Annexe I. Modalités d'avancement de grade.

Annexe II. Détermination des proposables.

1. Catégorie A (SOUS-OFFICIERS PROPOSABLES).

Les sous-officiers proposables doivent satisfaire aux conditions de qualification, d'ancienneté de grade et de service, définies par la circulaire annuelle.

Sont proposables, sous réserve de ne pas appartenir à la catégorie B et dans les conditions rappelées à l'annexe III., les sous-officiers :

• se trouvant dans l'une des situations de la position d'activité prévues à l'article L4138-2 du code de la défense ;

• en détachement au titre de l'article L4138-8 du code de la défense ;

• en détachement au titre des articles L4139-1 à L4139-3 mais qui ne peuvent être promus au cours du détachement (cf. art. L4139-4 du code de la défense) ;

• placés en non-activité dans les situations de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie lorsque l'affection dont ils sont atteints est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou lorsque la survenance n'a pas encore été déterminée (cf. art. L4138-12 et L4138-13 du code de la défense) ;

• placés en non-activité dans la situation de congé du personnel navigant (cf. art. L4139-6 du code de la défense) ;

• placés en non-activité dans la situation de congé complémentaire de reconversion (cf. art. L4139-5 du code de la défense) ;

• placés en non-activité dans la situation de congé parental (cf. art. L4138-14 du code de la défense).

Sont proposables, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté de grade au moment de leur placement dans ces situations et de ne pas appartenir à la catégorie B, les sous-officiers se trouvant dans l'une des situations de la position de non-activité autre que celles visées au point 1.

Le DRH-AT exercera prioritairement son choix, sur proposition de la commission d'avancement, parmi les sous-officiers appartenant à cette catégorie.

2. Catégorie B (SOUS-OFFICIERS NON PROPOSABLES).

Sont non proposables, les sous-officiers qui :

• ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de grade ;

• sont inscrits au tableau d'avancement précédent, mais qui n'ont pas encore été promus ;

• sont rayés des contrôles ou radiés des cadres au cours de l'année de proposition ;

• sont placés en position hors cadres.

Annexe III. AVANCEMENT ET POSITIONS STATUTAIRES.

Annexe IV. Travail préparatoire d'avancement.

1. CONTENU DU TRAVAIL PRÉPARATOIRE D'AVANCEMENT.

Le travail préparatoire d'avancement comporte les opérations suivantes :

• recensement des sous-officiers remplissant les conditions requises pour être proposés au grade supérieur ;

• établissement des documents préparatoires à l'avancement dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO ;

• classement des sous-officiers proposables par le CFA ou l'autorité de niveau équivalent ;

• fusionnement par l'autorité désignée : autorité immédiatement supérieure (AIS) ;

• transmission des documents préparatoires à l'avancement dûment renseignés aux bureaux de gestion concernés de la DRH-AT.

2. DOCUMENTS PRÉPARATOIRES À L'AVANCEMENENT.

2.1. Principes.

Les éléments individuels du travail préparatoire à l'avancement sont élaborés par le CFA ou par l'autorité de niveau équivalent pour les sous-officiers inscrits à l'effectif de la formation le 30 novembre de l'année précédant celle de la proposition.

En cas de mutation entre le 1^er décembre et le 31 mai de l'année de proposition, les travaux préparatoires à l'avancement incombent à l'ancienne formation d'appartenance.

Celle-ci doit conserver tous les renseignements utiles à l'établissement du travail préparatoire d'avancement et faire insérer, dans le dossier de l'administré, une attestation signée par le CFA (ou l'autorité de niveau équivalent) mentionnant : « Le (grade, nom, prénom) sera compris dans le travail d'avancement de (ancienne formation) pour l'année (X) ».

2.2. Composition.

Les travaux de saisie s'opèrent directement dans CONCERTO.

Les documents préparatoires à l'avancement sont constitués des tirages papiers validant les éléments définitifs impactés dans CONCERTO, validés et signés par le CFA.

L'AIS a la possibilité de demander les copies des bulletins de notation annuelle (BNA) de l'année en cours et des feuillets de notation intermédiaire (FNI) non insérés dans CONCERTO.

Annexe V. Sous-ensembles de gestion - bureaux de gestion - domaines de spécialités.

Annexe VI. Procédure de réalisation des travaux d'avancement via concerto.

1. MISE EN PLACE DES VIVIERS DE PROPOSABLES.

La DRHAT/bureau ingénierie des processus (BIP), met à la disposition des [organismes d'administration (OA)/FE] des viviers de vérification regroupés par type de travaux [avancement des sous-officiers d'active, avancement dans la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), avancement dans la légion étrangère, etc.] puis par travaux (avancement des sergents pour sergents-chefs, avancement des sergents-chefs pour adjudants, etc.).

À ce stade, chaque chancelier peut accéder aux différents viviers de vérification pour la population qu'il gère, au titre d'un millésime d'exercice.

Dans CONCERTO, les viviers de vérification sont disponibles sans discontinuité. Dès que la mention « TA » du dernier tableau d'avancement est impactée (IT 9523) et que la chaîne de notation et de fusionnement est correctement décrite (IT 0001) chaque OA/FE vérifie et le cas échéant met à jour les dossiers et/ou rend compte de toute anomalie à sa chaîne hiérarchique de notation/fusionnement et au bureau de gestion de la DRH-AT du sous-officier concerné.

La DRH-AT précise la date de clôture de ces travaux.

2. IDENTIFICATION PAR LES SERVICES GESTIONNAIRES ET CRÉATION DU VIVIER DE TRAVAIL.

À partir du travail et des remarques des OA/FE, les bureaux de gestion de la DRH-AT réalisent le travail définitif d'identification des proposables. À ce stade, il est possible de procéder à des ajustements manuels tels qu'ajout ou suppression de sous-officiers.

Ce travail d'identification permet de créer un « vivier de travail » pour un exercice donné. Un vivier de travail ne comporte que des proposables. Il est mis à la disposition des OA/FE.

3. ACTIONS SUR LE VIVIER DE TRAVAIL PAR LES ORGANISMES D'AFFECTION/FORMATIONS D'EMPLOI.

À partir de chaque vivier de travail, le chancelier de l'OA/FE doit réaliser les opérations suivantes.

3.1. Travail préparatoire de classement des proposables.

Chaque proposable devra se voir attribuer une mention d'appui : IP, IS ou AT. Seuls les proposables bénéficiant des mentions IP ou IS seront classés entre eux.

Les proposables ayant la mention AT seront classés mais sans attribution de numéro de classement. Pour chaque proposable, le CFA dispose d'une case « observations » permettant d'apporter d'éventuelles précisions quant aux choix effectués.

Le vivier de travail a la physionomie suivante dans CONCERTO :

3.2. Travail définitif de classement des proposables.

Tant que le vivier de travail n'est pas verrouillé, il est possible d'y apporter toutes les modifications nécessaires. Le chancelier a en charge la vérification de la conformité réglementaire des données impactées dans CONCERTO. En cas de doute, il devra demander toutes les précisions qu'il jugera utiles à sa hiérarchie.

Pour valider le travail définitif, un tirage papier est effectué à partir des viviers de travail de CONCERTO. Ce document est présenté à la signature du CFA. Il est daté, signé et établi en trois exemplaires [un pour l'OA/FE, un pour l'AIS et un pour l'administration centrale (DRH-AT/bureaux de gestion)].

La responsabilité du chancelier est alors de procéder au verrouillage de chacun des viviers de travail. Les informations saisies et verrouillées dans CONCERTO doivent être strictement identiques aux documents papiers signés par l'autorité. Chaque AIS précise aux formations subordonnées la date de clôture de ces travaux.

Après cette opération les éléments saisis dans CONCERTO ne sont plus modifiables et sont immédiatement accessibles à l'autorité supérieure.

4. ACTIONS SUR LE VIVIER DE TRAVAIL PAR LES AUTORITÉS IMMÉDIATEMENT SUPÉRIEURES.

Pour chaque grade et à partir des travaux fournis par les OA/FE, chaque AIS conduit les opérations suivantes :

• vérification de la conformité entre les documents papiers signés par le CFA ou l'autorité de niveau équivalent et le travail saisi dans CONCERTO ;

• l'AIS est l'échelon de contrôle de la conformité réglementaire des données impactées dans CONCERTO. Dans cette perspective, il est en mesure de demander certains documents préparatoires des travaux d'avancement avant leur saisie définitive dans CONCERTO. En cas de doute sur un aspect réglementaire, il pourra demander toutes précisions utiles à l'échelon central ;

• le travail de fusionnement s'effectue dans les mêmes conditions qu'à l'OA/FE dans chaque vivier de travail défini dans CONCERTO. Le tableau à remplir comporte les mêmes colonnes que celui des OA. La saisie et le verrouillage des données s'effectuent dans les mêmes conditions ;

• pour valider le travail définitif, un tirage papier est effectué à partir des viviers de travail de CONCERTO. Ce document est présenté à la signature de l'autorité. Il est daté, signé et établi en deux exemplaires, un pour l'AIS et un pour la DRH-AT/bureaux de gestion ;

• la responsabilité du chancelier est alors de procéder au verrouillage de chacun des viviers de travail ;

• les informations saisies et verrouillées dans CONCERTO doivent être strictement identiques aux documents signés par l'autorité ;

• la DRH-AT précise la date de clôture de ces travaux ;

• après cette opération les éléments saisis dans CONCERTO ne sont plus modifiables et sont immédiatement accessibles aux bureaux de gestion de la DRH-AT, en vue des commissions.

À partir des travaux des AIS, les bureaux de gestion de la DRH-AT peuvent éditer les catalogues des proposables par sous-ensemble de gestion et par grade afin de faire débuter le travail des commissions.

Annexe VII. Rôle des autorités hiérarchiques.

1. RÔLE DU COMMANDANT DE FORMATION ADMINISTRATIVE (OU AUTORITÉ D'UN NIVEAU ÉQUIVALENT).

Chaque année, en fonction du calendrier fixé par la circulaire annuelle relative à l'avancement, le CFA (ou l'autorité de niveau équivalent), après avoir fait vérifier la position statutaire des intéressés :

• détermine les sous-officiers proposables de chaque grade puis les répartit en catégories (cf. annexe I.) ;

• conduit les opérations décrites en annexe VI. sur le vivier de vérification dans CONCERTO ;

• classe les intéressés entre eux, par ordre de préférence, dans le vivier de travail disponible dans CONCERTO et valide ses travaux (cf. annexe VI.). Il est précisé que les mentions de proposition pour l'avancement (classement et mention d'appui) ne sont en aucun cas communiquées aux intéressés ;

• transmet à l'AIS les tirages papier, datés et signés, effectués à partir des viviers de travail de CONCERTO.

Lorsque après la transmission des travaux d'avancement à l'échelon supérieur survient un fait susceptible d'influer sur le travail d'avancement en cours, le CFA (ou l'autorité de niveau équivalent) en rend compte immédiatement aux bureaux de gestion de la DRH-AT et à l'AIS.

L'établissement d'un tel compte rendu est impératif jusqu'à la parution du tableau d'avancement.

2. RÔLE DE L'AUTORITÉ IMMÉDIATEMENT SUPÉRIEURE.

L'AIS :

• s'assure que toutes les formations rattachées ont pris connaissance de la circulaire ;

• reçoit, par l'intermédiaire du CFA (ou de l'autorité d'un niveau équivalent), le dossier préparatoire à l'avancement et le vérifie ;

• procède au fusionnement, par grade et par sous-ensemble de gestion, des sous-officiers à partir des viviers de travail disponibles dans CONCERTO.

Pour arrêter sa décision et procéder au fusionnement (actes de commandement), l'AIS tient compte, notamment, des mentions de propositions attribuées par le CFA (ou l'autorité de niveau équivalent). Les mentions de proposition arrêtées par l'AIS sont ensuite transcrites dans CONCERTO.

3. TRANSMISSION DU TRAVAIL D'AVANCEMENT.

Les éléments individuels préparatoires à l'avancement sont transmis à l'autorité chargée du fusionnement, puis aux bureaux de gestion de la DRH-AT, dans les conditions et suivant le calendrier fixés par la circulaire annuelle relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de terre.

Les dossiers préparatoires à l'avancement sont transmis :

• à l'autorité chargée du fusionnement (AIS) par le CFA (ou l'autorité de niveau équivalent) ;

• aux bureaux de gestion de la DRH-AT par les AIS, aux dates fixées par circulaire annuelle relative à l'avancement des sous-officiers.