DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :
sous-direction de la fonction militaire
NOR D E F P 0 5 5 2 8 7 4 A
ARRÊTÉ portant délégation de pouvoir du ministre en application de l'article 18 du décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 (JO n°165 du 17, texte n° 6) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires.
Du 17 novembre 2005NOR D E F P 0 5 5 2 8 7 4 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et notamment son article 18,
ARRÊTE :
Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il détient au titre de l'article 8 du décret susvisé aux officiers généraux commandants de région aérienne ou titulaires d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.