> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » et « constructions navales de la marine militaire ».

Du 05 mars 1980
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 14 septembre 1990 article 4 (BOC, 1993, p. 2373). , Arrêté du 14 septembre 1990 article 4 (BOC, 1993, p. 2374). , Arrêté du 20 novembre 1990 article 4 (BOC, 1993, p. 2376) . , Arrêté du 5 août 1991article 8 (BOC, 1992, p. 4504) et son erratum du 14 mai 1993 (BOC, p. 3097). , Arrêté du 5 août 1991article 5 (BOC, 1992, p. 4506) et son erratum du 14 mai 1993 (BOC, p. 3098). , Arrêté du 18 novembre 1992 article 4 (BOC, p. 4815) et son erratum du 14 mai 1993 (BOC, p. 3097). , Arrêté du 29 janvier 2001(BOC, p. 1227). , Arrêté du 01 juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées. , Arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre. , Arrêté du 19 novembre 2003 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de l'air. , Arrêté du 13 avril 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC, 1993, p. 2354.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC, 1978, p.61) portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'article 23 de la loi de finances pour 1953 (no 52-1402 du 30 décembre 1952) (BO/G, 1955, p. 5294 ; BO/M, 1953/1, p. 21 (extraits)) modifié par les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance no 59-246 du 4 février 1959 (JO du 8, p. 1751) portant ouverture du compte de commerce «  fabrications d'armement » ;

Vu l'article 25 de la loi de finances pour 1953 (no 52-1402 du 30 décembre 1952) modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 1973 (no 72-1121 du 20 décembre 1972 (BOC/SC, 1973, p. 15) portant ouverture du compte de commerce «  exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » ;

Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967) (BOC/SC, p. 1567) portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(modifié : arrêté du 14/09/1990, arrêté du 20/11/1990, arrêté du 05/08/1991, arrêté du 18/11/1992, arrêté du 29/01/2001, 19/11/2003 et 13/04/2007).

Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d\'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l\'État » et « constructions navales de la marine militaire » :

  • le général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

  • le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre nord-ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

  • le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;

  • le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre nord-est, à Metz (Moselle) ;

  • le général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;

  • le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;

  • le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).

  • le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) ;

  • le directeur des commissariats d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;

  • le directeur des commissariats d\'outre-mer en Guyane, à Cayenne ;

  • le directeur du commissariat de l\'air en République de Djibouti ;

  • le directeur des commissariats d\'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;

  • le directeur des commissariats d\'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Papeete (Polynésie française) ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Dakar (République du Sénégal).

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1980.

Art. 3.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre du budget et par délégation :

Pour le directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

G. SALLERIN.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-directeur de la comptabilité centrale,

M. LALAUZE.