Préambule.

Le service de santé des armées (SSA) remplit une mission de soutien santé au profit des forces armées.

Le bon fonctionnement des structures du service de santé des armées dépend de la place des cadres de santé et de leur compétence qui est déterminante pour :

• préparer et accompagner l'évolution rapide des structures du service et des pratiques professionnelles ;

• coordonner et optimiser les prestations de soins et de formation dans une dynamique de qualité,   de management et de recherche.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de la sélection des candidats militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) aux concours d'entrée en institut de formation des cadres de santé (IFCS), et de la formation conduisant au diplôme de cadre de santé (DCS) et de là, au recrutement dans le corps des cadres de santé.

Le concours de sélection militaire vise à sélectionner les MITHA dont la formation en institut de formation des cadres de santé sera financée par le SSA, sous réserve de réussite au concours d'entrée desdits instituts.

Ce concours comporte une phase unique d'admission.

Dans le texte de la présente instruction :

• l'année N -2 est l'année de la sélection militaire ;

• l'année N -1 est l'année du concours civil d'entrée en institut de formation des cadres de santé (IFCS) et du début de la formation ;

• l'année N est l'année de sortie d'IFCS.

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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Conditions d'accès au concours de sélection militaire.

1.1.1. Militaires concernés.

Sont autorisés à concourir les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers, sages-femmes et paramédicaux, titulaires des diplômes permettant l'exercice de leur profession dans l'une des filières suivantes :

• filière infirmière :

  • infirmier ;

  • infirmier anesthésiste ;

  • infirmier de bloc opératoire ; 

  • infirmier puériculteur.

• filière de rééducation :

  • diététicien ;

  • masseur-kinésithérapeute.

• filière médico-technique :

  • manipulateur d'électroradiologie médicale ;

  • technicien de laboratoire ;

  • préparateur en pharmacie hospitalière.

Tout personnel MITHA qui souhaite suivre une formation de cadre de santé financée par le service de santé des armées doit être autorisé à présenter le concours d'entrée en institut de formation des cadres de santé (IFCS).

L'autorisation de présenter le concours d'entrée en IFCS est donnée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) après validation de la sélection militaire conformément à la présente instruction. Cette autorisation est agréée pour deux IFCS au maximum. La liste des IFCS dans lesquels les candidats sont autorisés à concourir est définie par la note d'organisation.

1.1.2. Conditions de candidature.

Être en position d'activité et en service en métropole.

Détenir le diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées au point 1.1.1.

Avoir accompli au moins 4 ans d'exercice professionnel effectif dans le SSA depuis l'acquisition du diplôme de formation initiale.

Pour le personnel ayant suivi une formation spécialisée prise en charge par le SSA, avoir accompli au moins 3 ans d'exercice spécialisé.

Présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum défini par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié.

Le nombre de présentations à la sélection militaire est limité à trois au cours de la carrière.

Ces conditions de candidature sont appréciées à la date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de l'école du Val-de-Grâce (EVDG), définie par la note d'organisation du concours de sélection militaire.

1.1.3. Dossier de candidature.

Composition du dossier :

• la demande d'autorisation à concourir, dactylographiée et motivée, revêtue des avis hiérarchiques ;

• la copie du diplôme, du certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées au point 1.1.1. ;

• la copie intégrale des bulletins de notes des trois dernières années ;

• la fiche générale du personnel (FGP) issue du système d'information ressources humaines mise à jour ;

• le relevé de récompenses et des punitions non amnistiées ;

• la copie du formulaire de reconnaissance de lien au service (en annexe I.). L'original est adressé à la DCSSA, sous-direction « ressources humaines »,  bureau « gestion des ressources militaires » (RH/GRM) par l'organisme d'administration de rattachement du candidat ;

• le dossier de présentation (voir modèle joint en annexe II.) ;

• la fiche relative aux desiderata du candidat mentionnant le ou les deux IFCS choisis (voir modèle joint en annexe III.) ;

• la fiche de renseignements détaillés (voir modèle joint en annexe IV.) renseignée des points 1 à 3.

Transmission du dossier :

• le candidat transmettra son dossier de candidature à son organisme administratif de rattachement pour la date fixée par la note d'organisation.

Les organismes administratifs de rattachement sont responsables :

• de la vérification de la composition du dossier ;

• de la vérification des conditions de candidature ;

• de la transmission des dossiers de candidature à la commission locale de sélection militaire.

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1.2. Ouverture du concours de sélection militaire.

Au premier trimestre de l'année N -2, une circulaire annuelle d'ouverture du concours prise sous le timbre de la DCSSA précise :

• le nombre, par filière, de candidats à sélectionner pour passer le concours d'entrée en IFCS.

• le nombre de formations en IFCS financées par le SSA.

• la date limite de dépôt des dossiers.

En fonction des besoins du service, le nombre de candidats à sélectionner pour passer le concours d'entrée en IFCS pourra être fixé pour chaque filière, par option.

Les trois options sont destinées à satisfaire les besoins particuliers du service :

• option encadrement technique pour les cadres de santé destinés à tenir des fonctions techniques et  administratives d'encadrement dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) ;

• option formation pour les cadres de santé destinés à tenir des fonctions d'encadrement ainsi qu'un rôle pédagogique et administratif dans une école du service de santé des armées ;

• option encadrement technique pour les cadres de santé destinés à tenir des fonctions techniques et administratives d'encadrement dans les établissements relevant du domaine de la médecine des forces.

Pour pallier les éventuels échecs aux concours civils, le nombre de candidats à sélectionner par le SSA pour passer le concours d'entrée en IFCS peut être supérieur au nombre de formations qui sont financées par le SSA.

Une note d'organisation sous timbre de l'EVDG précise :

• les modalités de transmission des dossiers de candidature ;

• la date limite de dépôt des dossiers ;

• les dates de tenue des commissions de sélection militaire locales ;

• la date de l'épreuve d'admission du concours de sélection militaire ;

• la liste des IFCS dans lesquels un dossier de candidature pourra être déposé (dans la limite de deux IFCS).

1.3. Jury du concours de sélection militaire.

Le jury du concours de sélection militaire pour l'accès au concours d'entrée en institut de formation des cadres de santé est composé comme suit :

• le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées (DEFSSA), ou son représentant désigné, président ;

• le chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA, ou son représentant désigné ;

• le chef de département de la formation des personnels non médicaux (DFPNM) de l'EVDG, ou son représentant désigné parmi les cadres affectés au DFPNM ;

• un cadre de santé du SSA issu de l'option encadrement technique, et servant dans les forces ;

• un cadre de santé du SSA issu du domaine encadrement technique, et servant en HIA.

Les membres du jury, et leurs suppléants, sont désignés par le ministre de la défense (DCSSA), sur proposition du DEFSSA.

1.4. Organisation du concours de sélection militaire.

1.4.1. Rôle et attributions des commissions locales.

1.4.1.1. Composition des commissions locales.

Pour les candidats affectés en HIA, la commission locale de sélection militaire est composée :

• du médecin-chef de l'HIA ou d'un représentant désigné, praticien du corps des médecins des armées ;

• du directeur des soins de l'HIA ou de son représentant désigné par le président de la commission, cadre supérieur de santé.

Pour les candidats affectés dans un établissement relevant d'une direction régionale, la commission locale de sélection militaire est composée :

• du directeur régional du service de santé des armées ou de son représentant désigné, praticien du corps des médecins des armées ;

• d'un cadre de santé relevant du statut des MITHA, désigné par le président de la commission.

Pour les candidats affectés dans un autre établissement du service de santé des armées, la commission locale de sélection militaire est composée :

• du directeur de l'établissement ou de son représentant désigné ;

• d'un cadre de santé relevant du statut des MITHA, désigné par le président de la commission.

1.4.1.2. Attributions et tenue de la commission locale.

Préalablement à la tenue de la commission locale de sélection militaire, le cadre de santé, ou le supérieur hiérarchique direct ⁽¹⁾, dont relève le candidat remplit l'annexe IV. point 3.

La commission locale de sélection militaire se réunit selon le calendrier établi par la note d'organisation.

La commission est chargée :

• d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature relevant de son autorité ;

• de renseigner les points 4. et 5. de l'annexe IV.

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1.4.1.3. Transmission des dossiers.

L'organisme administratif de rattachement de chaque commission locale transmet l'ensemble des dossiers de candidature complétés à l'EVDG (bureau des concours) au plus tard à la date fixée par la note d'organisation.

1.4.2. Rôle et attributions de l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours.

Dès réception des dossiers des commissions locales, l'EVDG (bureau des concours) :

• vérifie la composition des dossiers de candidature ;

• convoque les candidats à l'épreuve d'admission.

1.4.3. L'épreuve d'admission au concours de sélection militaire.

Le jury du concours de sélection militaire se réunit à l'EVDG l'année N -2.

Il évalue l'aptitude des candidats à devenir cadre de santé, sur la base :

• de l'examen de leur dossier de candidature ;

• d'une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes maximum, consistant en un exposé de la carrière et des motivations du candidat et un entretien avec le jury.

Le nombre de candidats proposés à l'admission, par filière, ne pourra être supérieur au nombre de postes ouverts à la sélection militaire.

1.4.4. Résultats du concours de sélection militaire.

Le jury établit un procès-verbal listant par ordre de mérite les candidats admis, par filière, en mentionnant, pour chaque candidat, le ou les deux IFCS pour lesquels il est autorisé à présenter le concours d'entrée.

Le président du jury transmet le procès-verbal à la DCSSA sous-direction « ressources humaines », via le bureau concours de l'EVDG.

Au vu du procès-verbal du jury, une décision prise sous timbre de la DCSSA fixe la liste des candidats admis :

• à suivre  la préparation organisée et dispensée par l'EVDG en vue de s'inscrire aux concours d'entrée en IFCS ;

• à déposer un dossier d'inscription dans le ou les deux IFCS explicitement spécifiés dans le dossier de candidature des candidats.

L'EVDG établit la décision de mise en formation.

1.5. Validité des résultats du concours de sélection militaire.

Le résultat de la sélection n'est valable que pour les concours d'entrée en IFCS de l'année N -1.

Elle n'est valable que pour les concours d'entrée des IFCS explicitement spécifiés dans la décision de la DCSSA à partir des choix des candidats.

Les lauréats du concours de sélection militaire qui ne sont pas admis en IFCS l'année N -1, perdent le bénéfice de la réussite au concours de sélection militaire pour les années ultérieures. Pour être autorisés à présenter un concours d'entrée en IFCS les années suivantes, ils doivent de nouveau réussir le concours de sélection militaire de l'année considérée.

À titre dérogatoire, les candidats qui, pour une raison médicale ou familiale grave ou en raison de contraintes opérationnelles, n'ont pu passer les concours d'entrée en IFCS l'année N -1, peuvent se voir accorder le bénéfice de la sélection militaire pour l'année suivante. Cette dérogation est accordée par la DCSSA après avis du directeur de l'EVDG, et selon les besoins du service. Ils pourront alors bénéficier de la préparation aux épreuves civiles organisée par l'EVDG.

Pour être autorisé à suivre une formation en IFCS financée par le service de santé des armées, le candidat doit :

• réussir la sélection militaire ;

• être admis dans un IFCS pour lequel il a été autorisé par le SSA à concourir ;

• signer la convention de formation professionnelle, et le formulaire de reconnaissance du lien au service mentionné à l'article 4.4 de la présente instruction.

Les candidats qui refusent de signer la convention de formation professionnelle et le formulaire de reconnaissance du lien au service, perdent le bénéfice de l'admission au concours de sélection militaire.

2. PRÉPARATION AUX ÉPREUVES DU CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTÉ.

2.1. Préparation aux épreuves.

La préparation aux épreuves des concours civils est obligatoire.

Elle est organisée par l'EVDG sous la responsabilité du chef du DFPNM.

Le calendrier et les modalités pratiques sont précisés par message sous le timbre de l'EVDG.

2.2. Facilités de service et frais de déplacement.

Les candidats bénéficient de facilités de service afin d'effectuer les travaux personnels demandés par l'EVDG.

Les frais de déplacement sont imputables sur les crédits de l'EVDG lorsque les candidats sont convoqués par l'EVDG.

3. INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUTS DE FORMATION DES CADRES DE SANTÉ.

3.1. Choix des instituts de formation des cadres de santé.

Les candidats au concours de sélection militaire choisissent deux IFCS pour lesquels ils souhaitent concourir dans la liste établie par la note d'organisation.

Dans le cas où la structure de l'IFCS choisi ou la situation personnelle du candidat étaient amenées à évoluer, le choix définitif des IFCS pourra être réévalué, sur demande motivée de l'intéressé adressée à la DCSSA. Le candidat proposera un ou deux nouveaux IFCS appartenant à la liste établie par la note d'organisation.

3.2. Dossier d'inscription.

Les candidats constituent leur dossier de demande d'inscription au concours d'entrée en IFCS dans la forme propre exigée par les IFCS.

Une copie du dossier d'inscription, avec la documentation relative à l'organisation de l'enseignement et aux frais de concours doit être adressée à EVDG/bureau concours.

Les frais relatifs à la scolarité doivent être adressés à l'EVDG, qui envoie en retour aux candidats une attestation individuelle de prise en charge financière validée par le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées (DEFSSA). Dès réception de cette attestation, le candidat fait parvenir son dossier complet aux IFCS.

3.3. Nombre d'inscriptions prises en charge par le service de santé des armées.

Sur l'ensemble du parcours professionnel d'un personnel MITHA, seules trois inscriptions au concours d'entrée dans deux instituts de formation de cadres seront prises en charge par le service de santé des armées.

4. CONCOURS D'ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTÉ.

4.1. Concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé.

Les épreuves de sélection sont spécifiques à chaque organisme de formation. Elles ont lieu entre début mars et début juin de l'année N -1.

4.2. Compte rendu des épreuves du concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé.

Les candidats ayant présenté les épreuves du concours d'entrée en IFCS doivent, dès connaissance des résultats, en rendre compte à leur établissement d'affectation et à l'EVDG.

Pour les lauréats des concours d'entrée en IFCS, l'autorisation de suivre la formation fait l'objet d'une décision prononcée par la DCSSA, à l'issue de la promulgation des résultats des concours de tous les IFCS.

4.3. Candidats sur listes complémentaires.

Les candidats qui, à l'issue des concours civils, seraient inscrits sur les listes complémentaires d'un ou plusieurs IFCS doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte à l'EVDG. Ils conservent une possibilité de formation dans le cadre d'une mutualisation entre IFCS, mais uniquement pour un cycle de formation en continu. S'ils sont sollicités par un IFCS, ils en informent l'EVDG pour avis pédagogique, et adresse une demande financière à la DCSSA pour accord.

4.4. Lien au service et convention de formation professionnelle.

La durée du lien au service est fixée par l'article 12. du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié.

La DCSSA décide de l'affectation des candidats en fonction des besoins du service. Les candidats reçoivent en avril de l'année « N », l'affectation qu'ils rejoindront à l'issue de leur formation en IFCS, quels que soient les résultats en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

5. CONVENTION ENTRE LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES ET LES INSTITUTS DE FORMATION DE CADRES DE SANTÉ.

Une convention de formation individuelle est établie entre le service de santé des armées (EVDG) et l'IFCS.

6. SCOLARITÉ EN INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTÉ.

Les dispositions financières et les modalités de règlement de la formation sont définies dans la convention de formation signée entre le SSA et les établissements de formation.

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6.1. Position statutaire.

Au cours de leur année de formation en IFCS, le personnel militaire est en position d'activité. Il reste affecté et géré administrativement par son établissement d'affectation.

Il appartient à l'intéressé de transmettre à son organisme d'administration les demandes de permissions concernant les périodes pendant lesquelles il est en vacances scolaires, les avis d'absences pour maladie ou pour tout événement de la position d'activité donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu.

6.2. Mémoire de fin de scolarité.

Dans le cadre du mémoire portant sur les modules 3 et 6 du programme de formation défini dans l'arrêté du 18 août 1995 ^(A) modifié conduisant à l'attribution du diplôme de cadre de santé, le militaire en formation choisira, en concertation avec l'EVDG, un sujet présentant un intérêt pour le service de santé des armées. Le thème et les éventuels questionnaires d'enquête impliquant l'institution seront validés par l'EVDG.

6.3. Cas particulier.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon de formation par le militaire pour un motif autre que les impératifs de défense, le militaire est affecté par la DCSSA selon les besoins du service.

6.4. Fin de scolarité.

Dès connaissance de leurs résultats, les personnels ayant obtenu  le diplôme de cadre de santé doivent en rendre compte par la voie hiérarchique à l'EVDG, à laquelle ils transmettent une copie de l'attestation de réussite ainsi que deux exemplaires de leur mémoire de fin de scolarité (dont une version dématérialisée).

Quels que soient les résultats obtenus en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé, le personnel ayant bénéficié d'une formation rejoint l'affectation déterminée par la DCSSA en fonction des besoins du service.

7. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée, relative aux modalités de la formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au diplôme de cadre de santé est abrogée.

8. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.