Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le récépissé n° 1887816 v 0 du 15 septembre 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention HSCT » et dont les finalités sont :

• la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• la gestion des habilitations techniques ;

• le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie personnelle ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'habilitation technique ;

• à la santé ;

• aux risques et nuisances professionnels ;

• aux accidents de travail ;

• à la prévention sécurité.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives à la prévention sécurité, qui sont conservées cinq ans à compter de la fin des travaux. Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par cette dernière.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les autorités hiérarchiques ;

• les services des ressources humaines ;

• les responsables et préventeurs hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;

• le service médical ;

• le service de sécurité des sites.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou des services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.