DÉCRET N° 2014-596 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense.
Abrogé le 05 juin 2015 par : DÉCRET N° 2015-625 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense. Du 06 juin 2014NOR D E F D 1 4 1 2 3 9 5 D
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date.
Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée.
Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de la défense.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense,
Décrète :
Art 1er. - Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
A N N E X E
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
| Conseil de l'exploitation nucléaire de défense | Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense |
| Commission de déontologie des militaires | Articles R.* 4122-18 à R.* 4122-23 du code de la défense |
| Comité consultatif de santé des armées | Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense |
| Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement | Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement |
| Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine | Article R. 3416-19 du code de la défense |
| Commission du label « Bleuet de France » | Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France » |
| Commissions locales des affectataires | Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense |
| Conseil central de l'action sociale | Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale |