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STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : direction

DÉCISION N° 402128/DEF/SIMMAD/DIR portant délégation pour les actes relevant du gestionnaire de biens.

Du 03 février 2015
NOR D E F L 1 5 5 0 0 6 7 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  103.1.

Référence de publication : BOC n°8 du 12/2/2015

Vu le décret n° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié, relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3. du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 11/DEF/SIMMAD/DIR du 21 mai 2013 relative à la gestion logistique des biens relevant du périmètre de compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

1.

Délégation est donnée à l'effet de signer certains actes relatifs à la gestion logistique des biens conformément à l'annexe de la présente décision aux :

  • adjoints soutien interarmées (ASIA) en opérations extérieures (OPEX).

2.

La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.

3.

Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), division de la « logistique ».

4.

Quelle que soit l'armée concernée, dans l'hypothèse du déclenchement d'une OPEX sur un site où il existe déjà un détachement permanent (exemple : base aérienne projetable de Djibouti, détachement air, commandant des éléments français au Gabon pour l'armée de terre), si un ASIA étranger à la structure locale de commandement est désigné, sa désignation suspend les fonctions de gestionnaire de biens délégué (GBD) du titulaire désigné au sein du détachement. Le GBD prenant procède ensuite à la nomination de détenteurs. Les anciens détenteurs, les anciens GBD ainsi que la direction centrale de la SIMMAD sont informés de ces changements. La fin de l'OPEX et la dissolution de la structure de commandement interarmées induit que le titulaire désigné au sein du détachement permanent reprenne sa fonction de GBD après passation de consignes avec l'ASIA.

5.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le général de corps aérien,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

Guy GIRIER.

Annexe

Annexe. Limites de compétences des gestionnaires de biens délégués.

Tous les montants sont donnés au prix nomenclaturé hors taxe indiqué par le système d'information logistique (SIL).

 

GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉ.

HORS MÉTROPOLE.

OPÉRATION EXTÉRIEURE.

ADJOINT DE SOUTIEN INTERARMÉES.

COMMANDANT DE DÉTACHEMENT PERMANENT.

ENTRÉE EN RESSOURCE LOGISTIQUE D'UN BIEN (1). Non (2)

PRONONCER UN MOUVEMENT INTERNE DE BIENS POUR LES BIENS QUI LEUR SONT CONFIÉS.
TRANSFERTS D'UN DÉTENTEUR OU D'UN UTILISATEUR À UN AUTRE DÉTENTEUR OU UTILISATEUR (3) (FLUX INTERNES SUR UN MÊME THÉÂTRE).

Oui
TRANSFERTS D'UN GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉ À UN AUTRE GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉ. Non
TRANSFERTS D'UN GESTIONNAIRE DE BIENS À UN AUTRE GESTIONNAIRE DE BIENS. Non
DÉCISION DE TRANSFERT D'UN STATUT À UN AUTRE STATUT. Oui
DÉCISION DE TRANSFERT D'UN SOUS-STATUT À UN AUTRE SOUS-STATUT. Oui
AUTORISER LA MISE À DISPOSITION D'UN BIEN AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. Non
AUTORISER LA MISE À DISPOSITION D'UN BIEN HORS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. Non
AUTORISER LA MISE EN RÉPARATION DE NIVEAU SUPÉRIEUR (PASSAGE DU NIVEAU DE SOUTIEN OPÉRATIONNEL AU NIVEAU DE SOUTIEN INDUSTRIEL). Non
NOTIFIER ACCEPTATION OU REFUS D'UN ÉCHANGE STANDARD. Oui
DÉCLASSEMENT. Non
CESSION. Non
ÉLIMINATION SUITE RETRAIT (4). Non
RÉFORMES TECHNIQUES (HORMIS LE CAS DES BIENS CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES). ≤ 8 000 euros 
RÉFORMES DE COMMANDEMENT (POUR MÉMOIRE). Non
PROCÉDER ET/OU FAIRE PROCÉDER À UN RECENSEMENT. Oui
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT. ≤ 8 000 euros 

Notes

    L'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du gestionnaire de biens (GB) ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère, etc.). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception ou à une régularisation suite à la constatation d'un excédent.1Sauf régularisations inférieures à 8 000 euros.2Les actes de transfert d'un utilisateur à un autre sont exécutés par les détenteurs.3L'élimination désigne les opérations suivantes : aliénation par France domaine/ministère de la défense (selon le type de matériel) ou destruction. Pour l'élimination suite à un retrait d'un bien sans emploi en raison de la disparition du besoin qu'il devait satisfaire ou pour un bien en excédent, le dossier d'élimination est transmis préalablement à la direction centrale de la SIMMAD pour avis des prescripteurs. Cette notion correspond à l'ancienne dénomination de « retrait d'approvisionnement ». Le retrait est l'opération par laquelle est décidée la mise en traitement fin de vie d'un bien reconnu définitivement inutile aux organismes de la défense ou inutilisable pour des raisons qui seront décrites dans la décision. Le retrait est décidé pour : - un bien périmé à la suite des évolutions techniques, des modifications successives apportées ou compte tenu de la date de sa mise en service (immobilisation), de la durée de son utilisation (exemple : plan de renouvellement bureautique) ou de sa date de péremption ; - un bien sans emploi en raison de la disparition du besoin qu'il devait satisfaire ou par la suite d'une décision de non-conformité ; - un bien en excédent eu égard aux quantités disponibles en magasin par rapport aux besoins prévus.4