LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 61-316 du 05 avril 1961  ⁽¹⁾ relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées, modifié par le décret n^o 2005-414 du 29 avril 2005 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 87-389 du 15 juin 1987  ⁽²⁾ relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n^o 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret 98-1307 du 30 décembre 1998  ⁽³⁾ relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999  ⁽⁴⁾ modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000  ⁽⁵⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 2004-1551 du 30 décembre 2004  ⁽⁶⁾ instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'État au sein du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 2005-638 du 30 mai 2005 ;

Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005  ⁽⁷⁾ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, modifié par le décret n^o 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret 2005-506 du 19 mai 2005  ⁽⁸⁾ fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret 2005-520 du 21 mai 2005  ⁽⁹⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n^o 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l' arrêté du 01 février 2005 (BOC, 2005, p. 704) fixant les attributions de la mission d'aide au pilotage,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 La direction des affaires financières comprend :

• le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;

• la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;

• la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;

• la sous-direction de la fonction financière et comptable ;

• la mission chargée des nouveaux modes de financements ;

• la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'État.

Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et des finances et le ministère chargé du budget.

Art. 2.

 

 Le directeur des affaires financières est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose de chargés de mission et d'une chancellerie qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret et la gestion du courrier et des matériels de la direction.

Art. 3.

 

 Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution. À ce titre, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère. Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances.

Il établit et diffuse les normes et nomenclatures budgétaires nécessaires à l'élaboration des lois de finances.

Il assure le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires financières et budgétaires.

Il assure la liaison avec les responsables des programmes budgétaires du ministère pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution, et, dans ces domaines, coordonne les relations des services du ministère avec les autorités de contrôle budgétaire et comptable.

Il organise la collecte et assure la synthèse des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion.

En liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, il coordonne l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire initiale, soumise à l'approbation du ministre, et des documents prévisionnels de gestion. Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget.

Il est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et des recettes. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits et procède aux mouvements de dotations.

Il prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux.

Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :

• le bureau des synthèses ;

• le bureau de la préparation du budget ;

• le bureau de l'exécution budgétaire ;

• le bureau de l'analyse de la performance.

Art. 4.

 

 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.

Elle analyse pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et évalue les risques associés à leur évolution. À ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits.

Elle réalise des études relatives à l'analyse des coûts. À ce titre, elle évalue et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.

Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement. Elle assure le suivi financier des opérations et programmes d'armement et représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.

Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et des opérations budgétaires individualisées.

La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :

• le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;

• le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;

• le bureau des dépenses d'investissement ;

• le bureau de la modernisation de la gestion.

Art. 5.

 

 La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements. À ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.

Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.

Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.

Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.

La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :

• l'observatoire économique de la défense ;

• le bureau de la tutelle des opérateurs de l'État ;

• le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.

Art. 6.

 

 La sous-direction de la fonction financière et comptable établit et diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. À ce titre, elle dirige la mise en œuvre de la comptabilité générale au sein du ministère et le développement de la comptabilité analytique du ministère.

Elle coordonne la production des données comptables en liaison avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne et suit l'application des procédures comptables de contrôle interne destinées notamment à garantir la qualité de l'information comptable du ministère.

Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. À ce titre, elle anime le réseau financier du ministère et concourt à la modernisation des procédures financières et comptables. Elle assure le contrôle de gestion de la fonction financière au sein du ministère.

Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal.

Elle détermine les principes régissant la gestion et la comptabilité des matériels. À ce titre, elle concourt à la rénovation des systèmes d'information relatifs à la comptabilité des matériels et veille à leur cohérence avec les systèmes d'information de comptabilité générale.

Elle veille à la cohérence des systèmes d'information financière du ministère et assure, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le soutien des utilisateurs.

La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :

• le bureau des comptabilités ;

• le bureau de l'animation du réseau financier ;

• le bureau des systèmes d'information financière.

Art. 7.

 

 La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en œuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.

Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'État.

Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.

Art. 8.

 

 En liaison avec la sous-direction de la fonction financière et comptable, la mission chargée du nouveau système d'information financière de l'État participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financière de l'État et coordonne, au sein du ministère, les travaux de mise en œuvre.

Art. 9.

 

 Les arrêtés du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et organisation des sous-directions de la direction des affaires financières sont abrogés.

Art. 10.

 

 Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.