Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A), relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié ^(B), fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu la délégation de gestion n° 11460/DEF/DCSCA/SESU du 2 août 2013 relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines et de la solde, des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des indus ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office,

Il a été convenu ce qui suit :

La délégation de gestion n° 11460/DEF/DCSCA/SESU du 2 août 2013 est modifiée comme suit :

Art. 1^er. Les dispositions de l'article 2. « Prestations confiées au délégataire ».

Au lieu de : « Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHS de Nancy :

• la signature des décisions de notification afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et aux prestations familiales et au recouvrement des indus, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à 17 000 euros ;

• la signature des décisions et notifications relatives aux capitaux décès, délégations de solde d'office (attributions du bureau d'aide aux familles).

S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU. Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois. » ;

Lire : « Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHS de Nancy :

• la signature des décisions et notifications relatives aux capitaux décès, délégations de solde d'office (attributions du bureau d'assistance aux familles) ;

• la signature des décisions de notification afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et aux prestations familiales, aux trop-versés et recouvrement, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les indus dont le montant est supérieur à 17000 euros ;

• l'instruction des éventuels dossiers de contestation de titre de perception reçus à partir de 2015, relatifs aux notifications des indus de rémunération inférieurs au seuil précité, et la confirmation ou l'infirmation auprès des services du Trésor Public, du bien-fondé des recouvrements demandés. Cette organisation pourra être rapportée dès résorption significative du stock de dossiers généré par les dysfonctionnements de l'écosystème LOUVOIS.

S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU. Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des sommes dues au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois. ».

Art. 2. Le présent avenant prend effet pour les décisions notifiées à compter du 20 mars 2015.

Art. 3. Le présent avenant sera publié au Bulletin officiel des armées.