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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps » ; section « recrutement et formation »

INSTRUCTION N° 10623/DEF/DCSCA/BGC/SRF relative au recrutement des volontaires aspirants commissaires du service du commissariat des armées gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Du 04 mai 2015
NOR D E F E 1 5 5 0 7 9 9 J

Référence(s) : Code du 06 avril 2020 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 06 avril 2020 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 06 avril 2020 de justice militaire - Partie législative. (Dernière modification du texte le 1er octobre 2014 - Document consolidé le 2 mars 2015). Code du 06 avril 2020 du service national - Partie législative. (Dernière modification le 12 février 2016 - Document consolidé le 8 mars 2016).

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1. et suivants.

Décret N° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant. Arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées. Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1848/DEF/DCSCA/BGC/SRF du 29 mars 2013 relative au recrutement des volontaires aspirants commissaires du service du commissariat des armées gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.1.2.

Référence de publication : BOC n°27 du 18/6/2015

La présente instruction précise les modalités de recrutement, de sélection, de formation et de gestion des volontaires aspirants commissaires (VAC) recrutés par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

1. Politique de recrutement.

Le service du commissariat des armées (SCA) recrute des VAC en vue de proposer à des étudiants ou jeunes diplômés un premier stage ou une année de césure en lien avec leur formation universitaire, dans des fonctions opérationnelles ou en état-major.

Les VAC recrutés parmi des candidats issus du secteur civil sont répartis en deux catégories :

  • les VAC « embarqués » ont un ancrage « marine » et sont recrutés annuellement. Ils ont vocation à servir sur les bâtiments de la marine nationale en tant qu'adjoint du commissaire du bord ;

  • les VAC « services » n'ont pas d'ancrage d'armée et sont recrutés en flux continu. Ils ont vocation à servir principalement au sein du SCA dans l'un des domaines de l'administration générale et du soutien commun.

Les VAC souscrivent un contrat initial de volontariat militaire d'une durée d'un an. Ils sont incorporés en tant que volontaire élève officier et sont nommés au grade d'aspirant s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 14. du décret de neuvième référence.

2. Conditions de candidature.

Les candidats doivent réunir les conditions générales et d'âge décrites ci-après au 1er janvier de l'année de recrutement.

Les conditions de qualification peuvent être appréciées jusqu'au 1er septembre de l'année de recrutement.

Le directeur central du SCA peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation d'engagement en dérogation avec l'un des critères.

2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de leurs droits civiques ;

  • être en situation régulière au regard du code du service national, notamment avoir accompli la « journée défense et citoyenneté » ;

  • présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et spécialement les conditions d'aptitude médicale requises vérifiées par un médecin du service de santé des armées (SSA) ;

  • ne pas présenter sur le bulletin numéro 2 du casier judicaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier ;

  • satisfaire au contrôle élémentaire de sécurité objet du point 4. ci-après ;

  • être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation.


2.2. Conditions particulières.

2.2.1. Âge.

Les candidats doivent être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du recrutement. Les mineurs non émancipés devront être pourvus du consentement de l'autorité parentale.

2.2.2. Qualification.

L'admission au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant en vertu de l'article 14. du décret de neuvième référence est subordonnée à l'une des conditions suivantes (cf. arrêté de douzième référence) :

  • être titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I, II ou III ;

  • être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L642-1 et suivants du code de l'éducation ;

  • être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

3. Dispositions relatives à l'aptitude médicale.

3.1. Aptitude médicale.

Les candidats admis doivent réunir à leur arrivée dans l'unité d'incorporation les conditions médicales d'aptitude exigées.

Les profils médicaux requis sont définis par l'arrêté de treizième référence.

3.2. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution ou de l'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du SSA.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires.

3.3. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le centre d'expertise médicale initiale (CEMI) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.


4. Contrôle élémentaire de sécurité.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat.

L'enquête est effectuée par le centre national des habilitations de la défense (CNHD) de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur central du SCA.

5. Prise en charge des frais occasionnés par le processus de recrutement.

Les frais de transport, d'hébergement et de nourriture occasionnés par les différents entretiens et phases de sélection sont à la charge des candidats.

6. Processus de recrutement des volontaires.

6.1. Modalités d'inscription et de sélection.

Les procédures particulières de recrutement des volontaires sont fixées par un protocole d'accord avec la marine nationale qui, dans l'organisation du processus de recrutement, assure la phase de présélection qui comprend  l'information des candidats, leur convocation à un premier entretien de motivation et leur convocation aux tests d'aptitude médicale initiale et psychologique.

6.2. Phase d'admission.

L'admission fait l'objet d'une autorisation signée par le directeur central du SCA ou son représentant.

7. Dispositions communes relatives aux modalités d'incorporation et de formation.

7.1. Conditions d'admission.

L'admission définitive est subordonnée à la confirmation de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés prononcée lors de la visite d'incorporation.

7.2. Lieux d'incorporation.

Les VAC « services » sont incorporés par leur organisme d'emploi.

Les candidats VAC « embarqués » sont incorporés à l'école des commissaires des armées (ECA).

Pour les VAC « services » le trajet domicile-lieu d'incorporation des candidats résidant sur le territoire métropolitain effectué sur le réseau de la société nationale des chemins de fer (SNCF), est pris en charge par le SCA par l'émission d'un bon unique de transport (BUT) remis à chaque candidat par le bureau « gestion des corps » de la DCSCA (DCSCA/BGC).

Pour les VAC « embarqués » le trajet domicile-ECA est pris en charge par le SCA par l'émission d'un BUT remis à chaque candidat, par la DCSCA/BGC.

Le trajet ECA-lieu de ralliement du bâtiment d'affectation est pris en charge a posteriori par la marine.

Pour tous les candidats résidant dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer (TOM) le trajet domicile-lieu d'incorporation par « voie aérienne civile » est pris en charge par le SCA.

Les candidats contraints de faire l'avance des frais de leur transport par « voie aérienne civile » peuvent en demander le remboursement, sur justificatifs, à l'arrivée en unité d'affectation (UA), une fois l'engagement souscrit.

Le candidat qui, sauf pour raison médicale, renonce à souscrire l'engagement, est renvoyé dans son foyer à ses frais.

7.3. Formalités d'incorporation.

Les formalités administratives d'incorporation des VAC « services » sont effectuées par l'employeur auprès du groupement de soutien de la base de défense dont l'affectation du candidat dépend :

  • visite médicale d'incorporation ;

  • signature du contrat initial de volontariat militaire (annexe.) ;

  • demande de délivrance du paquetage interarmées (combat, sport, tenue de sortie) des commissaires des armées ;

  • ouverture de compte dans un système d'information des ressources humaines d'armées ;

  • demande de création et délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation SNCF ;

  • inscription à la sécurité sociale militaire.

Pour les VAC « embarqués » la réalisation de ces formalités est prise en charge par l'ECA.

Les candidats figurant sur liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rallier la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés durant une période délimitée et communiquée aux intéressés.

7.4. Ralliement de l'école des commissaires des armées pour la mise en formation initiale.

La date fixée pour rallier l'ECA est impérative. Tout candidat admis qui ne peut rallier à la date fixée doit en aviser dès que possible la DCSCA/BGC.

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur central du SCA, le candidat qui ne se présente pas à l'ECA à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Pour les VAC « services » le trajet aller-retour, lieu d'affectation (incorporation) - lieu de formation (ECA), s'effectue sous couvert d'un ordre de mission, en frais de stage pour toute la durée de la formation réalisé par l'UA.

7.5. Cycle de formation.

Le cycle de formation des volontaires aspirants, consiste à leur donner la formation militaire élémentaire afin de développer les qualités indispensables à tout officier. Ce cycle est assuré par l'ECA selon les termes du programme général d'enseignement (PGE) en vigueur.

Par exception à la règle et pour les VAC « services » uniquement, si l'incorporation est postérieure à la formation commune dispensée à l'ECA, la formation est à charge de l'employeur, qui doit fournir à l'issue de celle-ci une attestation certifiant de son accomplissement à la DCSCA/BGC.

Pour les VAC « embarqués » le cycle de formation de l'ECA est complété d'une instruction de spécialité visant à leur apporter les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes à responsabilités auxquels ils sont destinés.

7.6. Sanction de l'instruction en école.

Les procès-verbaux (PV) de conseil pédagogique de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne générale obtenue ainsi que leur choix d'affectation. Les VAC « services » et « embarqués » font l'objet de classements distincts.

Ces comptes-rendus sont adressés à la section « recrutement-formation » de la DCSCA/BGC.

À l'issue de ce classement, les VAC « embarqués » procèdent au choix de leur unité d'affectation d'après la liste des places offertes par l'état-major de la marine en lien avec la DCSCA/BGC.

La situation du volontaire qui :

  • n'a pas validé le cycle de formation pour résultats insuffisants ;

  • n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé la totalité du cycle de formation ou participé à l'ensemble des épreuves du cycle de formation,

est soumise au conseil d'instruction particulier de l'ECA.

Le conseil d'instruction particulier propose :

  • soit la dénonciation du contrat ;

  • soit la prolongation du cycle de formation.

Le directeur central du SCA décide :

  • soit de la dénonciation du contrat ;

  • soit de la prolongation du cycle de formation.

8. Dispositions relatives aux contrats et à la nomination au grade d'aspirant.

8.1. Souscription du contrat.

Les demandes de contrats de volontariat initial font l'objet d'une autorisation d'engagement signée par le directeur central du SCA agissant au nom du ministre de la défense.

Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire (AM) habilitée à signer le contrat de volontariat militaire conformément à l'arrêté de quinzième référence.

8.2. Nomination.

Sous réserve de réussite au cycle de formation de l'aspirant, les volontaires sont nommés au grade d'aspirant le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation.

Dès parution de l'autorisation de recrutement dans le Bulletin officiel des armées, les travaux préparatoires à la nomination au grade d'aspirant sont menés par la DCSCA (BGC/Chancellerie) après réception des PV de fin de période de formation prévue au point 7.6.

Pour les VAC « services » recrutés antérieurement à la formation assurée par l'ECA, la date de nomination est arrêtée au vu de la date de signature du contrat de l'intéressé et d'une attestation de l'employeur ayant procédé à la formation.

8.3. Cessation du contrat.

8.3.1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l'article 8. du décret de neuvième référence, le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois, au cours de laquelle chacune des parties peut y mettre fin sans préavis. Cette période peut être renouvelée une fois par l'AM de la DCSCA/BGC susmentionnée pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

  • par l'intéressé sur simple demande adressée au directeur de l'école ou au BGC de la DCSCA ;

  • par la DCSCA s'il est constaté que l'aspirant est :

    • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat ;

    • inapte médical (avis médical requis).

Dans le cas d'une dénonciation par la DCSCA, la décision est alors motivée et notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend fin un jour franc après la notification.

8.3.2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

  • d'office :

    • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

    • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

    • en cas de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-7. et L. 311-8. du code de justice militaire ;

    • en cas de perte de la nationalité française ;

    • par mesure disciplinaire ;

    • en cas d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;

    • en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques ;

  • sur demande écrite de l'intéressé agréée par le ministre de la défense et adressée au BGC de la DCSCA.

La décision de résiliation du contrat après la période probatoire relève du directeur central du SCA agissant au nom du ministre de la défense.


8.4. Renouvellement de contrat.

En fonction des besoins du SCA, le renouvellement de contrat peut être accepté par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption de service.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de vingt-six ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

  • être médicalement apte ;

  • faire l'objet d'une proposition favorable de son responsable hiérarchique ;

  • ne pas avoir fait l'objet de punition d'arrêts ;

  • avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).

L'intéressé exprime sa demande par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat en cours, auprès du BGC de la DCSCA. Cette demande doit revêtir l'avis hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé.

L'autorisation de renouvellement de contrat est accordée par le directeur central du SCA et notifiée, dans toute la mesure du possible, au plus tard un mois avant la date d'expiration du contrat précédent.

8.5. Avenant.

Des raisons particulières peuvent légitimer une prolongation de moins d'un an du contrat d'un VAC. Celle-ci est demandée par le supérieur hiérarchique au BGC de la DCSCA et doit être assortie d'une proposition de date précise d'expiration.

L'avenant est signé par le directeur central du SCA agissant au nom du ministre de la défense.

9. DISPOSITIONS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION.

9.1. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

Les VAC bénéficient, au même titre que les autres militaires, des congés mentionnés aux articles L. 4138-2. et L. 4138-11. du code de la défense.

9.2. Emploi - affectation.

Les VAC sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation. À cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements, collectivités ou TOM, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment de la marine nationale.

9.3. Discipline - notation.

Les VAC sont soumis au code de la justice militaire et aux règles de la discipline générale militaire définie dans le code de la défense.

Ils sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat. Cette notation est adressée à la DCSCA (BGC/chancellerie) et obligatoirement communiquée au volontaire.


9.4. Permissions.

Les VAC sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions reste limité à vingt-cinq.

9.5. Alimentation et logement.

Les VAC doivent être nourris et logés gratuitement. La fourniture du logement est assurée par l'employeur.

9.6. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des VAC ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une note particulière de la DCSCA.

9.7. Régime de solde.

Conformément à l'article 15. du décret de neuvième référence, les VAC perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature (points 9.4. et 9.5. de la présente instruction).

Ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.

10. Dispositions diverses.

L'instruction n° 1848/DEF/DCSCA/BGC/SRF du 29 mars 2013 relative au recrutement des volontaires aspirants commissaires du service du commissariat des armées gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées est abrogée.

La présente instruction est applicable dès parution.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. Modèle de CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRe ASPIRANT COMMISSAIRE.