînement et l'expérimentation (CSFEE), chargé de soutenir :
la formation des stagiaires du CID, du personnel de l'EMIA-FE et du CPCO à assumer des responsabilités au sein des états-majors interarmées ;
l'entraînement du PC de Force et l'ADCONFRANCE, de la phase de préparation d'une opération à celle d'analyse après action ;
l'expérimentation des concepts, des doctrines, des organisations et des outils au profit du CICDE.
3.2. La section internationale.
L'adjoint international a autorité sur :
le bureau des officiers étrangers chargé de régler les problèmes liés à l'administration générale, à l'accueil et à la vie courante hors CID des officiers stagiaires étrangers et de leur famille ;
le cours de langue française essentiellement destiné aux officiers étrangers.
Il participe à la notation des stagiaires étrangers dans le cadre de l' instruction interministérielle 401 /MACAB du 07 janvier 1966 et de la circulaire 3269 /DEF/EMA/ORG du 17 décembre 1968 .
La section internationale accueille les officiers de liaisons internationaux (OLI) accrédités auprès du CID.
3.3. Le groupement soutien.
Le chef du groupement soutien dispose :
d'un bureau courrier-secrétariat ;
d'un service administration chargé du budget et des tâches administratives internes du CID ;
d'un service général, chargé de l'entretien des locaux du CID et de la sécurité ;
d'un service voyages.
4. Effectifs.
4.1.
Le collège interarmées de défense fait l'objet d'un tableau des effectifs autorisés (TEA), développé par un tableau de répartition des effectifs (TRE) autorisés, signés par le ministre. Ces effectifs font l'objet d'un tableau unique d'effectifs (TUE) approuvé par le chef d'état-major des armées.
Il peut être fait appel à des enseignants vacataires, militaires ou civils.
4.2.
Le CEMA détermine l'effectif des officiers stagiaires.
Les officiers stagiaires français sont désignés par les autorités définies à l'article 7, alinéa 2 du décret du 22 décembre 1992 susvisé et par les directeurs des services interarmées.
Les officiers stagiaires étrangers sont désignés conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle citée en troisième référence.
5. Gestion. Administration. Discipline du personnel.
5.1. Notation.
Le directeur du CID est noté en premier et dernier ressort par le CEMA.
Les modalités de notation annuelle du personnel français affecté au CID (cadres et stagiaires) sont fixées par les directives particulières des directions du personnel conformément aux dispositions de l'instruction no 263/DEF/EMA/OL du 8 février 1996.
5.2. Administration générale.
Le personnel d'encadrement et les officiers stagiaires français et étrangers sont affectés au CID. Ils sont administrés par ce dernier selon la réglementation définie pour chaque armée, direction ou service interarmées.
Le personnel du contingent et le personnel militaire volontaire sont administrés par un corps support de chaque armée et de la gendarmerie.
5.3. Discipline.
Les chefs de groupement d'armée ont les pouvoirs disciplinaires d'un chef de corps vis-à-vis des personnels de leurs armées. Les officiers stagiaires de la DGA et des services interarmées sont subordonnés au chef de groupement de l'armée de terre ; les administrateurs des affaires maritimes le sont au chef de groupement de la marine.
Le directeur du CID exerce en matière disciplinaire les prérogatives identiques à celles de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps.
Le CEMA est l'autorité statuant en dernier ressort.
En ce qui concerne les officiers stagiaires étrangers, le pouvoir disciplinaire est exercé conformément aux dispositions des paragraphes 10 et 13 de l' instruction interministérielle 401 /MACAB du 07 janvier 1966 complétée par la circulaire 3269 /EMA/ORG/3 du 17 décembre 1968 .
5.4. Sanction de l'enseignement.
La liste des officiers stagiaires aptes à se voir attribuer le brevet d'études militaires supérieures par le ministre de la défense est soumise au chef d'état-major des armées par le directeur du CID. Il est remis à chacun des officiers stagiaires français et étrangers brevetés l'insigne de brevet de l'enseignement militaire supérieur. Cet insigne peut également être porté par les officiers français ayant suivi un enseignement, dans une école étrangère, dont l'équivalence avec le CID a été homologuée par le CEMA sur proposition de chacune des armées.
6. Matériel.
Le collège interarmées de défense est une formation administrative administrée suivant les règles en vigueur dans l'armée de terre.
7. Soutien général.
Le soutien du collège interarmées de défense est assuré par la base de soutien à vocation interarmées de l'école militaire (BSVIA-armée de terre) selon les termes d'un protocole d'accord passé entre les deux parties.
Le soutien particulier au personnel de chaque armée est fourni par les formations supports, organismes territoriaux et services propres à chacune des armées, à la gendarmerie, aux services interarmées et à la délégation générale pour l'armement (DGA).
8. BUDGET.
Le budget de fonctionnement et les crédits d'investissement du CID sont mis en place par le bureau budget-finances de l'EMA.
Les dépenses de support général sont financées par l'armée de terre, les crédits correspondant lui ayant été transférés en construction budgétaire par mesures sans incidence financière.
Les frais de fonctionnement liés à la présence d'officiers stagiaires étrangers font l'objet de remboursements par les ministères de la coopération et des affaires étrangères.
9. Infrastructure.
Les dépenses d'investissement relatives aux installations mises à la disposition du CID sont financées à partir de crédits d'investissement (titre V) du budget de l'état-major des armées, sur le chapitre « infrastructure » relevant de la compétence de la division « organisation-logistique ».
La réalisation des travaux, comme l'exécution des opérations financières induites, sont assurées par le service du génie.
Les dépenses d'investissement relatives aux installations d'usage commun de l'école militaire sont financées par l'armée de terre.
Les dépenses d'entretien locatif et d'entretien programmé (climatisation, sécurité, vérifications électroniques, …) des installations mises à dispositions du CID sont financées sur les crédits de fonctionnement du CID mis en place par le bureau budget de l'EMA. La réalisation des travaux d'entretien est assurée par la BSVIA école militaire.
Les dépenses d'entretien « propriétaire », locatif et d'entretien programmé (climatisation, sécurité, vérification électrique, …) des installations d'usage commun de l'école militaire (hébergement, restauration, équipements de sport et de loisirs, …) sont financées par l'armée de terre.
10. Contrôle administratif et technique externe.
La surveillance administrative et technique est exercée par le CEMA qui peut déléguer, par décision particulière, sa signature, à des directeurs locaux de service relevant du commandement militaire de l'Ile-de-France.
11. Contrôle de gestion.
Le principe et les méthodes du contrôle de gestion s'appliquent aux missions assignées au CID (au 1 ci-dessus) et aux moyens propres nécessaires à l'exécution de ces missions.
À partir d'objectifs fixés par le CEMA (modification des missions, amélioration des performances, changements dans l'environnement, modification de l'organisation…), des critères quantitatifs et qualitatifs (ratios ou autres) seront mis en place progressivement et en concertation avec le CID pour évaluer concrètement les résultats obtenus, constater les écarts éventuels et prendre les mesures correctives nécessaires. Une réunion de concertation à laquelle participent le CID et le bureau études générales de l'EMA est consacrée à l'étude des résultats obtenus.
À l'occasion de l'inspection annuelle du CID (cf. 12 ci-après), l'inspecteur s'assure que les dispositions précisées ci-dessus sont bien appliquées et en évalue l'efficacité.
12. Inspection.
Une fois par an, le chef d'état-major des armées ou son représentant inspecte le CID, selon une planification établie au dernier trimestre de l'année précédente.
13.
L'instruction no 212/DEF/EMA/OL/2 du 4 février 1994 relative au collège interarmées de défense est abrogée.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
Dominique DE COMBLES DE NAYVES.