INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 5970/A/DCCA/1/1 et N° 10087/DPAG/1 relative à l'administration du personnel affecté aux détachements de météorologie de l'armée de l'air.
Abrogé le 20 mars 2015 par : INSTRUCTION N° 201503/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 06 juillet 1972NOR
1. Objet.
La loi 52-351 du 31 mars 1952 (1) a fixé le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans les détachements de météorologie de l'armée de l'air.
La présente instruction a pour objet de préciser la situation administrative de ce personnel au sein de l'armée de l'air, et de définir, d'une part, la nature des prestations ou services que les bases aériennes sont appelées à lui fournir, d'autre part, la procédure de remboursement des dépenses qui restent à la charge de son administration d'origine.
Notes
Annexe
Annexe
CHAPITRE PREMIER
Section 1 Situation administrative.
Article 2 Affectation.
L'affectation du personnel aux détachements de météorologie de l'armée de l'air est prononcée par arrêté interministériel précisant :
la durée du détachement et sa date de prise d'effet ;
le grade d'assimilation de l'intéressé dans la hiérarchie militaire.
Une décision interministérielle fixe ensuite :
le détachement de météorologie de l'armée de l'air au sein duquel l'intéressé est appelé à servir ;
l'unité de l'armée de l'air chargée de l'administrer.
Article 3 Attributions de l'administration d'origine.
L'administration d'origine de ce personnel (ministère des transports ; secrétariat général à l'aviation civile ; centre administratif de la météorologie nationale) assure :
le paiement des traitements ;
la délivrance des ordres de mission et le règlement des indemnités de déplacements, sans intervention des services de l'armée de l'air.
Toutefois, les déplacements urgents peuvent être prescrits par le commandant de la base aérienne auprès de laquelle les fonctionnaires de la météorologie sont détachés. Dans ce cas, les ordres de mission (1) sont délivrés et les indemnités payées par la base aérienne (2) à charge de remboursement par l'administration d'origine, dans les conditions définies à l'article 5.
Article 4 Attributions de l'administration militaire.
4,1. Congés et permissions.
Les congés et permissions auxquels peut prétendre le personnel affecté aux détachements de météorologie de l'armée de l'air sont ceux prévus par le statut général des fonctionnaires et par les textes subséquents.
Ils sont accordés par l'autorité militaire compétente et donnent lieu à la délivrance de titres du modèle utilisé pour le personnel militaire.
4,2. Carte de circulation SNCF.
La délivrance et le renouvellement de la carte de circulation SNCF à laquelle ce personnel a droit sont assurés par la base aérienne de rattachement.
4,3. Repas de service.
Les fonctionnaires de la météorologie nationale ont, selon leur grade militaire d'assimilation, accès aux mess d'officiers ou de sous-officiers et prennent droit à l'indemnité pour charges aéronautiques dans les mêmes conditions que le personnel militaire, à charge de remboursement par leur administration d'origine, dans les conditions définies à l'article 5.
4,4. Habillement.
Le personnel ayant rang d'officier peut percevoir auprès de la base aérienne de rattachement les effets dont la cession à titre onéreux est régulièrement consentie aux officiers de l'armée de l'air, dans les conditions fixées par une circulaire annuelle diffusée par la direction centrale du commissariat de l'air.
Le personnel ayant rang de sous-officier est doté des effets suivants, à charge de remboursement par l'administration d'origine, dans les conditions définies à l'article 6 :
Numéro de nomenclature. | Désignation. | UR | Quantité. |
|---|---|---|---|
820.08.002 820.01.011 820.01.012 820.03.002 820.05.055 820.07.006 820.08.011 820.08.012 820.01.003 820.01.008 | Bonnet de police Blouson Pantalon Manteau de pluie sous-officiers Chemise, bleu clair, sous-officiers Chaussures, basses, sous-officiers Casquette Coiffe blanche Manteau, drap, sous-officiers Veste été sergé polyester | N N N N N P N N N N | 1 1 1 1 2 1 1 2 1 1 |
820.01.007 820.06.002 820.06.015 820.06.066 820.05.014 820.06.003 814.03.013 | Pantalon été sergé polyester Gants, sous-officiers Cravate, noire, laine Chaussettes, laine et polyamide Chemise, blanche, sous-officiers Gants blancs, parade Pattes d'épaule rigides, amovibles, brodées | N P N P N P P | 2 1 1 2 1 1 1 |
Section 2 Remboursement des dépenses.
Article 5 Déplacements urgents.Indemnités pour charges aéronautiques.
Les bases aériennes établissent chaque année un état nominatif des indemnités de déplacements et un relevé individuel des indemnités pour charges aéronautiques payées entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours. Récapitulés par la direction régionale du commissariat, ces états et relevés sont transmis à l'administration centrale (DCCA, 1re sous-direction) pour le 20 octobre, en triple exemplaire selon les modèles donnés en annexe.
La direction centrale du commissariat de l'air établit l'état récapitulatif général des dépenses faites à titre d'avance par l'armée de l'air et le fait parvenir, pour acceptation et remboursement, à l'administration d'origine dans le courant du mois de novembre.
Article 6 Effets d'habillement.
L'administration d'origine communique à la direction centrale du commissariat de l'air (2e sous-direction), pour le 1er octobre de chaque année, la liste des effets d'habillement à distribuer au personnel ayant rang de sous-officier. Cette sous-direction lui fait connaître la nature et le prix des effets disponibles. Après acceptation de l'administration d'origine :
elle fixe les modalités de distribution aux bénéficiaires ;
elle lui fait tenir l'état décompté en valeur des effets d'habillement distribués en vue de son remboursement.
Section 3 Dispositions diverses.
Article 7 Dispositions finales.
7,1. Date d'entrée en application.
La présente instruction entre en application le 1er janvier 1972.
7,2. Abrogation.
Elle abroge à compter de la même date l'instruction interministérielle no 1102/DN/A/DCCA/SD/1/2-4231/SGAC/AG/1 du 15 juillet 1955 et ses modificatifs, et rend caduques les dispositions provisoires relatives au paiement des traitements à compter du 1er octobre 1971 prévues par le message n° 9131/A/DCCA/1/1 du 17 septembre 1971 (n.i. BO).
7,3. Dispositions transitoires.
Les états des dépenses de frais de déplacements et d'indemnités pour charges aéronautiques visés à l'article 5 couvrent, en 1972, la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1972.