Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n^o 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1^er. - La sélection professionnelle prévue à l'article 8 du décret du 17 mars 2015 susvisé, permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, est organisée selon les modalités prévues ci-après.

Art. 2. - A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

• un état signalétique des services ;

• un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.

Art. 3. - L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien du candidat avec le jury.

D'une durée totale de trente minutes, l'épreuve est notée de 0 à 20. Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps dont il relève.

L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.

La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense.

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par filière et spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation de cadre de santé. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.

Art. 5. - Le jury de la sélection professionnelle est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :

• un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;

• un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, ou son représentant ;

• au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle la sélection professionnelle est ouverte.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.

Art. 6. - L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé civil du ministère de la défense est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. LE GOFF.