1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Missions du lycée naval.

Le lycée naval est un lycée d'enseignement général relevant du ministère de la défense. Il est géré par la marine nationale et placé sous l'autorité de tutelle du directeur du personnel militaire de la marine, bureau formation (DPMM/FORM).

Cet établissement a une double vocation :

• l'aide aux familles par ses classes du secondaire ouvertes aux enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires et aux enfants titulaires de bourses des lycées de l'éducation nationale ;

• l'aide au recrutement d'officiers par ses classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et sa classe préparatoire à l'enseignement supérieur (CPES), ouvertes à tout jeune français.

1.2. Implantation et subordination.

Le lycée naval est partie intégrante du centre d'instruction naval (CIN) de Brest.

Les fonctions de chef d'établissement du lycée naval sont assurées par le commandant du CIN. Dans sa mission de formation, le commandant est assisté d'un personnel de direction, proviseur, détaché de l'éducation nationale, plus particulièrement chargé des questions relatives à l'enseignement scolaire. Ce dernier, subordonné au directeur de l'enseignement (DDE) du CIN, est lui-même assisté par un officier supérieur, appelé directeur adjoint du lycée naval (DA/LN).

Le CIN et les services de soutien commun ou spécialisé de la base de défense de Brest fournissent le soutien nécessaire au fonctionnement du lycée.

1.3. Personnel du lycée naval.

Le lycée naval dispose :

• de personnels civils de direction et d'éducation ;

• de professeurs civils détachés du ministère de l'éducation nationale ;

• de personnel militaire d'encadrement ;

• de surveillants des lycées de la défense (SLD) ;

• de personnel civil pour la gestion des laboratoires, l'entretien et l'administration.

L'emploi du personnel fait l'objet du point 2. ci-après.

1.4. Régime de l'école.

Le régime normal du lycée naval est l'internat. Toutefois, certains élèves du secondaire peuvent bénéficier de la qualité de demi-pensionnaire :

• faute d'installations suffisantes ou adaptées ;

• lorsque l'élève est domicilié à Brest ou dans la communauté urbaine ;

• si les responsables légaux de l'élève appartiennent au personnel militaire ou civil du lycée naval ou du CIN.

La désignation d'un correspondant demeurant dans le Finistère et pouvant accueillir l'élève est obligatoire pour les élèves du secondaire et les étudiants mineurs des classes préparatoires dont la famille réside hors de ce département.

2. COMMANDEMENT - ADMINISTRATION - PERSONNEL.

2.1. Le chef d'établissement/commandant du centre d'instruction naval.

Le commandant du CIN Brest est chef d'établissement du lycée naval. À ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense [par délégation l'officier général directeur du personnel militaire de la marine (DPMM)] de la bonne marche de son établissement. Le commandant relève hiérarchiquement du DPMM, autorité organique.

2.2. Le directeur de l'enseignement.

Le DDE est l'adjoint du commandant du CIN pour les questions relatives aux enseignements et aux écoles.

Il est assisté dans sa fonction de direction du lycée naval par l'équipe de direction composée du proviseur, du DA/LN, des conseillers principaux d'éducation et des capitaines de compagnie.

En dehors des heures ouvrables, la permanence du commandement est assurée par l'officier de permanence du lycée naval (OPLN) placé fonctionnellement sous les ordres de l'officier de garde du CIN.

2.3. Le proviseur du lycée naval.

L'enseignement au lycée naval se déroule sous l'égide du proviseur. Il assure les fonctions de chef du service que constitue le lycée naval au sein du CIN. À ce titre, il a autorité immédiate sur l'ensemble du personnel civil et militaire affecté au lycée. Il fait partie de l'état-major du CIN.

Le proviseur se conforme aux règlements généraux de la marine, à ceux de l'éducation nationale pour tout ce qui concerne l'enseignement, les programmes et la pédagogie. Il applique les directives qu'il reçoit du commandant.

En liaison avec le DDE et l'officier en charge des ressources humaines du CIN, il est associé à la gestion des professeurs et des personnels civils affectés au lycée naval. Il en assure le recrutement et propose au directeur de l'enseignement le prolongement ou la fin de contrat de ces personnels. Il propose annuellement leur notation au DDE.

Il est plus particulièrement responsable des relations avec l'éducation nationale, du bon déroulement des enseignements, de l'orientation et de l'évaluation des élèves, ainsi que de l'élaboration du projet d'établissement et en propose l'actualisation au DDE.

Par ailleurs, en liaison avec le chargé de communication du CIN, il établit et propose au commandant la politique de communication propre au lycée.

2.4. Le directeur adjoint du lycée naval.

Un officier supérieur de marine assure les fonctions de directeur adjoint du lycée naval. Il a, à ce titre, les attributions et les responsabilités d'un chef de service pour la gestion du personnel militaire.

Il est plus particulièrement responsable du bon fonctionnement de l'internat, du bon déroulement de la vie courante et du suivi du budget dévolu au lycée.

Il seconde le chef d'établissement dans ses tâches de gestion matérielle, financière et de notation du personnel militaire. Il participe à ce titre à la gestion des fonds accordés au lycée, à l'utilisation des fonds de prestation sociale de l'action sociale des armées et des fonds provisionnés pour les frais de scolarité des élèves.

2.5. Les conseillers principaux d'éducation.

Deux conseillers principaux d'éducation (CPE) assistent le proviseur pour toutes les questions relatives à la vie scolaire afin de placer les élèves dans les meilleures conditions de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

À ce titre, ils assurent le suivi éducatif et pédagogique des élèves et des étudiants en liaison avec les capitaines de compagnie, la gestion des personnels de surveillance (emploi du temps, recrutement), l'organisation des devoirs surveillés et des épreuves de préparation aux examens (baccalauréat et concours blancs), la mise en place de dispositifs de soutien scolaire et la gestion des temps de loisir (ateliers et clubs).

Ils participent aux instances représentatives de l'établissement et ont en charge l'organisation et le suivi de la représentation des élèves et des étudiants.

L'action éducative des CPE implique un dialogue et des contacts directs et réguliers avec les familles.

2.6. Les professeurs et techniciens de laboratoires.

Les professeurs civils sont chargés, sous la direction du proviseur, d'enseigner leur discipline aux classes qui leur sont affectées, conformément aux programmes officiels de l'éducation nationale et au projet d'établissement.

En tant que détachés de l'éducation nationale, les professeurs conservent les droits et obligations inhérents à leur statut. Une charte précise leurs droits et obligations.

Ils participent à l'évaluation des élèves, aux différents conseils et commissions d'évaluation et de recrutement.

Ils participent aux diverses activités organisées au sein du lycée et du CIN (cérémonies militaires, activités de cohésion, rayonnement).

Pour la vie courante, ils sont assimilés aux cadres de catégorie « A » et soumis aux règlements généraux du ministère de la défense.

Les techniciens de laboratoire préparent les expériences et les travaux pratiques sous l'autorité des professeurs concernés.

2.7. Rôle de l'encadrement éducatif.

2.7.1. L'encadrement de proximité.

Les élèves sont répartis en compagnies placées chacune sous les ordres d'un capitaine de compagnie.

Les capitaines de compagnie s'attachent à connaître les élèves en les recevant fréquemment et en s'entretenant à leur sujet avec les autres membres de la communauté éducative.

Les officiers mariniers d'encadrement (adjudants de compagnie et gradés de contact) et les surveillants de la défense sont chargés de l'encadrement de proximité des élèves.

Leur rôle comprend entre autres :

• l'organisation matérielle de la vie des élèves ;

• le suivi éducatif individuel : analyse du comportement et suivi des difficultés d'adaptation en liaison avec l'ensemble de l'équipe pédagogique et en particulier avec les CPE.

2.7.2. Le soutien scolaire.

Outre leur rôle d'encadrement de proximité, les SLD exercent des fonctions de surveillance ainsi que des tâches administratives et de permanence au bureau de la vie scolaire (BVS). Ils assurent également les tâches de soutien scolaire des élèves.

Placés sous la responsabilité des CPE, ils appliquent les directives reçues des CPE et des capitaines de compagnie.

2.7.3. Le bureau d'inscription.

Ce bureau est armé par un officier marinier supérieur (OMS) chargé :

• du suivi des dossiers d'inscription entrants ;

• de la communication interne (au profit des élèves) et externe (vers le public potentiel du LN) au travers de salons étudiants et de la journée d'information et de présentation du lycée naval ;

• de l'élaboration et du renseignement des indicateurs et enquêtes diverses.

2.7.4. Le centre de documentation, d'information et d'orientation (Astrolabe).

Un professeur documentaliste, détaché de l'éducation nationale, est chargé de l'Astrolabe.

Géographiquement situé dans la bibliothèque du CIN, il assure également la gestion et le suivi de cette dernière au profit de l'ensemble des écoles du CIN. Il est aidé dans cette tâche par des fonctionnaires et agents techniques.

Il anime les « sessions orientation » des élèves du secondaire pour les orientations et les inscriptions post-bac et intervient sur le dispositif d'accompagnement personnalisé des élèves.

2.8. Les conseils.

Dans ses responsabilités de chef d'établissement, le commandant dispose de trois conseils pour l'assister dans cette tâche.

2.8.1. Le conseil intérieur du lycée naval.

2.8.1.1. Attributions.

Le conseil intérieur du lycée naval (CILN) est consulté pour l'élaboration de toute mesure interne intéressant l'ensemble de l'établissement.

Il traite notamment du fonctionnement interne du lycée (règlement intérieur, internat, vie scolaire, communication), des questions relatives à la vie quotidienne, des relations entre le lycée et les parents ainsi que des grandes orientations du lycée.

2.8.1.2. Composition.

Le CILN se compose :

• de membres de la direction et de l'administration :

  • le chef d'établissement, commandant le CIN, président ;

  • le directeur de l'enseignement ;

  • le proviseur du lycée naval ;

  • le médecin correspondant du centre médical des armées (CMA) compétent ;

  • le directeur adjoint du lycée naval ;

  • un conseiller principal d'éducation ;

  • un représentant des personnels civils du lycée naval ;

  • un représentant des compagnies du lycée naval ;

  • un représentant des surveillants des lycées de la défense ;

  • l'assistante sociale ;

• de membres élus du personnel enseignant, ouvrier, de secrétariat ou de laboratoire :

  • un représentant des personnels ouvriers ou de secrétariat ou des laboratoires ;

  • cinq représentants des professeurs ;

• de parents et d'élèves élus :

  • cinq représentants des parents ;

  • les deux délégués de cycle ;

• de personnels militaires élus :

  • un capitaine de compagnie ou un gradé de proximité.

2.8.1.3. Fonctionnement.

Le conseil intérieur du lycée naval est réuni à l'initiative du commandant. Celui-ci le convoque au moins une fois par semestre mais également de façon exceptionnelle s'il le juge opportun. Il en fixe l'ordre du jour sur proposition du proviseur.

Le procès-verbal de la réunion est adressé au directeur du personnel militaire de la marine.

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2.8.2. Le conseil de classe.

2.8.2.1. Attributions.

Les attributions et le fonctionnement des conseils de classe sont définis par l'arrêté cité en référence e). Le conseil de classe est plus particulièrement chargé de :

• proposer les mesures scolaires et périscolaires susceptibles d'améliorer les résultats de la classe ;

• proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives à l'orientation ;

• arrêter le classement trimestriel des élèves ;

• décerner les récompenses et sanctions de son ressort ;

• proposer pour chaque élève, en fonction des résultats et du comportement, l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement.

En cas de désaccord avec les délibérations de ce conseil, la famille de l'élève peut faire appel auprès de la commission d'appel départementale de l'éducation nationale.

2.8.2.2. Composition.

Le conseil de classe est composé comme suit :

• le commandant (ou son représentant), président ;

• le directeur de l'enseignement (président si empêchement du commandant) ;

• le proviseur du lycée naval, vice-président et animateur ;

• le directeur adjoint du lycée naval ;

• un conseiller principal d'éducation ;

• les professeurs de la classe ;

• le capitaine de compagnie ;

• les deux délégués de la classe ou leurs suppléants ;

• deux représentants des parents d'élèves.

2.8.2.3. Fonctionnement.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le DDE ou à défaut par le proviseur.

Il se réunit au moins trois fois par an pour les classes du secondaire et la classe préparatoire à l'enseignement supérieur, et deux fois par an pour les classes de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales.

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2.8.3. Le conseil de discipline.

2.8.3.1. Attributions.

Le conseil de discipline a compétence pour :

• proposer au chef d'établissement l'avertissement, la réprimande ainsi que l'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;

• proposer au directeur du personnel militaire de la marine l'exclusion définitive d'un ou de plusieurs élèves.

2.8.3.2. Composition.

Le conseil de discipline est composé de sept membres avec voix délibérative :

• des membres de droit :

  • le chef d'établissement, commandant du CIN ou son délégataire, le directeur de l'enseignement ;

  • le proviseur ;

  • le directeur adjoint ;

• des membres désignés :

  • un conseiller principal d'éducation ;

  • un capitaine de compagnie, issu d'une autre compagnie que celle du comparant ;

  • un professeur du cycle d'enseignement de l'élève ;

  • un cadre de l'établissement.

Il comprend également avec voix consultative :

• un défenseur choisi par l'élève ⁽¹⁾, ou par défaut désigné par le chef d'établissement parmi les cadres civils et militaires du CIN ;

• deux délégués des élèves élus appartenant à une classe de même niveau ou de niveau supérieur à celui du ou des comparants ;

• deux représentants de parents d'élèves désignés par le chef d'établissement.

Le président peut associer au conseil de discipline, avec voix consultative, certains membres du personnel dont l'avis lui semble utile en fonction de l'ordre du jour, notamment le médecin de l'antenne médicale en charge du lycée.

Les membres désignés doivent avoir un suppléant.

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Ne peuvent faire partie du conseil de discipline :

• le capitaine de compagnie ainsi que les officiers mariniers encadrant les élèves du niveau du comparant ;

• les professeurs ayant le comparant dans leur classe ;

• les parents et alliés jusqu'au 4^e degré inclusivement, ou le tuteur de l'élève traduit devant le conseil ; dans ce cas, les membres concernés sont remplacés par leur suppléant.

2.8.3.3. Fonctionnement.

L'élève, s'il est majeur, ou les personnes responsables de l'élève mineur sont informés par lettre recommandée avec avis de réception des faits reprochés par le chef d'établissement au moins huit jours avant la date de réunion du conseil de discipline et de la possibilité :

• pour l'élève, de se faire assister par le défenseur de son choix (un officier, un sous-officier ou un personnel civil appartenant à l'établissement) ou, à défaut, désigné par le chef d'établissement ;

• pour l'élève et les personnes responsables de l'élève mineur :

  • de recevoir communication de toute pièce se rapportant à l'affaire ;

  • de produire des observations ;

  • d'être entendus, à leur demande, par le chef d'établissement ;

• pour les personnes responsables de l'élève mineur, d'être entendues, à leur demande, par le conseil de discipline.

Le conseil entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile.

Hors de la présence des délégués des élèves, les membres de droit et désignés du conseil de discipline votent à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

La décision motivée, arrêtée par le conseil de discipline pour l'exclusion temporaire ou par l'autorité de tutelle pour l'exclusion définitive, est notifiée, sous la responsabilité du chef d'établissement, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève si celui-ci est mineur.

L'élève mineur faisant l'objet d'une exclusion temporaire est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux.

2.8.3.4. Recours.

Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel, soit de la part du représentant légal, soit de la part de l'élève s'il est majeur, auprès du chef d'état-major de la marine.

Le délai d'appel est de huit jours francs, courant à compter de la réception de la lettre signifiant l'exclusion définitive.

L'appel n'est pas suspensif de la décision. Il fait l'objet d'une réponse motivée de la part de l'autorité saisie.

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2.9. Les structures de participation des élèves.

2.9.1. L'assemblée générale des délégués.

La réunion de l'ensemble des délégués des élèves du secondaire et des délégués des étudiants des classes préparatoires forme l'assemblée générale des délégués (AGD).

Elle est présidée par le proviseur assisté des conseillers principaux d'éducation (rapporteurs) et du directeur adjoint. Elle se réunit au moins deux fois par an.

L'ordre du jour est arrêté par le président.

Ses compétences sont d'ordre consultatif. L'AGD est amenée en effet à donner son avis et à formuler des propositions sur toutes les questions ayant trait à la vie et au travail scolaire, aux activités périscolaires et à l'internat.

2.9.2. La commission de restauration.

Un représentant des étudiants des classes préparatoires et un représentant des classes du secondaire sont associées à cette commission.

2.9.3. Le comité de pilotage de l'unité de gestion centre d'instruction naval du cercle mixte de la base de défense (foyer).

Un représentant des étudiants des classes préparatoires et un représentant des classes du secondaire transmettent leurs suggestions et participent à cette commission.

2.10. Administration.

2.10.1. Administration du personnel.

2.10.1.1. Le personnel militaire.

Le personnel militaire du lycée naval est placé sous l'autorité du DDE par l'intermédiaire du proviseur et du directeur adjoint. Son administration est assurée par le bureau d'administration du personnel militaire (BAPM) du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient (GSBdD BSL).

2.10.1.2. Le personnel détaché de l'éducation nationale (personnel d'encadrement et professeurs civils).

Le personnel détaché de l'éducation nationale est administré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) dont l'interlocuteur en ce domaine est la DPMM (PM/FORM). Il est suivi localement par le bureau personnel de l'éducation nationale (BPEN), sous l'autorité du directeur de l'enseignement en relation avec le proviseur. Les rémunérations sont ordonnancées par les services administratifs du ministère de la défense au vu des éléments transmis par le CIN.

2.10.1.3. Le personnel civil de la défense.

Le personnel civil de la défense du CIN, fonctionnaires, contractuels de la défense, ouvriers d'état, administrés par l'établissement des formations de la marine - Atlantique, est géré par le bureau administration du personnel civil (BAPC) du service administration du personnel (SAP) du GSBdD BSL pour les actes sans incidence statutaire relevant de la gestion de proximité et gérés pour les autres actes par le centre ministériel de gestion de Rennes.

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2.10.1.4. Les surveillants.

Les surveillants du lycée naval sont recrutés sous contrat d'un an renouvelable. Les candidatures retenues par le lycée naval et validées par la DPMM sont adressées à la DRH-MD pour visa. La gestion courante est assurée par le BAPC du GSBdD.

2.10.1.5. Administration des élèves.

Les dispositions d'administration financière propres aux élèves sont précisées par le code de l'éducation cité en référence a) et suivies par le bureau d'administration scolaire (BAS), sous l'autorité du directeur adjoint du lycée naval.

3. ADMISSION DES ÉLÈVES.

3.1. Nature des classes.

Le lycée naval comprend des classes :

• du second cycle de l'enseignement secondaire dont le régime d'accès est celui de l'aide à la famille. Les élèves doivent acquérir un niveau de culture générale et une démarche intellectuelle indispensables à la réussite du baccalauréat, mais aussi à la poursuite d'études supérieures ;

• des classes préparatoires dont le régime d'accès est celui de l'aide au recrutement. Les étudiants doivent obligatoirement préparer et se présenter à des concours d'entrée dans les grandes écoles militaires.

Les classes du second cycle de l'enseignement secondaire se composent :

• de deux terminales scientifique (S) [sciences et vie de la terre/sciences de l'ingénieur (SVT/SI)] et d'une terminale économique et social (ES) ;

• de deux premières S (SVT/SI) et d'une première ES ;

• de trois secondes.

Les classes préparatoires sont les suivantes :

• classe préparatoire à l'enseignement supérieur (CPES) ;

• classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) composées des classes de :

  • mathématiques supérieures : mathématiques/physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et physique/chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) ;

  • mathématiques spéciales : mathématiques/physique (MP) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI).

    ---

     

3.2. Ayants droit.

Les ayants droit au titre de l'aide à la famille sont définis par arrêté ministériel cité en référence f). Ils sont répartis en trois groupes :

• groupe I :

  • pupilles de la nation ;

  • orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ;

  • enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;

  • enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;

  • enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :

    • soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

    • soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang (quartier-maître et matelot) ;

  • enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée ;

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré du lycée naval aux candidats relevant du groupe I est fixé au minimum à 70 p. 100 des places disponibles.

• groupe II : enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire :

  • quelle que soit leur position statutaire ;

  • retraités ;

  • décédés ;

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré du lycée naval aux candidats relevant du groupe II est fixé au maximum à 15 p. 100 des places disponibles.

• groupe III :

  • enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de la candidature.

Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré du lycée naval aux candidats relevant du groupe III est fixé au maximum à 15 p. 100 des places disponibles.

L'accès au titre de l'aide au recrutement est ouvert à tout jeune de nationalité française, sans distinction de sexe ou d'origine sociale.

3.3. Conditions générales d'admission.

Les candidats à l'admission dans une classe doivent faire l'objet d'une décision définitive d'orientation ou avis de passage dans la classe demandée prononcé par le conseil de classe de l'établissement dont ils proviennent.

L'admission a lieu selon des modalités précisées par circulaire :

• dans le second cycle de l'enseignement secondaire, au titre de l'aide à la famille (groupes I, II et III) : sur examen du dossier scolaire ;

• en classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement d'officiers sur sélection des dossiers après inscription à la procédure d'admission post-bac  ;

• par dérogation du ministre de la défense (articles R425-11 et R425-12 du code de l'éducation), le lycée naval peut admettre sur décision particulière et sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :

  • dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 p. 100 des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux différentes catégories d'ayants droit placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;

  • à titre exceptionnel dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 p. 100 des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère.

3.4. Conditions d'âge.

Elles sont définies par l'arrêté du 21 mars 2006 cité en référence e).

3.5. Conditions d'aptitude médicale.

Deux situations peuvent être distinguées :

• pour les élèves admis au titre de l'aide à la famille, aucune condition particulière n'est exigée, sinon celle d'être apte à la vie scolaire en général et à l'internat pour les internes (cycle secondaire) ;

• pour les étudiants admis au titre de l'aide au recrutement (classes préparatoires), l'aptitude physique requise est celle exigée aux concours d'entrée au moins à l'une des grandes écoles militaires.

L'admission n'est définitive qu'à l'issue de la reconnaissance de l'aptitude par le médecin de l'antenne médicale compétente du CMA Brest-Lorient. Cette aptitude est susceptible d'être réévaluée en cours de scolarité.

3.6. Commissions d'admission et d'évaluation.

Les modalités d'admission (calendrier et commissions) sont semblables à celles de l'éducation nationale, assorties, pour le niveau seconde, de critères permettant d'adapter le nombre de recrutés au nombre de places disponibles par groupe.

Les commissions d'admission et d'évaluation pour l'entrée en première et terminale, en classe préparatoire à l'enseignement supérieur en mathématiques supérieures et en mathématiques spéciales sont présidées par le chef d'établissement. Elles sont constituées du directeur de l'enseignement, du proviseur du lycée naval, de professeurs du niveau concerné, du CPE chargé du cycle scolaire ainsi que du responsable du bureau inscriptions. Les décisions relatives à chacune de ces commissions sont rapportées dans un procès-verbal.

3.7. Décision d'admission.

La liste des élèves admis en seconde est publiée au Journal officiel courant juillet.

Les admissions sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM) sur proposition du chef d'établissement après avis des commissions qui tient compte :

• du dossier individuel des candidats ;

• de la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

3.8. Convocation des candidats admis.

Les candidats admis à l'issue des commissions d'admission reçoivent en temps voulu du lycée naval les instructions utiles concernant la rentrée.

Pour permettre le déroulement des formalités d'admission (visite médicale, habillement, etc.), la date de rentrée précède en principe de quelques jours la date de rentrée prévue pour les établissements de l'éducation nationale.

4. ENSEIGNEMENT ET FORMATION DES ÉLÈVES.

4.1. Généralités.

La formation doit viser au développement complet de l'élève, c'est à dire tendre vers une réussite scolaire et un épanouissement personnel.

Elle tient compte de l'âge et de la personnalité des élèves et, en classes préparatoires, met l'accent sur les qualités à acquérir pour prétendre devenir un officier.

4.2. Les conseils d'enseignement.

Les conseils d'enseignement, présidés par le proviseur, réunissent au moins deux fois dans l'année tous les membres du corps enseignant d'une même discipline ou de disciplines complémentaires. Le but de ces réunions est de définir les projets pédagogiques de l'année à venir, de redéfinir l'organisation de l'enseignement au sein de l'établissement et de renouveler les supports de cours existants.

4.3. Cas particulier de la formation physique.

Outre l'intérêt évident de préparer les élèves aux épreuves des examens ou concours, la formation physique a pour objet de développer d'une part, leur robustesse et leur résistance à la fatigue, d'autre part, leur goût de l'effort et du travail en équipe.

La formation physique comprend :

• des séances d'éducation physique, pour les élèves du secondaire, conformes aux règles et horaires réglementaires de l'éducation nationale, les étudiants de CPGE recevant une formation spécifique aux épreuves des concours militaires ;

• la pratique du sport libre ;

• la pratique du sport dans le cadre de l'association sportive du lycée naval [affiliée union nationale du sport scolaire (UNSS)].

Elle est dispensée par des professeurs d'éducation physique et sportive détachés de l'éducation nationale et, si nécessaire, des moniteurs de sport militaires, en accord avec le chef du service des sports du CIN et en liaison avec le proviseur.

Dans la mesure du possible, les élèves participent au tournoi inter-lycées de défense (TILD).

4.4. Cas particulier de la formation maritime.

En vue de faire découvrir la marine et les activités nautiques, un programme spécifique de visites et d'activités maritimes est intégré au projet d'établissement.

4.5. Présentation aux examens et concours.

Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu. Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement peuvent en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées du ministère de la défense. Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée naval à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :

• soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;

• soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

Les élèves ayant échoué au baccalauréat peuvent ne pas être admis en redoublement au lycée naval.

Les étudiants qui démissionnent d'une école militaire peuvent ne pas être repris au lycée.

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

Si les dispositions d'ordre général du lycée naval sont calquées au mieux sur celles des établissements de l'éducation nationale, elles relèvent également des règlements généraux de la marine.

Ces dispositions prennent le nom de « règlement intérieur du lycée naval ».

5.1. Le règlement intérieur.

Le règlement intérieur (RI) définit l'organisation de la vie scolaire, les droits et devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire.

Les propositions de modifications au RI sont examinées par le CILN. Le RI est alors approuvé par le chef d'établissement.

Tous les membres de la communauté scolaire sont chargés, chacun dans son domaine, de le faire respecter.

5.2. Les élèves et étudiants.

Les élèves et étudiants portent une tenue uniforme.

Ils sont groupés par compagnies et par niveaux :

• la 1^re compagnie regroupe les étudiants des classes préparatoires, niveaux classe préparatoire à l'enseignement supérieur, mathématiques supérieures et mathématiques spéciales ;

• la 2^e compagnie regroupe les élèves des classes secondaires, niveaux terminale, première et seconde.

5.3. Sanctions disciplinaires.

Dès lors qu'une punition est infligée, et conformément au règlement intérieur, les familles sont informées.

Les sanctions et punitions scolaires sont précisées dans le règlement intérieur du lycée naval. Un ordre du chef d'établissement fixe les délégations consenties.

5.4. Les élèves étrangers.

Les enfants de nationalité étrangère peuvent être admis au lycée naval, à titre exceptionnel, sur décision particulière du ministère de la défense, dans la limite de 3 p. 100 des élèves admis.

Ils sont admis sous réserve d'inscription à la sécurité sociale, à une mutuelle d'assurance scolaire et extra-scolaire et de la présence d'un correspondant dans le département du Finistère.

Les élèves militaires étrangers admis au lycée naval conservent leur statut mais sont soumis au même règlement intérieur que les autres élèves.

5.5. Compte rendu annuel.

Les éléments relatifs au lycée naval sont communiqués dans le bilan de la rentrée au CIN adressé à la DPMM, bureau des écoles et de la formation (PM/FORM).

6. TEXTE ABROGÉ - PUBLICATION.

L'instruction n° 243/DEF/DPMM/FORM du 15 mai 1997 relative à l'organisation et au fonctionnement du lycée naval de Brest est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.