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direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « ressources humaines » - cellule réserves

INSTRUCTION N° 3629/DEF/DCSEA/SDRH/RES relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

Du 16 octobre 2015
NOR D E F E 1 5 5 1 9 1 9 J

Référence(s) : Code du 25 août 2019 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories. Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

e) Arrêté du 5 août 2015 (n.i. BO ; JO n° 187 du 14 août 2015, texte n° 20).

Instruction N° 6063/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/RES/DISPO du 10 février 2012 relative à l'admission dans la réserve du personnel militaire du service des essences des armées soumis à l'obligation de disponibilité. Instruction N° 230600/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 06 septembre 2012 relative à l'application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel militaire. Instruction N° 6172/DEF/DCSEA/SDA du 28 décembre 2010 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service des essences des armées. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1149/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES/ESRO DEF/DCSEA/SDE/3/ORG/344 du 20 février 2001 relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  503.2.

Référence de publication : BOC n°54 du 10/12/2015

Préambule.

La réserve opérationnelle est composée :

  • de volontaires (civils et anciens militaires) ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) auprès de l'autorité militaire. Ils constituent la réserve opérationnelle de 1er niveau ou d'emploi (RO1) à laquelle il est fait appel, dès le temps de paix, pour le fonctionnement quotidien des armées ;

  • d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans (1) à compter de la fin de leur lien au service et qui n'ont pas souscrit d'ESR. Ils constituent la réserve opérationnelle de 2e niveau ou de disponibilité (RO2). Elle est susceptible d'être rappelée en cas de crise majeure.

Les réservistes opérationnels (RO1 et RO2) ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur ESR ou au titre de la disponibilité.

Les règles concernant les dispositions relatives à la disponibilité font l'objet d'une instruction particulière [référence g)].

La présente instruction définit les conditions nécessaires à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de 1er niveau du service des essences des armées (SEA).

1. Conditions générales.

1.1. Conditions légales.

L'article L. 4211-2. du code de la défense prescrit que pour être admis dans la réserve, il faut :

  • être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;

  • être âgé de dix-sept ans au moins ;

  • être en règle au regard des obligations du service national ;

  • ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire.

1.2. Conditions réglementaires.

Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier, d'officier ou de personnel assimilé. Ils sont rattachés aux corps statutaires correspondant du SEA. Les modalités d'intégration dans ces différents corps font l'objet d'instructions particulières. Ceux issus du service actif conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

Ces volontaires sont recrutés s'ils remplissent les conditions fixées par le code de la défense (notamment d'aptitude physique et d'habilitation) et s'ils détiennent une qualification (professionnelle, technique et militaire) qui présente un intérêt pour le SEA.

Dans ces conditions, ces personnels souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (RO1) du SEA et sont affectés à la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières (DELPIA), organisme chargé de l'administration des réserves du service.

À noter que l'article L. 4221-3. du code de la défense permet d'avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. Ce recrutement fait l'objet d'une circulaire particulière.

2. Nature des emplois de la réserve opérationnelle du service des essences des armées.

Aujourd'hui, la réduction du format du SEA implique d'avoir recours à la réserve opérationnelle (RO1) pour le fonctionnement quotidien du service, indépendamment des pics d'activités générés par une crise.

Partie intégrante du SEA, la RO1 renforce les capacités du service et a vocation à participer à l'ensemble de ses missions.

L'engagement à servir dans la RO1 du SEA est souscrit au titre des emplois suivants :

  • emplois opérationnels :

    • remplacement de militaires d'active en opérations extérieures (OPEX) ou en missions intérieures (MISSINT) ;

    • renfort dans les différents organismes et dépôts du SEA et dans les structures opérationnelles interarmées en cas de pics d'activité liés à des OPEX ou des MISSINT ;

    • renfort dans les différents organismes et dépôts du SEA dans l'exécution du contrat opérationnel du service ;

    • participation à des OPEX (2) ou des MISSINT ;

  • emplois liés à la préparation opérationnelle :

    • travaux de mise à jour de plans (vigipirate, hydrocarbures, protection des installations, etc.) et de rédaction des documents de doctrine du soutien pétrolier ;

    • encadrement des stages de mise en condition opérationnelle (MCO) et mise en condition avant projection (MCAP) ;

    • participation à des exercices ;

  • emplois relevant de l'expertise :

    • réalisation de tâches pour lesquelles les compétences existent peu ou pas au service ;

    • travaux d'inspection, d'évaluation ou de conduite de projet ;

    • participation à des travaux ou des formations dans un contexte interministériel ;

    • renforcement de certains postes organiques :

      • à caractère technique (exploitation, infrastructure, équipements, prévention, informatique, etc.) ou administratif (ressources humaines, finances, marchés, etc.) ;

      • du domaine de la formation (instructeur à la BPIA) ;

  • emplois renforçant le lien armées-nation :

    • participation aux journées défense et citoyenneté (JDC) ;

    • participation aux journées nationales du réserviste (JNR) ;

    • aide au recrutement et à la reconversion ;

    • participation au devoir de mémoire (commémorations, cérémonies patriotiques, etc.) ;

    • etc.


3. L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Un engagement initial n'est pas un droit pour le candidat à la réserve, l'autorité militaire conservant toute latitude pour répondre favorablement ou non à la demande d'admission dans la réserve opérationnelle exprimée par le volontaire.

La décision de l'autorité militaire n'a pas à être motivée au regard des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Au même titre qu'un engagement initial, le renouvellement n'est pas un droit pour le réserviste, l'autorité militaire conservant toute latitude pour répondre favorablement ou non à la demande d'admission dans la réserve opérationnelle exprimée par le volontaire. Une décision de refus de renouvellement n'a donc pas à être motivée.

3.1. Recueil du volontariat pour un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.1.1. Généralités.

Comme défini dans l'instruction de référence g), l'avis constatant l'obligation de disponibilité et l'admission dans la réserve (annexe I.) est établi par l'organisme d'administration d'appartenance (DCSEA, DELPIA, BPIA, CEPIA) de l'intéressé sur lequel le personnel mentionne son volontariat ou non pour servir dans la réserve opérationnelle.

3.1.2. Recueil du volontariat pour les militaire quittant le service actif.

Après information sur la disponibilité et recueil du volontariat, l'avis constatant l'obligation de disponibilité et l'admission dans la réserve est adressé par l'OA à la DELPIA, organisme unique d'administration des réserves du SEA.

Pour les personnels affectés dans les dépôts et les échelons de proximité des établissements des essences (EPEES), l'avis est transmis au chef de ces organismes d'emploi en charge de les informer sur la disponibilité et de recueillir leur volontariat. Après signature, cet avis est adressé en retour à la DELPIA.

La situation des personnels affectés dans les détachements du SEA outre-mer sera traitée au cas par cas.

3.1.3. Recueil du volontariat pour les miltaires ayant quitté le service actif.

Le recueil du volontariat est initialisé par les intéressés soit :

  • auprès de l'organisme du SEA le plus proche de leur domicile. Ce dernier adresse directement la demande de volontariat à la DCSEA/SDRH/cellule réserves pour décision avant constitution du dossier d'engagement par la DELPIA ;

  • via l'adresse fonctionnelle de recrutement dans la réserve du SEA (dcsea.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr). Après accord de la DCSEA/SDRH/cellule réserves, la DELPIA procède à la constitution du dossier d'engagement.

3.1.4. Recueil du volontariat pour le personnel issu directement du civil.

Le recueil du volontariat est initialisé par les intéressés selon les mêmes procédures décrites supra.


3.2. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3.2.1. Généralités.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable, est concrétisé par un contrat (contrat ESR).

Ce contrat rattache administrativement le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation (DELPIA) pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y rattachent. Cependant la DCSEA peut attribuer une affectation autre que la DELPIA.

La DELPIA établit le dossier de souscription du contrat ESR après accord de la DCSEA, rédige le contrat et fait procéder, après signature de l'intéressé, à la signature par le directeur de la DELPIA qui peut lui-même déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés.

Ce contrat est établi en trois exemplaires :

  • un exemplaire pour l'organisme d'administration (DELPIA) ;

  • un exemplaire pour la DCSEA ;

  • un exemplaire pour l'intéressé.

3.2.2. Mentions obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le contrat ESR comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • l'identité du réserviste ;

  • le domicile du réserviste au moment de la signature de l'ESR ;

  • le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;

  • la durée du contrat ;

  • un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;

  • un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

  • un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (articles L79 et L80) ;

  • un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié.

3.2.3. Date de prise d'effet.

Le contrat ESR signé par l'autorité habilitée prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.

Toutefois, s'agissant d'un premier contrat ESR souscrit par un volontaire issu du civil, en qualité d'officier ou de sous-officier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination.

Le contrat ESR d'un spécialiste recruté au titre de l'article L. 4221-3. du code de la défense, ne peut être signé et prendre effet que postérieurement à la publication de l'arrêté de nomination du réserviste.


3.3. Limites d'âge.

Conformément à l'article L. 4221-2. du code de la défense, les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.

3.4. Durée des activités.

La durée normale maximum des activités est de trente jours par année civile ; il n'existe pas de durée minimale d'activité.

La durée des activités peut être portée à soixante jours, par simple modification du programme prévisionnel d'activités (PPA) dans les cas suivants :

  • pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense du citoyen (JDC) ;

  • lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en cours ;

  • afin d'assurer un renfort temporaire ou lorsque les missions le justifient. 

La durée des activités peut être portée à cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces sur autorisation préalable du directeur central du service des essences des armées (délégué aux réserves).

La durée des activités peut être portée à deux cent dix jours, sur autorisation préalable du ministre (chef d'état-major des armées) lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.

3.5. Aptitude physique.

L'aptitude physique exigée pour le candidat à la réserve est la même que celle requise pour les militaires d'active définie par l'instruction de référence f) relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service des essences des armées.

Lors de la visite de radiation des contrôles, un militaire candidat au recrutement dans la réserve opérationnelle à l'issue du service actif doit systématiquement se faire délivrer un certificat précisant l'aptitude à servir au sein de la réserve et mentionnant les éventuelles restrictions d'emploi.

La visite médicale périodique d'aptitude s'effectue tous les deux ans. Le médecin examinateur peut décider d'écourter cette durée. Sauf mention contraire, la validité de l'aptitude médicale prononcée porte jusqu'au dernier jour du mois d'échéance.

3.6. Plan prévisionnel d'activités.

3.6.1. Dispositions générales.

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées de manière prévisionnelle par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.

La durée des activités est arrêtée par la DCSEA au regard d'une fiche d'expression des besoins (FEB) - (voir annexe II.) initiée par l'organisme formulant le besoin. Cette durée d'activités fait l'objet d'un programme prévisionnel d'activités (PPA) établi par la DELPIA et communiqué au réserviste.

Une nouvelle FEB est établie pour toute demande d'augmentation du nombre de jours d'activité. Après validation par la DCSEA, le PPA est modifié en conséquence.

Dans le cadre de ce PPA, le réserviste s'engage à servir pour la durée mentionnée, sous réserve de l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle. Pour sa part, l'autorité militaire d'emploi s'engage à le convoquer pour cette même durée sous réserve des disponibilités financières et de l'évolution des missions. Dans le cas où il s'avère impossible de convoquer le réserviste pour les activités initialement prévues, la non convocation n'a pas à être motivée.

3.6.2. Les organismes d'emploi de la réserve.

L'organisme d'emploi (voir annexe III.), maillon principal de l'organisation de la réserve du SEA, évalue les besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel de réserve. Il est responsable de leur emploi dans les missions qui lui sont confiées. Les employeurs de la réserve sont :

  • les organismes du SEA (DCSEA, DELPIA, BPIA, CEPIA) ;

  • les détachements de liaison auprès des états-majors ;

  • les détachements outre-mer.

3.6.3. Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le temps de travail par les fonctionnaires.

Conformément à l'article L. 4251-6. du code de la défense, lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

  • en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

  • en position de détachement pour la période excédant cette durée.

L'accomplissement de périodes au cours du temps libre de l'agent [week-end, congés annuels, congés au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT), etc.] n'a aucune incidence statutaire.

3.7. Constitution du dossier d'engagement.

En tant qu'organisme d'administration des réservistes du SEA, la DELPIA est en charge de la constitution du dossier d'engagement.

Pour les réservistes directement issus du civil, le dossier comprend les pièces suivantes :

  • la fiche de renseignements (annexe IV.) ;

  • la fiche d'expression des besoins (FEB) ;

  • le certificat médical d'aptitude ;

  • l'extrait du casier judiciaire, bulletin n° 2 ;

  • une copie du livret de famille ;

  • une copie de la carte nationale d'identité ;

  • une copie de la carte d'assuré social ;

  • une copie des brevets, diplômes ou certificats de spécialités civils et militaires ;

  • une copie du bordereau d'envoi de la fiche individuelle de contrôle élémentaire en vue de la procédure d'habilitation.

Pour les anciens militaires souscrivant un contrat ESR à l'issue de la radiation de l'armée d'active, seules les pièces nécessaires non détenues par l'organisme d'administration sont réclamées.

3.8. Renouvellement de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

S'agissant d'un renouvellement, le contrat d'engagement peut prévoir une date de prise d'effet postérieure à sa signature afin de limiter les interruptions de service.

Lors d'un renouvellement de contrat, son entrée en vigueur peut intervenir à l'échéance du contrat en cours dès lors que la signature intervient avant la dite échéance. Si la signature intervient après l'échéance du précédent contrat, l'entrée en vigueur du nouveau contrat interviendra à la date de signature du contrat.

4. Droits et avantages du réserviste sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

4.1. Droit à la solde et aux indemnités.

Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur contrat ESR, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires d'active, ainsi que de frais de déplacement et d'indemnités diverses (indemnités de service en campagne) afférents à ces activités.

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son affectation (lieu d'emploi). Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile (article R. 4221-9. du code de la défense).

4.2. Habillement.

Le personnel de réserve, titulaire d'un contrat ESR, issu du civil ou pour les anciens d'active à plus de cinq ans de leur dernière affectation, reçoit à titre gratuit un paquetage de première dotation afférent à son statut.

Tout réserviste dispose, pour l'entretien et le renouvellement des effets, d'un carnet d'habillement dématérialisé.

La prime de renouvellement (100 points par an), destinée à l'achat d'effets spécifiquement définis, est attribuée et renouvelée tant que le contrat ESR est en cours.

4.3. Notation - Avancement.

Seul le réserviste opérationnel ayant accompli au moins dix jours de présence effective en activité durant la période de notation (1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N +1) est noté.

L'avancement de grade a lieu uniquement au choix. Seul est proposable le réserviste titulaire d'un contrat ESR dont la date de validité couvre la date de promotion et qui remplit les conditions générales d'ancienneté de grade, d'activités, d'aptitude physique et d'âge.

Un personnel militaire de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade, promu à titre normal la même année.


4.4. Récompenses - Décorations.

Les réservistes peuvent se voir accorder des récompenses et peuvent bénéficier selon la réglementation en vigueur :

  • de nominations ou promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur (LH) et l'ordre national du mérite (ONM) ;

  • de la concession de la médaille militaire (MM) ;

  • de l'attribution de la médaille de la défense nationale (MDN) et de la médaille des services militaires volontaires (MSMV).

4.5. Permissions.

Les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de droits à permission si la durée de leur présence sous les drapeaux est égale ou supérieure à quatorze jours consécutifs.

Lorsque la période d'activité a une durée égale ou supérieure à quatorze jours consécutifs, les jours de permissions, calculés sur la base d'un jour par semaine dans la limite de 4 jours par mois, sont inclus dans la période.

4.6. L'honorariat.

Les réservistes qui quittent la réserve opérationnelle (officiers, sous-officiers et militaires du rang) sont admis, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade détenu à titre définitif s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

  • avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade ;

  • avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;

  • avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;

  • avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;

  • être âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle ;

  • avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.

Dès souscription d'un contrat ESR ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement ou de l'agrément.

Le personnel de la réserve citoyenne et le personnel recruté en qualité de spécialiste en application de l'article L. 4221-3. du code de la défense, titulaire à ce titre d'un grade assimilé ou honorifique, ne peuvent bénéficier de l'honorariat dudit grade.

5. Suspension, résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

5.1. Suspension.

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat ESR peut être suspendue par la DELPIA pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. Le PPA est modifié en conséquence.

Sur décision de la DELPIA le contrat d'engagement peut être suspendu en cas de faute grave sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu du contrat d'engagement.

Les périodes de suspension du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. Aucune nomination ou promotion n'est prononcée durant une période de suspension du contrat d'engagement.

5.2. Résiliation.

La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée d'office par la DELPIA :

  • en cas de radiation dans les cas suivants :

    • admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;

    • atteinte de la limite d'âge du grade (limite d'âge du cadre d'active définie par le statut général du militaire augmentée de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans) ;

    • réforme définitive ;

    • perte de la nationalité française ;

    • condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire ;

    • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours ;

  • après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour :

    • insuffisance professionnelle ;

    • inconduite notoire ;

    • faute grave dans le service ou contre la discipline ;

    • faute contre l'honneur ou la probité ;

    • des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que la condamnation citée au paragraphe précédent.

La résiliation du contrat d'engagement peut aussi être prononcée par la DELPIA :

  • en cas d'inaptitude physique à l'emploi, de retrait ou de non renouvellement de l'habilitation, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation ;

  • en cas d'absence de réponse à trois convocations successives sans justification ;

  • sur demande justifiée de l'intéressé.

6. PROTECTION SOCIALE.

Le réserviste titulaire d'un ESR bénéficie d'une protection sociale complète prévue par les articles L. 4251-2. à L. 4251-7. du code de la défense tant en ce qui concerne les prestations et garanties sociales que la couverture des risques encourus à l'occasion des activités militaires. Il bénéficie de la même protection que l'État accorde aux agents publics lorsqu'il a la qualité de militaire.

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droits, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, dans les conditions prévues à l'article L161-8 du code de la sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale, dont il relève en dehors de son service dans la réserve, est maintenu.

7. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 1149/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES/ESRO DEF/DCSEA/SDE/3/ORG/344 du 20 février 2001 modifiée, relative à l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du service des essences des armées est abrogée.

Cette instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Jean-Luc VOLPI.

Annexes

Annexe I. Avis constatant l'obligation de disponibilité et l'admission dans la réserve militaire.

Annexe II. Fiche d'expression des besoins.

Annexe III. Les organismes d'emploi.

 

Annexe IV. Fiche de renseignements.