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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : sous-direction « métiers » ; bureau « organisation et performance logistiques et techniques »

INSTRUCTION N° 7300/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées.

Abrogé le 22 mai 2017 par : INSTRUCTION N° 7300/DEF/DCSCA/SDM/B.LOG fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées. Du 08 janvier 2016
NOR D E F E 1 6 5 0 1 9 2 J

Référence(s) : Code du 20 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 596/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 23 décembre 2014 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 7200/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG du 27 novembre 2012 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service du commissariat des armées. Instruction N° 7201/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG du 27 novembre 2012 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens relevant de la compétence du service du commissariat des armées en dehors de sa chaîne hiérarchique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.5., 601.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 21/4/2016

Préambule.

Conformément aux termes de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, la présente instruction a pour objet de déterminer l'organisation de la gestion logistique des biens placés sous la responsabilité du directeur central du service du commissariat des armées (SCA) en sa qualité de gestionnaire de biens.


1. DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS RELEVANT DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

En application des dispositions de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, les autorités énumérées ci-après sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaires de biens délégués (GBD) dans les limites fixées en annexes, pour les biens relevant de leur domaine de compétence.

1.1. Autorités relevant de la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées.

Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF).

Le directeur du centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA).

Le directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées (CERHéIA).

Les directeurs du commissariat d'outre-mer (DiCOM).

Les directeurs du commissariat en opérations extérieures (DirCOM).

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO).

Les directeurs des plates-formes achats finances (PFAF).

Les directeurs des centres de production alimentaire (CPA).

Les directeurs des établissements logistiques du commissariat des armées (ELOCA).

Le directeur de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées (EDIACA).

Le directeur de laboratoire du commissariat des armées (LABOCA).

Les chefs de groupement de soutien de bases de défense (GSBdD).

Le chef du groupement de soutien du personnel isolé (GSPI).

Les autorités énumérées supra déterminent dans ce cadre les modalités particulières relatives aux délégations de signature qu'elles entendent confier à leurs(s) adjoint(s) direct(s).

1.2. Autorités ne relevant pas de la chaîne hiérarchique du service du commissariat des armées.

Les commandants de formation administrative non embasée de métropole et de l'outre-mer (OME) (dont les formations du service militaire adapté).

Les officiers désignés pour assurer le soutien de l'homme sur les théâtres d'opérations extérieures (OPEX).

Sur proposition de l'état-major de la marine, les commandants de formation navigante de la marine nationale « autonome en matériel ».

Les autorités énumérées ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa, peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directement rattachés hiérarchiquement pour tous les actes de gestion logistique à l'exception des actes relatifs à la sortie d'un bien du suivi logistique.


2. PÉRIMÈTRE DES BIENS.

La répartition des responsabilités par nature de bien entre les différents gestionnaires de biens du ministère de la défense est fixée par le chef d'état-major des armées. Pour les biens confiés au SCA, le directeur central du service du commissariat des armées détermine les domaines respectifs de compétence du CESCoF, du CESGA et du CERHéIA.

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations est gestionnaire de biens délégués pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'une direction du commissariat, en l'absence de désignation d'un gestionnaire de biens délégué particulier.

3. SEUILS DE COMPÉTENCE ET LIMITES D'ACTION.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l'exécution des actes logistiques qui leur ont été confiés dans les limites mentionnées aux annexes I. et II. Les limites consenties aux actes de gestion logistique des gestionnaires de biens délégués en raison de la nature des biens sont mentionnées aux annexes IV., V. et VI.

Les projets d'actes de gestion logistique des DiCOM et DirCOM, du CIAO, des PFAF, des GSBdD et des organismes extérieurs du SCA dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis directement au centre d'expertise compétent.

4. ORGANISMES ET FORMATIONS DANS LESQUELS UN DÉTENTEUR DE BIENS EST À DÉSIGNER.

En métropole, les gestionnaires de biens délégués désignent en tant que de besoin un détenteur dans leur chaîne hiérarchique. Les commandants de formation administrative et directeurs d'organismes extérieurs du SCA désignent un détenteur de biens au sein de leur organisme (cf. annexe III.).

En opération extérieure, compte tenu de la configuration du théâtre, l'officier désigné pour assurer le soutien de l'homme après avis du DirCOM peut désigner plusieurs détenteurs. En l'absence d'officier désigné pour assurer le soutien de l'homme, la désignation sera effectuée par le gestionnaire de biens délégué après avis du chef de détachement.

Les détenteurs de biens sont chargés de préparer et d'exécuter les actes de gestion logistique décidés par les gestionnaires de biens délégués de rattachement. Ils mettent à jour le suivi logistique des biens dans les systèmes d'information logistiques du SCA. Ils sont responsables de la conservation des biens disponibles et effectuent les vérifications prescrites par le gestionnaire de biens et ses délégataires. Ils contribuent à la mise en œuvre du contrôle interne logistique.

5. RAPPORTS AVEC LE RESPONSABLE DE LA COMPTABILITÉ AUXILIAIRE DES IMMOBILISATIONS ET DES STOCKS.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks. Les gestionnaires de biens délégués informent les responsables de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État, conformément aux directives d'organisation fixées par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), et aux directives techniques fixées par le comptable auxiliaire unique du service localisé au CESCoF.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

Sont abrogées :

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. COMPÉTENCES CONFIÉES PAR LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES, EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE BIENS À SES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

 

DIRECTEUR CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES.

CENTRE D'EXPERTISE DE SOUTIEN GÉNÉRAL DES ARMÉES.

CENTRE D'EXPERTISE DE LA RESTAURATION ET DE L'HÉBERGEMENT INTERARMÉES.

DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE.

DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMÉES D'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS (1).

DIRECTEUR DU COMMISSARIAT OUTRE-MER.

DIRECTEUR DE PLATES-FORMES ACHATS FINANCES.

CHEFS DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DE BASES DE DÉFENSE.

CHEF DE GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ.

DIRECTEURS AUTRES ORGANISMES DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (2).

  DÉCISIONS RELATIVES À L'ENTRÉE DU BIEN DANS LE SUIVI LOGISTIQUE.

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE (3).

Oui. Oui. Oui. Oui. Oui.

PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

Oui. Oui. Oui. Oui. Oui.
  DÉCISION DE TRANSFERT DU BIEN.

TRANSFERT ENTRE STATUT OU DE SOUS-STATUT.

Oui. Oui. / / Oui.

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS (4).

Oui. Oui. Oui. Oui. /

TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

Oui. Oui. Oui. Oui (5).  /
TRANSFERTS ENTRE DÉTENTEURS. Oui. Oui. / / Oui.
TRANFERTS ENTRE UTILISATEURS (6).  / / / / Oui.
 

DÉCISION DE SORTIE DU BIEN DU SUIVI LOGISTIQUE (MONTANTS AUTORISÉS).

RESTITUTION. Illimité. Illimité. Illimité. / Illimité.
CONSOMMATION. Illimité. Illimité. Illimité. / Illimité.
ÉCHANGE STANDARD. Illimité. Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.
INTÉGRATION. Illimité. / / / /
DÉCLASSEMENT. Illimité. / / / X (7).
CESSION À TITRE ONÉREUX (8). Illimité. 215 000 euros. 215 000 euros. 72 000 euros. /
ÉLIMINATION (9). Illimité. 540 000 euros. 540 000 euros. 360 000 euros. 45 000 euros.
  TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS (MONTANTS AUTORISÉS).

DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICIT APRÈS RECENSEMENT, DES RESSOURCES LOGISTIQUES (10).

Illimité. 110 000 euros. 110 000 euros. 45 000 euros.

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

45 000 euros

(autres).

DÉCISION DE RÉPARATION DES BIENS DÉTÉRIORÉS (11) Illimité. Illimité. Illimité. Illimité.

10 000 euros

(GSBdD/GSPI).

Illimité

(autres).

  DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN (MONTANTS AUTORISÉS).
MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX. Illimité.  230 000 euros. 230 000 euros. 72 000 euros. /
MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX (12). Illimité.  230 000 euros. 230 000 euros. 72 000 euros. /

(1) En opération extérieure, le DirCOM assure l'ensemble des actes qui n'ont pas été délégués par le gestionnaire de biens (GB) à l'officier en charge du « soutien de l'homme », lorsqu'il existe, au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre. Pour les théâtres d'opérations extérieures non pourvus d'un DirCOM, les attributions sont confiées par le GB à l'une des autorités figurant dans la liste des GBD de la chaîne SCA. Il peut notamment s'agir d'un DirCOM ou d'un DiCOM situé à proximité du théâtre d'opération. À défaut d'une désignation particulière, le GBD est le directeur du CIAO.

(2) Les directeurs des CPA, les directeurs des ELOCA, le directeur de l'EDIACA et le directeur du LABOCA.

(3) L'entrée du bien dans le suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère, etc.). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception ou du procès-verbal de constatation d'un excédent physique lors des opérations d'inventaire.

(4) Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'à la suite d'une décision de l'état-major des armées relative à la répartition des responsabilités logistiques entre gestionnaires de biens du ministère de la défense.

(5) Dans le cadre d'un transfert entre deux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) rattachés à une même PFAF, les décisions de transfert entre GSBdD non rattachés à la même PFAF sont du ressort des centres d'expertise.

(6) Les actes de transfert entre utilisateurs peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par les centres experts.

(7) Les centres d'expertise fixent les modalités relatives au déclassement.

(8) En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite, suivant les procédures prévues à cet effet, aux matériels de guerre et assimilés, aux cessions à un autre service de l'État, ainsi qu'aux cessions à des États étrangers. Les décisions de cession à titre gratuit sont du ressort du ministre de la défense. En OPEX, les cessions à titre onéreux doivent respecter les procédures prévues à cet effet.

(9) Le terme « élimination » désigne les opérations d'aliénation par l'administration des domaines, le bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA) en OPEX ou les opérations de destruction. Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF. La fréquence des actes d'élimination fait l'objet d'un texte particulier.

(10) Le GBD compétent pour la sortie du bien du suivi logistique décide également de son imputation.

(11) Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF.

(12) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur au département ministériel est du seul ressort du ministre de la défense.


Annexe II. COMPÉTENCES CONFIÉES PAR LE DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES, EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE BIENS, AUX GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS NE RELEVANT PAS DE SA CHAÎNE HIÉRARCHIQUE.

 

BÂTIMENTS DE LA MARINE NATIONALE (1).

FORMATIONS ADMINISTRATIVES NON EMBASÉES.

OFFICIERS DÉSIGNÉS POUR ASSURER LE SOUTIEN DE L'HOMME EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (2).

ENTRÉE DU BIEN EN SUIVI LOGISTIQUE.

X X

PLACEMENT DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.

X X

TRANSFERT ENTRE STATUT OU SOUS-STATUT.

X (3) X
TRANSFERT ENTRE GESTIONNAIRES DE BIENS. / /
TRANSFERT EN GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. / X
TRANSFERT ENTRE DÉTENTEURS. / X
TRANSFERT ENTRE UTILISATEURS (4). X X
RESTITUTION. Illimité. /
CONSOMMATION. Illimité. /
ÉCHANGE STANDARD. Illimité. /
INTÉGRATION. / /
DÉCLASSEMENT. X (5) /
CESSION À TITRE ONÉREUX (6). / /
ÉLIMINATION. 45 000 euros (7). /
TRAITEMENT DES PERTES, DESTRUCTIONS, DÉTÉRIORATIONS, DÉFICITS.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement, des ressources logistiques.

10 000 euros (8). /
Décision de réparation des biens détériorés :    
- matériels de soutien courant ; Illimité. Illimité. 
- matériels de soutien du combattant et des forces (9). 2 000 euros. 2 000 euros.
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN.  
Mise à disposition à titre onéreux. /
Mise à disposition à titre gratuit. /

(1) Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

(2) Sur un théâtre d'opération extérieure les actes ne relevant pas de la compétence de l'officier en charge du soutien de l'homme sont de la compétence du directeur du commissariat en opération extérieure. Pour les théâtres non pourvus d'un DirCOM, les modalités applicables sont décrites au renvoi (1) de l'annexe I.

(3) Le placement dans le sous-statut « mis à disposition » est effectué dans la limite des directives d'emploi transmises par les centres d'expertise (CESCoF, CESGA, CERHéIA).

(4) Les actes de transfert d'un utilisateur à un autre peuvent être proposés par les détenteurs dans le respect des directives émises par les centres d'expertise (CESCoF, CESGA, CERHéIA).

(5) Les centres d'expertise (CESCoF, CESGA, CERHéIA) fixent les modalités relatives au déclassement.

(6) Les décisions concernant les actes à titre gratuit sont de la compétence du seul ministre.

(7) Les modalités d'élimination des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF, de même que la fréquence des actes d'élimination.

(8) Ne concerne que les matériels qui n'entrent pas dans la catégorie des actifs patrimoniaux. Pour les biens appartenant à cette catégorie, ainsi que pour les matériels mis à disposition de hautes autorités militaires, la décision de sortie des ressources logistiques, sauf dérogation particulière accordée par le GB, est du ressort du centre expert concerné.

(9) Les modalités de mise en réparation des matériels du soutien des forces et du combattant sont fixées par le CESCoF.

Annexe III. LISTE DES ORGANISMES N'APPARTENANT PAS À LA CHAÎNE HIÉRARCHIQUE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES DANS LESQUELS UN DÉTENTEUR EST DÉSIGNÉ.

ORGANISME.

AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE.

GESTIONNAIRE(S) DE BIENS DÉLÉGUÉ(S) DONT RELÈVE LE/LES DÉTENTEUR(S) (1).

OBSERVATIONS.

Formation administrative non embasée.

Commandant de la formation administrative.

Métropole :

- CESCoF ;

- CESGA ;

- CERHéIA.

Outre-mer :

- DICOM.

Un détenteur par formation non embasée.

Formation navigante « autonome en matériel ».

Commandant de formation (2).

Commandant de formation et/ou chef du GSBdD de rattachement.

Un détenteur par formation navigante.

FORMATIONS ADMINISTRATIVES EN OPÉRATIONS EXTÉRIEURES.

Formations administratives, groupements et détachements.

Commandant de la formation administrative, groupement ou du détachement.

Pour le détenteur situé au sein du « détachement de soutien de l'homme » :

- DirCOM (3) ;

- l'officier en charge du « soutien de l'homme » au sein du commandement du soutien interarmées de théâtre.

 
AUTRES FORMATIONS ADMINISTRATIVES.   

Marine nationale/service logistique de la marine (SLM).

Chef d'antenne locale du service logistique de la marine.

CESCOF.

CESGA.

CERHéIA.

Un détenteur par service local.

Régiment de soutien du combattant (RSC).

Commandant de la formation.

CESCoF.

Un détenteur pour le régiment, chargé du suivi, de l'entretien et dans certains cas, de la maintenance des équipements spécialisés qui lui sont confiés par le CESCoF pour la préparation opérationnelle.

(1) Le gestionnaire de biens délégué de rattachement dépend de la nature du matériel, des limites des attributions et des seuils de compétences octroyés aux différents gestionnaires de biens, ainsi que des directives particulières relatives à certains actes.

(2) Pour les théâtres non pourvus d'une direction du commissariat en opération extérieure, les modalités applicables sont décrites au renvoi (1) de l'annexe I.

(3) Ne concerne que les formations navigantes de la marine nationale « autonomes en matériel » ayant bénéficié d'une délégation particulière.

Annexe IV. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DU SOUTIEN DE L'HOMME, DU COMBATTANT ET DES FORCES.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée.

ACTES DE GESTION LOGISTIQUE.

HABILLEMENT (TENUES).
 

MATÉRIELS DE VIE EN CAMPAGNE.

RATIONS ALIMENTAIRES DE COMBAT (1).
 

MATÉRIELS. RECHANGES.
Entrée.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Officier en charge du soutien de l'homme (Off SH).

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Transfert en statut exploitation.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Ces biens ont vocation par la suite à être mis en consommation (voir détail de l'acte de sortie ci-après).

Transfert en statut disponible :

    

Biens neufs.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.  

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 
Autres biens.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.   

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 
 

Transfert en statut non disponible :

    

Intervention technique.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines et OME (lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA).

Off SH.
 
Expédition.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH. 

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Mise à disposition à titre onéreux (2).

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

 

Attente traitement fin de vie.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO (avis préalable du CESCoF).

Chefs GSBdD < 45 000 euros [à l'exception des matériels à « immatriculation technique » ou dont la valeur d'acquisition est ≥ 5 000 euros toutes taxes comprises (TTC) (ex : certaines citernes souples), pour lesquels il convient d'effectuer une demande de retour en métropole/établissement].

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 45 000 euros [à l'exception des matériels à « immatriculation technique » ou dont la valeur d'acquisition est ≥ 5 000 euros toutes taxes comprises (TTC) (ex : certaines citernes souples), pour lesquels il convient d'effectuer une demande de retour en métropole/établissement].

Off SH (avis préalable du CESCoF).

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO (avis préalable du CESCoF).

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA).

Off SH (avis préalable du CESCoF).

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Off SH.

(Cet acte n'entre pas dans le cycle de vie théorique des rations de combat et doit à ce titre demeurer exceptionnel).

Attente décision.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.
Réservés.

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO [selon directives du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO), du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA), de l'adjoint soutien interarmées (ASIA), (CPCO/CSOA/ASIA) de théâtre].

Off SH (selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre).

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO (selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre).

Off SH (selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre).

Directeurs d'établissements.

DirCOM + Dir CIAO.

Off J4/SH.

Directeurs d'établissements et labo.

DirCOM + Dir CIAO (selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre).

Off SH (selon directives CPCO/CSOA/ASIA de théâtre).

Sortie :     
Consommation.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Directeurs d'établissements.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (lorsque ces organismes disposent d'un détachement de maintenance des matériels SCA).

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Élimination (montant maximum autorisé par dossier ; les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens. Les règles correspondantes sont adressées sous forme de directive aux différents délégataires) (3).

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros (4).

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros (4).

Chefs GSBdD < 45 000 euros (4).

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 45 000 euros [à l'exception des tenues de démineurs, nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), de contrôle de foule, des effets FELIN et des effets balistiques (GPB et casques)].

Directeurs d'établissemens < 45 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros (4).

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros (4).

Chefs GSBdD < 45 000 euros (4).

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 45 000 euros (4).

(4) À l'exception des matériels à « immatriculation technique » ou dont la valeur d'acquisition est ≥ à 5 000 euros TTC (ex : certaines citernes souples), pour lesquels il convient d'effectuer une demande de retour en métropole/établissement.

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros (avis préalable du CESCoF).

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros (avis préalable du CESCoF).

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros (avis préalable du CESCoF).

- DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros (avis préalable du CESCoF).

(Cet acte n'entre pas dans le cycle de vie théorique des rations de combat et doit à ce titre demeurer exceptionnel).

Cession à titre onéreux.

(procédures définies par document spécifique sous timbre DCSCA. Cession à titre gratuit uniquement sur décision personnelle du ministre).

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement (sortie définitive des ressources logistiques).

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD [à l'exception des tenues de démineurs, NRBC, de contrôle de foule, des effets FELIN et des effets balistiques (GPB et casques)] < 10 000 euros.

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 10 000 euros (4).

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD < 10 000 euros.

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 10 000 euros. 

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros (avis préalable du CESCoF).

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros (avis préalable du CESCoF). 

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Décision de réparation des biens détériorés.

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD < 10 000 euros (sur ressources financières propres).

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 2 000 euros (sur ressources financières propres).

Directeurs d'établissements (4).

DiCOM (4).

DirCOM + Dir CIAO (4).

Chefs GSBdD < 10 000 euros (4) (sur ressources financières propres).

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 2 000 euros (sur ressources financières propres).

Fiche d'examen d'un matériel détérioré établie par l'organisme en charge de la maintenance obligatoire pour les biens/affaires ≥ 5 000 euros. 

Directeurs d'établissements.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

 
Déclassement.  

(1) Les rations sont réservées aux seuls ayants droit : militaires d'active et de réserve, militaires français en OPEX, en opérations intérieures (OPINT) et en exercice (cf. directive annuelle CESCoF/OCF/vivres OPS). Elles doivent être magasinées et distribuées localement aux unités soutenues par les services « soutien commun » des GSBdD et gérées dans l'un des systèmes d'information logistique du SCA.

(2) La décision de mise à disposition gratuite est du ressort exclusif du ministre (décision personnelle). La signature des conventions de mise à disposition de matériels (c'est-à-dire pour des biens réellement confiés sous la responsabilité d'un tiers) qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique :

(3) pour les bureaux conseil assistance (BCA) base de défense (BdD) des PFAF et pour les biens de la famille SH, du combattant et des forces : participation selon faisabilité aux commissions d'élimination locales.

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :

- lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique.

(4) transmettre au CESCoF une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés par : les directeurs d'établissements, CPA et LABOCA, les DiCOM, les DirCOM ou Dir CIAO, les chefs GSBdD ou commandants de formations non embasées (métropolitaines, OME) et relatifs aux : éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement ;

Annexe V. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DU SOUTIEN COURANT.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée.

ACTES DE GESTION LOGISTIQUE. INSTRUMENTS DE
MUSIQUE, COFFRES
D'ARGENTERIE.
MOBILIERS DE STYLE (1),
HORS BIENS CULTURELS.

ANIMAUX ET
ÉQUIPEMENTS
ASSOCIÉS.

AUTRES BIENS DU
SOUTIEN COURANT.
GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. OBSER-
VATIONS.
GESTIONNAIRES
DE BIENS DÉLÉGUÉS.
OBSER-
VATIONS.

GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS.

OBSER-
VATIONS.
GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. OBSER-
VATIONS.

Entrée.

Directeurs PFAF.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Entrée en suivi logistique pour chaque référence article (2).

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Tri à opérer entre les biens culturels et les mobiliers de style avec l'assistance de la DMPA. Les biens culturels ressortent de la compétence exclusive de la DMPA.

Rédaction

Réservée.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

Entrée en suivi logistique de tout article ≥ 600 euros TTC ou soumis à obligation de maintenance ou du domaine hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT).

Procédure d'immobilisation pour tout matériel d'une valeur unitaire ≥ 10 000 euros TTC.

Transfert en statut exploitation.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Transfert/mouvement pour chaque référence article.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Transfert en statut disponible :

 

Biens neufs.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Transfert/mouvement pour chaque référence article.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

 

Rédaction

Réservée.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA. 

 

Biens non neufs.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Transfert/mouvement pour chaque référence article.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Transfert en statut non disponible :

 

Intervention technique.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Transfert/mouvement pour chaque référence article. 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

 

Rédaction

Réservée.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Expédition.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements. 

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA. 

 

Mise à disposition à titre onéreux (3).

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < à 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

 

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

 

Attente traitement fin de vie.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées, métropolitaines, OME et OPEX.

Directeurs d'établissements.

Transfert/mouvement pour chaque référence article.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

   

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Attente décision.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées, métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements. 

Transfert/mouvement pour chaque référence article.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées, métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Réservés.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements. 

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

Sortie :

 

Consommation.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX.

Directeurs d'établissements.

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Directeurs d'établissements.

 

Rédaction

Réservée.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Élimination (montant maximum autorisé par dossier : les actes d'élimination doivent être limités en fréquence et par catégorie de biens. Les règles correspondantes sont adressées sous forme de directive aux différents délégataires).

Directeurs PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 45 000 euros.

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

Détailler par référence article.

Directeurs PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

 

Directeurs PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 45 000 euros.

Directeurs d'établissement, CPA et LABOCA < 45 000 euros.

 

Cession à titre onéreux (procédures définies par document spécifique sous timbre DCSCA.

Cession à titre gratuit uniquement sur décision personnelle du ministre).

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros. 

Avis préalable du CESGA.

Directeurs PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

 

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement (sortie définitive des ressources logistiques).

Directeurs PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Directeurs d'établissements < 45 000 euros.

Directeurs PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Directeurs d'établissements < 45 000 euros. 

 

Directeurs PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD < 10 000 euros.

Commandants formations non embasées métropolitaines, OME < 10 000 euros.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA < 45 000 euros.

 

Décision de réparation des biens détériorés.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements.

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements. 

 

Directeurs PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME.

Directeurs d'établissements, CPA et LABOCA.

 

Déclassement.

        

(1) Destinés notamment aux locaux et logements de représentation des autorités.

(2) Par exemple, pour un coffre d'argenterie : fourchette de table n° 7340 14 319 5172.

(3) La décision de mise à disposition gratuite est du ressort exclusif du ministre (décision personnelle). La signature des conventions de mise à disposition de matériels (c'est-à-dire pour des biens réellement confiés sous la responsabilité d'un tiers) qui s'inscrivent dans le cadre de la participation.

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et du contrôle interne logistique : transmettre au CESCoF une copie électronique de tous les PV définitivement traités, visés relatifs aux : éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux, etc.).

Période transitoire : articulation entre la décision de l'acte de gestion et sa validation dans le système d'information logistique (SIL) :

- lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique.       

Annexe VI. DÉLÉGATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BIENS RELEVANT DE LA RESTAURATION COLLECTIVE.

Les gestionnaires de biens délégués du service du commissariat des armées cités dans ce tableau sont autorisés à décider les actes logistiques listés pour la catégorie de biens associée.

ACTES DE GESTION LOGISTIQUE. GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS. OBSERVATIONS.

Entrée.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + DIR CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

Entrée en suivi logistique dans le SIL MAT-S des matériels de restauration collective (MRC) ≥ 600 euros.

Procédure d'immobilisation pour tout matériel d'une valeur unitaire ≥ 10 000 euros TTC.

Transfert en statut exploitation.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandant formations non embasées métropolitaines.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Transfert en statut disponible :

   

Biens neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Biens non neufs.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Transfert en statut non disponible :

   

Intervention technique.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME et OPEX (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Expédition.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (avis préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Mise à disposition à titre onéreux (1).

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 230 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 230 000 euros.

 

Attente traitement fin de vie.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, OME (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Attente décision.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Off SH.

 

Réservés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Off SH.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

Les autres gestionnaires de biens délégués ne sont pas autorisés à décider à leur niveau la modification de statut et/ou de sous-statut des biens classés « non disponibles/réservés ».

Sortie :

   

Consommation.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines.

Directeurs d'établissements, CPA et labo.

 

Élimination (montant maximum autorisé par dossier : afin de prévenir le saucissonnage, les actes d'élimination sont limités en fréquence et par catégorie de biens. Les règles correspondantes sont adressées sous forme de directive aux différents délégataires).

Directeur de PFAF < 360 000 euros.

DiCOM < 540 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 540 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines, < 45 000 euros (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements, CPA et labo < 45 000 euros.

 

Cession à titre onéreux (procédures définies par document spécifique sous timbre DCSCA. Cession à titre gratuit uniquement sur décision personnelle du ministre).

Directeur de PFAF < 72 000 euros.

DiCOM < 215 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 215 000 euros.

 

Décision de sortie des biens perdus, détruits ou en déficit après recensement (sortie définitive des ressources logistiques).

Directeur de PFAF < 45 000 euros.

DiCOM < 110 000 euros.

DirCOM + Dir CIAO < 110 000 euros.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines < 10 000 euros.

Directeurs d'étabissements, CPA et labo < 45 000 euros.

 

Décision de réparation des biens détériorés.

Directeur de PFAF.

DiCOM.

DirCOM + Dir CIAO.

Chefs GSBdD + commandants formations non embasées métropolitaines (avis technique préalable du SCA).

Directeurs d'établissements.

 

Déclassement.

   

(1) La décision de mise à disposition à titre gratuit au profit d'un organisme extérieur ou département ministériel est du seul ressort du ministre de la défense. La signature des conventions de mise à disposition de matériels (c'est-à-dire pour des biens réellement confiés sous la responsabilité d'un tiers) qui s'inscrivent dans le cadre de la participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, est du ressort des chefs de GSBdD (cf. arrêté du 10 août 1984 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques).

Dans le cadre de la restitution comptable annuelle à la direction des affaires financières et duu contrôle interne logistique : transmettre au CESCoF une copie électronique de tous les procès-verbaux (PV) définitivement traités, visés relatifs aux éliminations + pertes, destructions, détériorations, déficits après recensement, pour tous les matériels relevant de la catégorie 1 (actifs patrimoniaux).

Période transitoire : articulation entre la « décision de l'acte de gestion » et sa « validation dans le système d'information logistique (SIL) » :

- lorsqu'un SIL ne permet pas un fonctionnement intégré de la chaîne de gestion logistique, c'est-à-dire lorsque le gestionnaire de biens délégué n'est pas en mesure de valider lui-même ses décisions dans le SIL utilisé par le détenteur chargé d'exécuter les actes, les saisies sont opérées directement dans l'outil par le détenteur, au vu des pièces justificatives (PJ) émanant de l'autorité compétente. Les PJ sont conservées par le détenteur et sont présentées aux acteurs chargés du contrôle interne logistique. Dans un souci de simplification, les échanges électroniques doivent être préférés aux envois par courrier physique.