LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC, 1978, p.61) portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'article 23 de la loi de finances pour 1953 (n^o 52-1402 du 30 décembre 1952) (BO/G, 1955, p. 5294 ; BO/M, 1953/1, p. 21 (extraits)) modifié par les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n^o 59-246 du 4 février 1959 (JO du 8, p. 1751) portant ouverture du compte de commerce «  fabrications d'armement » ;

Vu l'article 25 de la loi de finances pour 1953 (n^o 52-1402 du 30 décembre 1952) modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 1973 (n^o 72-1121 du 20 décembre 1972 (BOC/SC, 1973, p. 15) portant ouverture du compte de commerce «  exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » ;

Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n^o 67-1114 du 21 décembre 1967) (BOC/SC, p. 1567) portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(modifié : arrêté du 14/09/1990, arrêté du 20/11/1990, arrêté du 05/08/1991, arrêté du 18/11/1992, arrêté du 29/01/2001, 19/11/2003 et 13/04/2007).

Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d\'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l\'État » et « constructions navales de la marine militaire » :

• le général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

• le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre nord-ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

• le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;

• le directeur régional du commissariat de l\'armée de terre de la région terre nord-est, à Metz (Moselle) ;

• le général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;

• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;

• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).

• le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) ;

• le directeur des commissariats d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;

• le directeur des commissariats d\'outre-mer en Guyane, à Cayenne ;

• le directeur du commissariat de l\'air en République de Djibouti ;

• le directeur des commissariats d\'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;

• le directeur des commissariats d\'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Papeete (Polynésie française) ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Dakar (République du Sénégal).

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1980.

Art. 3.

 

Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.