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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des ressources militaires », section « militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées »

CIRCULAIRE N° 512090/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative aux conditions d'attribution pour l'année 2015 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Abrogé le 27 juin 2016 par : CIRCULAIRE N° 514531/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative aux conditions d'attribution pour l'année 2016 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Du 09 juin 2015
NOR D E F E 1 5 5 1 0 1 4 C

Référence(s) : Code du 19 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Décret N° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle. Arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants de la prime réversible des compétences à fidéliser attribuée à certains militaires non officiers à solde mensuelle. Arrêté du 20 janvier 2014 fixant la liste des spécialités ou filières d'emplois éligibles à la prime réversible des compétences à fidéliser. Instruction N° 511014/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 23 mai 2014 relative à l'attribution d'une prime réversible des compétences à fidéliser applicable à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Décision du 11 mai 2015 (n.i. BO ; JO n° 111 du 14 mai 2015, texte n° 31).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 511016/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 23 mai 2014 relative aux conditions d'attribution pour l'année 2014 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Référence de publication : BOC n°35 du 06/8/2015

1. GÉNÉRALITÉS.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les conditions nécessaires pour prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) au profit de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), instituée par le décret de quatrième référence et les arrêtés de cinquième et sixième références, ainsi que les modalités de son paiement.

2. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

Par application de l'instruction de septième référence, le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser est ouvert au titre de l'année 2015 aux :

  • MITHA infirmiers anesthésistes diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers anesthésistes ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de neuf (9) primes ;

  • MITHA infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de neuf (9) primes ;

  • MITHA infirmiers diplômés d'État plongeurs hyperbares appartenant au corps des infirmiers ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de deux (2) primes ;

  • MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État dans la limite de cinq (5) primes.

2.1. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées infirmiers anesthésistes diplômés d'État, du corps des infirmiers anesthésistes ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers anesthésistes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des infirmiers anesthésistes ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (infirmier anesthésiste diplômé d'État), et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1er janvier 2015, la date du 1er janvier étant exclue ;

  • ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

  • ne pas être dans une période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié ;

  • pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

  • pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

2.2. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers de bloc opératoire peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des infirmiers de bloc opératoire ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (infirmier de bloc opératoire diplômé d'État), et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1er janvier 2015, la date du 1er janvier étant exclue ;

  • ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

  • ne pas être dans une période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié ;

  • pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

  • pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.


2.3. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, infirmiers plongeurs hyperbares du corps des infirmiers ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers plongeurs hyperbares peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir la compétence d'infirmier plongeur hyperbare (niveau III) au 1er janvier 2015 ;

  • être affecté sur un poste nécessitant la qualification d'infirmier plongeur hyperbare pour une durée supérieure à quatre (4) ans ;

  • ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

  • pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d'une durée d'au moins quatre (4) ans ;

  • pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins quatre (4) ans.

2.4. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des masseurs-kinésithérapeutes.

Les MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes, et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1er janvier 2015, la date du 1er janvier étant exclue ;

  • ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

  • pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

  • pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

3.1. Modalités d'attribution de la prime.

L'attribution de la PRCF est soumise à la reconnaissance d'un lien au service conforme à l'annexe de l'instruction citée en septième référence. La demande est adressée au bureau de gestion des ressources militaires de la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) avant le 8 août 2015 terme de rigueur.

Les demandes pour le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser sont étudiées par une commission formée du :

  • sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ou son représentant ;

  • chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA ou son représentant ;

  • chef de la section « MITHA » de la sous-direction « ressources-humaines » de la DCSSA ou son représentant.

Au regard des délibérations de cette commission, une décision d'agrément ou de non agrément est établie par la DCSSA. La date de cette décision marque le début du lien au service auquel s'est engagé préalablement le demandeur de la PRCF.

3.2. Montant et versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.

La détermination du montant et les modalités de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont définies au point 4. de l'instruction citée en septième référence.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 511016/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 23 mai 2014 relative aux conditions d'attribution pour l'année 2014 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et technicien des hôpitaux des armées est abrogée.

5. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin en chef,
chef du bureau « gestion des ressources militaires »,

Dominique DESCHAMPS.

Annexe

Annexe. MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER EN FONCTION DES DIPLÔMES OU COMPÉTENCES REQUISES.

POPULATION CONCERNÉE. 

TAUX DE BASE.

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR. 

DURÉE DU LIEN.

MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

PREMIER VERSEMENT.

DEUXIÈME VERSEMENT.

TROISIÈME VERSEMENT.

Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) infirmiers anesthésistes diplômés d'État.  

2 400

5 ans

8 000

1/2 du montant versé le premier jour du 2e mois de la période de lien au service

1/4 du montant versé le premier jour de la 4e année

1/4 du montant versé le premier jour de la 5e année

MITHA infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.
 

2 400

 2

5 ans

8 000

1/2 du montant versé le premier jour du 2e mois de la période de lien au service

1/4 du montant versé le premier jour de la 4e année

1/4 du montant versé le premier jour de la 5e année

MITHA masseurs kinésithérapeutes diplômés d'État. 

2 400

 2

5 ans

8 000

1/2 du montant versé le premier jour du 2e mois de la période de lien au service

1/4 du montant versé le premier jour de la 4e année

1/4 du montant versé le premier jour de la 5e année

 MITHA infirmiers plongeurs hyperbares.

2 400

 2

4 ans

6 400

1/2 du montant versé le premier jour du 2e mois de la période de lien au service

1/4 du montant versé le premier jour de la 3e année

1/4 du montant versé le premier jour de la 4e année