1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Généralités.

Opérant au profit de l'ensemble des ministères, le centre national de destruction de l'armement (CNDA) de Poitiers, est le seul établissement de la défense en France métropolitaine habilité à procéder à la dénaturation de l'armement petit calibre (APC) ⁽¹⁾. Trois modes de dénaturation sont pratiqués sur ce site :

• la dénaturation par fléau à chaîne ;

• le compactage par pressage ;

• le découpage par chalumeau ou par moyens mécaniques ⁽²⁾.

Ces procédés permettent l'élimination des matériels d'APC et de leurs rechanges associés suite à :

• une décision de réforme de commandement ou d'un retrait des approvisionnements ⁽³⁾ ;

• une décision de réforme technique ⁽⁴⁾ ;

• un versement d'armes et d'éléments d'armes dans le cadre des dispositions de l'instruction du 5 novembre 2001, prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État.

Les matériels complets gérés sous un numéro de code équipement matériel terrestre (EMAT) et les rechanges sensibles dont l'aliénation incombe en totalité à la formation du matériel dont dépend le CNDA font l'objet de l'annexe I.

Certains matériels complets peuvent être éliminés, conformément aux prescriptions de la notice sur la dénaturation des matériels complets et des rechanges à éliminer relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) (MAT1008/1) par les formations du matériel gestionnaires. La liste de ces matériels est donnée en annexe II.

1.2. Prescriptions applicables aux matériels complets.

1.2.1. Matériels de dotation.

Dans le cadre défini au point 1.1., les armes devant faire l'objet d'élimination sont classées au statut de gestion logistique (SGL) 7J90, pour l'ensemble des organismes stationnés en métropole et outre-mer possédant un atelier du 2^e niveau technique d'intervention (NTI2) APC.

Elles sont affectées par document unique de mouvement (DUM) à la formation du matériel dont dépend le CNDA qui est chargé de :

• l'élaboration des procès-verbaux (PV) modèle 42 (imprimé n° 565/42) ;

• la dénaturation des matériels, suite à validation des autorités compétentes ;

• la certification de la dénaturation sur les PV 42 et 46 (imprimé n° 565/46) ;

• la sortie des comptes par DUM en référence au PV 46 ;

• la remise à l'administration des domaines (PV modèle 42), au titre des vieilles matières (un bordereau de suivi des déchets est réalisé).

Seules les armes sont expédiées à la formation du matériel dont dépend le CNDA ⁽⁵⁾. Les lots d'accessoires (KITS) correspondants sont systématiquement dissociés et triés par l'organisme expéditeur.

Selon leur état, les composants des KITS sont :

• soit éliminés, conformément aux dispositions de l'instruction n° 18602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 16 avril 2015 citée en quatrième référence, relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

• soit repris en approvisionnement, au titre des rechanges.

Les armes ayant fait l'objet d'une réforme technique sont impérativement accompagnées d'une étiquette individuelle comprenant, de manière précise mais succincte, les renseignements suivants :

• désignation de la formation ;

• code EMAT du matériel réformé ;

• numéro matricule complet ;

• liste des pièces prélevées ;

• motif du déclassement.

1.2.2. Armes et éléments d'armes n'appartenant pas au ministère de la défense.

Conformément aux dispositions des articles 3. et 4. de l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié, relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État et son instruction d'application du 5 novembre 2001, des armes sont remises aux établissements de la défense. Ces armes doivent être livrées, par le détenteur, au CNDA :

• déchargées en respectant les consignes de sécurité ⁽⁶⁾ ;

• pièces de sécurité retirées ⁽⁷⁾.

En outre, les articles sensibles ⁽⁸⁾ ainsi que les pièces précitées devront être correctement identifiées. Leurs listes sont annexées à la liste matriculaire.

Ces opérations devront être systématiquement faites lors de l'inventaire contradictoire effectué par le déposant et une personne habilitée du CNDA.

Ces remises ne donnent pas lieu à contrepartie financière.

Les modalités de versement d'armes n'appartenant pas au ministère de la défense sont définies en annexe III.

1.3. Prescriptions applicables aux articles techniques.

Lorsqu'ils sont justiciables de réforme, seuls les pièces de sécurité et les articles sensibles sont expédiés et détruits par le CNDA de Poitiers.

Les articles techniques, les effets d'équipement et les autres rechanges non réparables à suivi permanent et consommables, justiciables d'élimination sont dénaturés sans délai par les formations de maintenance détentrice, au titre d'une intervention technique (IT), dans les conditions définies par la notice sur la dénaturation des matériels complets et des rechanges à éliminer relevant de la compétence de la SIMMT (MAT 1008/1).

Les opérations de gestion logistique sont effectuées, quel que soit le mouvement, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.

2. MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT DES MATÉRIELS À EXPÉDIER AU CENTRE NATIONAL DE DESTRUCTION DE L'ARMEMENT.

Les matériels rassemblés sont expédiés à la formation du matériel dont dépend le CNDA, conformément à la réglementation en vigueur ⁽⁹⁾, dans les emballages suivants :

• caisses en bois pour armes de petit calibre selon les prescriptions du catalogue des caisses d'emballage d'armement petit calibre (MAT 4573/3) ;

• containers pour des quantités importantes ;

• caisses polyvalentes code EMAT 12801001 [cf. chapitre 1., point 1.2. de la décision ministérielle de maintenance relative à la maintenance des caisses polyvalentes de maintenance ⁽¹⁰⁾. Ce moyen de conditionnement est à privilégier].

2.1. Matériels complets.

La mise en caisses ou containers est effectuée selon la réglementation en vigueur.

L'intégrité de la caisse ou du container est garantie par la pose de scellés numérotés selon les prescriptions de la réglementation en vigueur ⁽¹⁰⁾.

Les pièces de sécurité, préparées et marquées selon les principes énoncés ci-après, sont acheminées séparément.

Les modalités de conditionnement sont précisées dans la DMM relative à la maintenance des caisses polyvalentes.

2.2. Articles techniques.

Les pièces de sécurité et articles sensibles ⁽¹¹⁾ sont accompagnées d'une copie du PV 42 comprenant les intercalaires modèle 41 certifiés conformes, ainsi que le certificat administratif M32 de sorties des comptes et des documents réglementaires de transport (notamment la fiche d'encaissage M23).

3. PROCÉDURE DE RÉCEPTION.

3.1. Généralités.

Les opérations générales de réception des matériels complets et des rechanges sensibles sont effectuées selon les principes réglementaires en vigueur.

3.2. Prise en charge des matériels.

3.2.1. À la réception des colis.

Le groupe réception-livraison contrôle :

• le nombre de colis ;

• l'intégrité de l'emballage du transport ;

• la présence intégrale des scellés de sécurité ;

• la concordance des numéros de scellés référencés sur la fiche d'encaissage.

Ces contrôles sont effectués dans un délai inférieur à 15 jours et, pour des quantités importantes, cette période peut être portée à un mois maximum.

Cette méthode est appliquée indifféremment aux armes et aux pièces de sécurité afférentes.

3.2.2. À l'ouverture des colis.

Le groupe réception contrôle armement est chargé :

• de l'ouverture des caisses (destruction des scellés) ;

• du contrôle quantitatif des existants par rapport aux documents comptables ;

• du contrôle matriculaire des matériels par rapport aux numéros inscrits sur la fiche d'encaissage et sur le DUM ;

• de la mise en conteneur du type KC5 ou en panier grillagé cadenassé et pourvus de scellés ;

• de créer une fiche de transfert dans l'application de gestion de l'armement en dénaturation et stockage (AGADES) en vue du transfert au CNDA.

  ---

3.2.3. En cas de litiges.

Toute anomalie constatée fera l'objet d'un compte-rendu et bulletin litige à l'expéditeur. Les matériels litigieux seront conservés temporairement en zone à protection renforcée et accès réglementé (ZPRAR).

4. PROCÉDURE DE SORTIE DES COMPTES DU PATRIMOINE.

Les matériels sont dénaturés dans les meilleurs délais. Les mesures conservatoires de sécurité des matériels en attente sont prises et les opérations de dénaturation sont effectuées sous la responsabilité exclusive du chef de corps de la formation du matériel dont dépend le CNDA ou de son délégataire nommément désigné.

À l'issue de la dénaturation, un procès-verbal est systématiquement établi (PV 46). Ce document apporte la preuve que les opérations ont bien été effectuées et engage les autorités responsables tant sur la réalité des actes que sur le respect des règles à respecter.

Les matériels dénaturés sont sortis du patrimoine au vu du PV 46 de dénaturation, revêtu du visa du personnel désigné pour contrôler l'opération et signé par le bureau équipement de la sous-direction technique et logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT).

Le produit de la dénaturation est pris en compte au poids au titre des vieilles matières dans le système d'information de la maintenance terrestre (SIM@T) sous le numéro de gestion (NG) 14 570 3794.

Les produits de la dénaturation font l'objet d'un PV 42 pour remise aux domaines, et sont sortis des comptes par certificat administratif M32.

5. PROCÉDURE TECHNIQUE DE DÉNATURATION.

5.1. Généralités.

Les opérations de dénaturation des matériels complets et des rechanges sensibles sont effectuées par le CNDA.

La sécurité des armes et des rechanges, en attente de dénaturation, est assurée par une mise en paniers cadenassés, pièces de sécurité démontées et stockées dans un local différent.

5.2. Préparation des matériels.

Les matériels sont préparés conformément aux procédures suivant les moyens de dénaturation utilisés et sous la responsabilité du chef du CNDA.

5.3. Créations des procès-verbaux d'élimination de biens et de remise au service du domaine.

Les procès-verbaux d'élimination de biens et de remise au service du domaine (PV 42) peuvent comprendre plusieurs DUM d'une même décision de réforme (technique ou de commandement). Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas faire l'objet de morcèlement. Les intercalaires modèles 41 sont créés au vu des fiches d'information créées dans AGADES et fournies par le CNDA.

5.4. Contrôle matriculaire.

La vérification matriculaire des armes est effectuée par un contrôleur sous-officier supérieur titulaire du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) armement nommément désigné par le chef de corps de la formation du matériel dont dépend le CNDA.

Il est chargé de vérifier, à la fois, la corrélation entre les quantités présentées et les quantités des écrits et la similitude des matricules avec les listes matriculaires transmises.

En fin de PV, et en cas de litige rencontré, le contrôleur :

• édite systématiquement la liste des matricules litigieux ;

• réalise si nécessaire, les photos numériques de la pièce de structure des armes litigieuses ;

• décide des numéros à attribuer ;

• fait tirer un nouveau listing corrigé des matricules des armes qui seront dénaturés ;

• fait apparaitre sur le PV 42 les pièces manquantes ou les pièces ne portants pas le même numéro que la pièce de structure et ceci pour chaque arme.

Ces documents sont conservés sans limitation de durée.

5.5. Dénaturation des matériels.

L'activité de dénaturation donne lieu à l'établissement d'une fiche d'information dans AGADES en vue de la création du PV modèle 42. Toutes les armes ou rechanges figurant sur le procès-verbal subissent impérativement les opérations de dénaturation.

Dans le cadre de la dénaturation des matériels complets par entrechoquement des pièces (fléau) ou écrasement (presse), le chef du CNDA met à la disposition des contrôleurs les moyens humains et techniques permettant cette dénaturation. La signature du PV modèle 46 par le chef du CNDA ou son suppléant nommément désigné par son chef de corps, atteste de cette mise à disposition et précise le moyen de dénaturation.

Dans le cadre de la dénaturation de rechanges sensibles, non sensibles ou pièces de sécurité, le chef du CNDA est responsable de l'ensemble des opérations et engage sa responsabilité sur la dénaturation des « dits » rechanges en apposant sa signature sur le PV modèle 46 comme indiqué dans la notice sur la dénaturation des matériels complets et des rechanges à éliminer relevant de la compétence de la SIMMT (MAT 1008/1).

Nommément désigné par le chef de corps et inscrit au registre de publicité des actes administratif (RPAA), le contrôleur a la responsabilité exclusive de s'assurer que toutes les armes consignées sur les PV sont dénaturées. Par sa signature sur le PV modèle 46 et sur la fiche d'information, le contrôleur apporte la preuve du contrôle des matériels à dénaturer et atteste de la réalisation de leurs dénaturations.

5.6. Sécurité.

Toutes les opérations relatives à la dénaturation sont effectuées en ZPRAR et exécutées conformément aux mesures de sécurité propres à cette activité définies lors de l'élaboration de la procédure spécifique.

6. Abrogation - publication.

La décision ministérielle n° 2261/DEF/DCMAT/SDT/TA/APC du 10 février 1990 ⁽¹²⁾ modifiée, relative à la destruction par fusion des matériels d'armements de petit calibre réformé est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.