La présente instruction précise les compétences et responsabilités respectives des inspections du travail dans les armées et du régime général en matière de santé et de sécurité au travail du personnel après la création de la société de droit privé DCN/SA.

Conformément à l'instruction citée en référence sur les conditions d'application de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel des entreprises travaillant dans les établissements du ministère de la défense, l'inspection du travail dans les armées reste compétente pour les établissements de DCN/SA implantés sur un terrain relevant du ministère de la défense surveillé et soumis à accès réglementé lorsque ces établissements ne sont pas clos et directement accessibles de l'extérieur. C'est le cas dans les ports de Brest, Cherbourg et Toulon.

La compétence porte sur l'application du livre II du code du travail.

La compétence appartient à l'inspection du travail du régime général pour les autres livres.

Pour ce qui concerne la durée du travail, l'inspection du travail dans les armées compétente pour les établissements de DCN/SA visés ci-dessus, règle les situations individuelles ou collectives, conformément au statut applicable au personnel concerné.

Les attributions conférées par le code du travail au directeur départemental du travail et au directeur régional du travail sont respectivement exercées par le chef de l'inspection du travail dans les armées et par le chef du groupe des inspections au contrôle général des armées.