1. OBJET DU DOCUMENT.

La présente instruction a pour objet de définir la procédure de sortie des comptes de l'État des aéronefs perdus ou détruits suite à un accident aérien, dont la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est gestionnaire.

2. DÉFINITIONS.

Il convient de prendre en compte les définitions suivantes :

• perte : un bien perdu est un bien disparu ou irrécupérable, c'est-à-dire, soit impossible à retrouver, soit dont l'emplacement est connu mais inaccessible ou trop difficile d'accès (exemple : crash d'un aéronef en haute mer et reposant à une profondeur inaccessible) ;

• destruction : un bien détruit est un bien dont la destruction est accidentelle. Cette destruction est constatée. Elle rend impossible la réparation de ce bien et entraîne systématiquement la sortie logistique et comptable de ce bien.

3. LE DOSSIER DE L'AÉRONEF.

3.1. Dossier de l'aéronef perdu.

Le dossier de l'aéronef perdu comprend :

• le procès-verbal (PV) de perte (cf. instruction citée en septième référence) ;

• le rapport d'enquête technique du bureau enquête accident de la défense (BEAD).

3.2. Dossier de l'aéronef détruit (suivi d'une élimination).

Le dossier de l'aéronef détruit comprend :

• le PV de destruction (cf. instruction citée en septième référence) ;

• le rapport d'enquête technique du BEAD ;

• le message du BEAD de remise à disposition de l'épave ;

• le document signalant la présence ou non de scellés par la division évènements aériens militaires (DEAM) ;

• le document de la levée des scellés transmis par la division évènements aériens militaires (DEAM).

3.3. Partage de responsabilités.

Le bureau « prêts, cessions, éliminations » (PCE) de la division « logistique » de la SIMMAD a en charge la constitution du dossier de l'aéronef perdu ou détruit, en liaison avec le gestionnaire de biens délégué, le détenteur de biens, les états-majors et la DEAM.

Pour ce faire :

• les états-majors de chaque armée transmettent au bureau « PCE » :

  • le rapport d'enquête technique ;

  • la proposition de remise à disposition de l'aéronef ;

  • la liste du matériel prélevé, dans le cadre de l'enquête, ainsi que le lieu où il se trouve ;

• la DEAM transmet au bureau « PCE » :

  • le document attestant la présence ou non d'éventuels scellés ;

  • le document attestant la levée des scellés.

4. LE PROCÈS-VERBAL.

Dès la confirmation de la perte ou de la destruction de l'aéronef, l'utilisateur de bien établit le PV qui doit mentionner les éléments suivants :

• avis sur la nature du ou des faits générateurs ;

• propositions d'imputation ainsi que les responsabilités disciplinaires éventuellement mises en jeu ;

• désignation de l'aéronef concerné (type, numéro) ;

• liste des équipements de mission éventuellement détruits ;

• liste des effets et matériels, éventuellement détruits, en compte auprès du personnel.

Après avis du détenteur de biens et de l'autorité hiérarchique du détenteur de biens, le PV est établi en deux exemplaires conformément à la réglementation en vigueur (cf. instruction citée en septième référence).

Le bureau « PCE » s'assure de l'exactitude des données logistiques contenues dans le PV instruit le dossier et le soumet au gestionnaire de biens SIMMAD pour décision.

4.1. Cas de la perte.

À réception des deux exemplaires de PV, le gestionnaire de biens SIMMAD (GdB SIMMAD) ordonne la sortie des biens perdus des ressources logistiques (cf. cartouche I du PV).

Le détenteur de biens s'assure de la sortie des comptes du système d'information logistique (SIL) local ordonnée par le GdB SIMMAD.

Le détenteur de biens retourne, au bureau « PCE » de la SIMMAD, un exemplaire du PV avec le numéro de registre journal, la date et visa de l'autorité certifiant la sortie des comptes du SIL.

Le bureau « PCE » diffuse à la sous-direction « de la comptabilité et du budget » (SDCB) de la SIMMAD un exemplaire du PV certifiant la sortie des comptes du SIL.

À réception, la SDCB met à jour le logiciel CHORUS, officialisant ainsi la sortie des comptes de l'État.

4.2. Cas de la destruction suivie d'une élimination.

À réception des deux exemplaires de PV, le GdB SIMMAD ordonne l'élimination des biens détériorés par destruction (cf. cartouche I du PV).

Le bureau « PCE » communique le PV signé par le GdB SIMMAD au détenteur de biens (avec copie à la SDCB) qui fait procéder aux opérations logistiques de mise en attente de traitement de fin de vie.

Lorsque l'épave est remise à la disposition de la défense avec levée des scellés :

• l'élimination physique de l'aéronef s'inscrit dans le cadre des opérations de démantèlement initiées par la direction centrale de la SIMMAD ;

• dès réception de l'attestation de démantèlement certifiant la destruction effective, le gestionnaire de biens ordonne la sortie des biens détruits des ressources logistiques ;

• à réception, le détenteur de biens s'assure de la sortie des comptes du SIL local ordonnée par le GdB SIMMAD, détruit la documentation inhérente à l'aéronef en fonction des durées définies dans l'instruction citée en neuvième référence et retourne au bureau « PCE » un exemplaire du PV avec le numéro de registre journal, la date et visa de l'autorité certifiant la sortie des comptes du SIL ;

• la SDCB met à jour le logiciel CHORUS, officialisant ainsi la sortie des comptes de l'État ;

• le bureau « PCE » clôture le dossier de l'aéronef accidenté.

5. SUIVI ET MISE À JOUR.

Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. La SIMMAD en assure le suivi et la mise à jour.