Le dispositif de formation spécialisée correspond à un investissement que réalise l'armée de terre dans le but de remplir son contrat opérationnel et de répondre à ses besoins organiques.

Ainsi, la formation spécialisée doit non seulement être adaptée, mais également s'inscrire dans une logique de performance permettant de garantir les intérêts du service tout en préservant ceux du personnel militaire.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application du lien au service au personnel militaire de l'armée de terre suite à formation spécialisée.

1. Dispositions générales.

En application des dispositions du code de la défense, notamment les articles L. 4139-13. et R. 4139-50. à R. 4139-53., tout militaire ayant reçu une formation spécialisée mentionnée dans l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office.

Le militaire dont la limite d'âge ou de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée, n'est pas autorisé à suivre la formation spécialisée concernée.

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2. Reconnaissance du lien au service et modalités d'applications.

2.1. Reconnaissance du lien au service.

La formation d'emploi (FE), sous la responsabilité de l'organisme d'administration (OA), doit successivement et préalablement à la mise en formation :

• s'assurer que la durée de contrat (pour le personnel sous contrat) couvre en totalité celle du lien au service prévu : le cas échéant, il sera procédé à la souscription d'un contrat ayant pour objet de couvrir la totalité dudit lien au service ;

• faire signer le formulaire d'engagement à rester en position d'activité ou en détachement d'office figurant en annexe de l'arrêté annuel fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée en veillant à ce que la mention de l'intitulé de la formation spécialisée soit strictement identique à celle figurant sur l'arrêté annuel précité.

L'original signé du formulaire d'engagement à rester en position d'activité ou en détachement d'office est archivé dans le dossier administratif de l'intéressé, une copie est présentée par le stagiaire à l'organisme de formation, le premier jour d'accueil.

Si le postulant à une formation spécialisée refuse un renouvellement de contrat nécessaire, ou refuse de signer le formulaire de lien au service, il ne sera pas accepté en formation spécialisée.

2.2. Modalités d'application du lien au service.

2.2.1. Date de début du lien au service.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50. du code de la défense, le lien au service débute à compter de la date de la fin de la formation spécialisée.

Il ne peut en aucun cas être rétroactif.

2.2.2. Multiplicité de liens au service.

Un militaire peut être lié au service au titre de plusieurs formations spécialisées.

Lorsqu'elles coexistent, la durée du lien au service à retenir est celle dont l'échéance est la plus tardive.

Par exemple, un sous-officier titulaire de la formation de spécialité du 2^e niveau (FS 2) l'année A (lien au service de 4 ans) obtient l'année A +2, le diplôme de guide de haute montagne du brevet d'État d'alpinisme (lien au service de 5 ans) ; la durée du lien au service à retenir est celle de 5 ans amenant l'intéressé à l'année A +7.

2.2.3. Positions statutaires.

Tant que le militaire sert en position d'activité ou de détachement d'office, la durée du lien au service court. Dans les autres cas, le décompte de la durée du lien au service est interrompu et ne reprend que lorsque le militaire est à nouveau placé en position d'activité ou de détachement d'office.

2.2.4. Changement d'armée et changement de statut.

Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée effectué au titre du ministère de la défense perdure pour la durée restante en cas de changement d'armée ou de changement de statut.

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3. Rupture du lien au service et conséquences.

3.1. Rupture du lien au service.

En application de l'article L. 4139-13. du code de la défense, la demande de démission ou de résiliation d'un personnel militaire lié au service ne peut être acceptée qu'à titre exceptionnel.

3.2. Conséquences.

La rupture du lien au service entraîne, selon les cas définis ci-dessous, le remboursement des rémunérations perçues pendant la durée de la formation spécialisée ; ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

Est tenu à remboursement le militaire :

• qui ne satisfait pas à l'engagement à servir en position d'activité ou de détachement d'office ;

• qui réussit un concours de l'une des fonctions publiques et ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1. du code de la défense.

N'est pas tenu à remboursement le militaire :

• dont la formation spécialisée est interrompue (en partie ou en totalité) en raison d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des armées ;

• dont le contrat n'est pas renouvelé ou est résilié du fait de l'autorité militaire ;

• dont l'état de militaire cesse d'office en application du 1° de l'article L. 4139-14. du code de la défense.

4. Texte abrogé.

La circulaire n° 105015/DEF/PMAT/GD/RH du 2 juillet 2008 modifiée, relative aux liens au service à la suite des formations spécialisées du personnel militaire de l'armée de terre est abrogée.

5. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.