Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié, relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3. du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 11/DEF/SIMMAD/DIR du 21 mai 2013 relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

1.

Délégation est donnée à l'effet de signer certains actes relatifs à la gestion logistique des biens conformément à l'annexe de la présente décision aux :

• adjoints soutien interarmées (ASIA) en opérations extérieures (OPEX).

2.

La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.

3.

Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), division de la « logistique ».

4.

Quelle que soit l'armée concernée, dans l'hypothèse du déclenchement d'une OPEX sur un site où il existe déjà un détachement permanent (exemple : base aérienne projetable de Djibouti, détachement air, commandant des éléments français au Gabon pour l'armée de terre), si un ASIA étranger à la structure locale de commandement est désigné, sa désignation suspend les fonctions de gestionnaire de biens délégué (GBD) du titulaire désigné au sein du détachement. Le GBD prenant procède ensuite à la nomination de détenteurs. Les anciens détenteurs, les anciens GBD ainsi que la direction centrale de la SIMMAD sont informés de ces changements. La fin de l'OPEX et la dissolution de la structure de commandement interarmées induit que le titulaire désigné au sein du détachement permanent reprenne sa fonction de GBD après passation de consignes avec l'ASIA.

5.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.