Préambule.

Le service de santé des armées remplit une mission duale au profit des forces armées et de la santé publique.

Le bon fonctionnement des structures hospitalières et de formation du service de santé des armées (SSA) dépend largement de la place des cadres de santé et de leur compétence qui est déterminante pour :

• préparer et accompagner l'évolution rapide des structures du service et des pratiques professionnelles ; 
  
• coordonner et optimiser les prestations de soins et de formation dans une dynamique de qualité et de management.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) qui conduisent au diplôme de cadre de santé (DCS) et de là, au recrutement dans le corps des cadres de santé.

Les différentes étapes conduisant aux concours de recrutement dans le corps des cadres de santé MITHA font l'objet de l'annexe I.

1. Conditions d'accès au concours de sélection militaire.

1.1. Militaires concernés.

Le concours de sélection militaire (CSM) est ouvert aux MITHA sages-femmes et paramédicaux, titulaires des diplômes permettant l'exercice de leur profession dans l'une des filières suivantes :

• filière sage-femme ;
  
• filière infirmière :
  
• infirmier ;
  
• infirmier anesthésiste ; 
  
• infirmier de bloc opératoire ;
  
• infirmier puériculteur ;
  
• filière de rééducation :
  
• diététicien ;
  
• masseur-kinésithérapeute ; 
  
• orthoptiste ; 
  
• orthophoniste ;
  
• filière médico-technique :
  
• manipulateur d'électroradiologie médicale ;
  
• technicien de laboratoire ; 
  
• préparateur en pharmacie hospitalière.

  ---

1.2. Conditions de candidature au concours de sélection militaire :

• être en position d'activité et en service en métropole à la date du 1^er janvier de l'année du CSM ;
  
• détenir le diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées au point 1.1. ;
  
• avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours au moins 4 ans effectifs d'exercice professionnel dans le SSA depuis l'acquisition du diplôme de formation initiale, et au moins 3 ans d'exercice spécialisé, si ces personnels ont suivi une formation spécialisée dans le SSA ; 
  
• faire acte de candidature.

1.3. Organisation du concours.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

Le bureau concours de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) est chargé de l'organisation du concours de sélection militaire.

Une circulaire annuelle prise sous le timbre de l'EVDG, précise en janvier de l'année « N-2 » :

• le nombre de postes ouverts au concours de sélection militaire par la sous-direction ressources humaines, bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins ;

• une liste d'instituts de formation de cadres de santé (IFCS) dans lesquels un dossier de candidature pourra être déposé ;

• les dates de dépôt des dossiers ;

• les dates du concours de sélection militaire.

1.4. Dossiers de candidature au concours de sélection militaire.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

Le dossier de candidature devra comporter :

• la copie du diplôme, du certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées au point 1.1. ;

• la copie intégrale des bulletins de notes des trois dernières années ;

• un état signalétique et des services ;

• la liste des titres et travaux scientifiques de l'intéressé ou un état néant ;

• le relevé des punitions non amnistiées ou un état néant ;

• le formulaire de reconnaissance de lien au service à l'issue de la formation et de mutation dans l'affectation choisie à l'issue du concours de recrutement dans le corps des cadres de santé MITHA, précisé dans l'annexe II. ;

• une lettre de motivation de l'intéressé ;

• les avis motivés des autorités hiérarchiques s'attachant à évaluer, lorsque l'expérience du candidat le permet, les capacités de management, le goût de l'organisation et du perfectionnement, les capacités pédagogiques, les qualités relationnelles et le sens des valeurs institutionnelles ;

• une copie de la fiche individuelle de formation (FIF).

Concernant les personnels en service dans les organismes non hospitaliers.

Chaque fois que cela est possible, les personnels en service dans des organismes non hospitaliers, candidats au CSM, seront affectés en septembre de l'année « N-2 » au sein d'un hôpital d'instruction des armées (HIA) pour immersion en milieu hospitalier.

À cette fin, ces personnels devront faire une demande manuscrite de mutation revêtue des avis hiérarchiques, en vue d'intégrer l'un des HIA. Cette demande devra parvenir à la DCSSA (RH/GPM/MS) avant la fin du mois de janvier de l'année du concours de sélection militaire afin de pouvoir être prise en compte dans les travaux du plan annuel de mutation (PAM).

Une copie de cette demande devra être jointe aux pièces du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature seront adressés au bureau concours de l'EVDG.

Le bureau concours vérifie que les candidats remplissent les conditions de candidature et la composition des dossiers. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir et la transmet en copie à la DCSSA (RH/GPM et RH/PF) et au centre d'enseignement du personnel d'encadrement (CEPE) pour établissement de la décision de mise en formation à la préparation au CSM.

2. Concours de sélection militaire.

2.1. Préparation aux épreuves du concours de sélection militaire.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

La préparation aux épreuves de sélection militaire est obligatoire.       

Elle est réalisée au sein de l'établissement d'affectation des candidats.

Elle s'effectue sous la responsabilité du directeur des soins de l'établissement ou du cadre de santé en région. En l'absence de cadre de santé en région, l'EVDG désigne un directeur de soins responsable de la préparation aux épreuves de sélection militaire.

Cette préparation est placée sous la tutelle pédagogique de l'EVDG et a lieu essentiellement sous forme d'enseignement à distance avec l'assistance d'un tuteur référent pédagogique agréé par l'EVDG.

Les modalités pratiques sont précisées dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG.

2.2. Épreuves du concours de sélection militaire.

(Modifié : Instruction du 23/12/2010.)

Les épreuves du concours de sélection militaire ont lieu au cours du dernier trimestre de l'année « N-2.

2.2.1. Objectifs.

(Modifié en dernier lieu : Instruction du 26/04/2011.)

Ce concours a pour objectifs :

• d'identifier, parmi les candidats, ceux qui ont le potentiel pour devenir les futurs cadres de santé MITHA du SSA ;

• de sélectionner, en fonction du nombre de postes ouverts, ceux qui ont la capacité à suivre le cursus de formation en IFCS ou en école de cadres sages femmes ;

• d'autoriser les lauréats du concours de sélection militaire à poursuivre la préparation aux concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages femmes, et à s'inscrire à ces concours ;

• de déterminer un rang de classement pour choisir l'affectation en fin de formation.

2.2.2. Organisation du concours.

(Remplacé en dernier lieu : Instruction du 23/12/2010.)

Le bureau concours de l'EVDG est chargé de l'organisation du concours.

Le directeur central du service de santé des armées désigne le président du jury et les membres du jury ainsi que leurs suppléants, sur proposition du bureau concours de l'EVDG.

Le jury du concours comprend :

• président du jury : un médecin des armées, médecin chef des services ;

• membres du jury :

  • un médecin ou un pharmacien, chef de service en HIA ;

  • un officier du corps technique et administratif, officier supérieur ;

  • deux membres appartenant au corps des directeurs de soins ;

  • un membre appartenant au corps des cadres de santé, cadre supérieur de santé.

En cas d'empêchement du président de jury à l'ouverture du concours, la présidence est assurée par le médecin ou le pharmacien, membre du jury.

Le concours ne peut avoir lieu que si les deux tiers des membres du jury, dont au moins un médecin ou pharmacien, ayant voix délibérative sont présents.

Le jury se réunit pour choisir les sujets et déterminer une grille d'évaluation pour chaque épreuve.

Le bureau concours convoque les candidats à l'épreuve d'admissibilité et les candidats déclarés admissibles par le jury aux épreuves d'admission.

2.2.3. Nature des épreuves.

(Modifié : Instruction du 23/12/2010.)

Le CSM comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

La note finale conditionnant le classement correspond à la somme des points obtenus à la phase d'admissibilité et à la phase d'admission.

Phase d'admissibilité. 

Elle comprend deux épreuves :

• une dissertation d'une durée de 4 heures, portant sur un sujet à caractère sanitaire et/ou social. Cette épreuve est notée sur 20 points, coefficient 3. Elle vise à apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression écrite du candidat ; 
  
• une évaluation du dossier de candidature, notée sur 20 points, coefficient 1.

Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir une note égale ou supérieure à 40/80.

Phase d'admission.  

Elle comprend deux épreuves :  

• une analyse critique d'une situation professionnelle dans le SSA. Cette épreuve d'une durée de 45 minutes, dont 30 minutes de préparation et 15 minutes d'exposé oral, est notée sur 20 points, coefficient 2. L'objectif de cette épreuve est d'apprécier les capacités d'analyse, de réactivité et de décision du candidat ;
  
• un exposé oral portant sur le parcours professionnel et les motivations du candidat à devenir cadre de santé, d'une durée de 10 minutes, suivi d'un entretien de 20 minutes avec le jury. Cette épreuve est notée sur 20 points, coefficient 3.

Une  note inférieure à 8/20 à l'une des épreuves de la phase d'admissibilité ou de la phase d'admission, est éliminatoire.

Pour pouvoir être retenus sur la liste d'admission et la liste complémentaire, les candidats doivent obtenir un total de points égal ou supérieur à 90 sur 180 points.

2.2.4. Délibérations du jury, établissement des listes d'admissibilité, d'admission et complémentaire et publication des résultats.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

Après délibération, le jury établit par filière et par métier, la liste de classement par rang de mérite des candidats, puis, en fonction du nombre de postes ouverts, les listes des candidats admis sur liste principale et sur liste complémentaire.

Les places, attribuées par filière et par métier, non pourvues au CSM ne peuvent être prises par des candidats d'une autre filière ou d'un autre métier.

Élaboration et transmission du procès verbal.

Le président du jury élabore le procès verbal selon le modèle prévu à l'annexe VI.

Le procès verbal est signé par le président et les membres du jury et transmis avec la liste de classement ainsi que les listes principale et complémentaire, via le bureau concours de l'EVDG chargé de sa vérification, à la DCSSA sous-direction « ressources humaines », bureau « PF » et bureau « GPM ».

Le procès-verbal, le classement et les listes d'admission sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués ni aux candidats ni à des tiers.

Il n'appartient pas au jury d'informer les candidats des résultats du concours.

Publication et notification des résultats.

Dès réception du procès verbal et des listes de classement et d'admission, la DCSSA (RH/PF), arrête la liste des candidats autorisés à suivre la préparation organisée et dispensée par l'EVDG en vue de s'inscrire aux concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes.

Les candidats sont informés des résultats du concours par voie hiérarchique.

Les candidats ont droit, s'ils la demandent, à la communication de leurs notes et de leurs copies. Ils n'ont pas droit à la communication des notes et copies des autres candidats. La demande est adressée au bureau concours de l'EVDG.

En cas de désistement avant le début du cycle de préparation aux concours d'entrée en IFCS organisé par l'EVDG, la DCSSA sous-direction « ressources humaines » fait appel par message d'autorité aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.

En cas de besoins exceptionnels ou nouveaux, la DCSSA se réserve le droit de faire appel à des candidats de la liste complémentaire.

Élaboration du rapport du président du jury.

À l'issue du concours, le président du jury rédige un rapport sur l'organisation et la qualité du concours.

Ce rapport contient les sujets des épreuves, des remarques sur des éventuels problèmes matériels (salles, copies, horaires...), les incidents survenus et les mesures prises pour les régler, un jugement d'ensemble sur le niveau général des candidats, pour chaque épreuve, les lacunes observées dans leur préparation et leur aptitude à occuper les fonctions de cadre de santé.

Ce rapport ne doit contenir aucune mention nominative.

Signé par le président du jury, il est adressé au bureau concours de l'EVDG et à la DCSSA (bureau « politique de formation »).

Ce rapport n'est pas un document confidentiel et peut être consulté sur demande adressée à l'EVDG.

3. Préparation aux épreuves du concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé.

3.1. Préparation aux épreuves.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

La préparation aux épreuves des concours civils est obligatoire.

Elle est organisée sous la responsabilité de l'EVDG.

Le calendrier et les modalités pratiques sont précisés dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG.

3.2. Facilités de service et frais de déplacement.

Les candidats bénéficient de facilités de service afin de suivre les cours organisés à leur intention et d'effectuer les travaux personnels demandés par le CEPE. Les frais de déplacement sont imputables sur les crédits de l'EVDG lorsque les candidats sont convoqués par son directeur.

---

4. Inscription aux concours d'entrée en instituts de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.

4.1. Choix des instituts de formation des cadres de santé.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

Les candidats admis au CSM sont autorisés à s'inscrire  aux concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes. Ils choisissent au maximum quatre IFCS agréés par le ministre chargé de la santé et situés en priorité dans la garnison, à défaut dans la zone géographique à laquelle appartient leur établissement d'affectation.

Une autorisation d'inscription hors garnison et/ou zone géographique pourra être accordée par la DCSSA (RH/PF) après avis de l'EVDG :

• si le nombre d'IFCS préparant les cadres d'un métier donné est insuffisant dans la zone considérée ;

• à titre exceptionnel, pour raison dûment justifiée dont l'opportunité est laissée à l'appréciation de la DCSSA. Seront notamment pris en compte le coût (pédagogique et les frais de mission) et l'intérêt de la formation pour le service, pour décider si la demande est accordée ou non.

4.2. Dossier d'inscription.

Les candidats constituent leur dossier de demande d'inscription dans la forme propre exigée par les IFCS ou l'école de cadres sages-femmes.

Une copie du dossier d'inscription, avec la documentation relative à l'organisation de l'enseignement et aux frais de concours, d'inscription et de scolarité, doit être adressée à l'EVDG (CEPE), qui envoie en retour aux candidats une attestation de prise en charge financière. Dès réception de cette attestation, le candidat fait parvenir son dossier complet aux IFCS ou à l'école de cadres sages-femmes. Les frais de concours et les droits d'inscription pris en charge par l'EVDG dans les conditions prévues par circulaire.

4.3. Nombre d'inscriptions prises en charge par le service de santé des armées.

Sur l'ensemble du parcours professionnel d'un personnel MITHA, seules 8 (huit) inscriptions en institut de formation de cadres seront prises en charge par le service de santé

5. Concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.

5.1. Épreuves de sélection en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.

Les épreuves de sélection sont spécifiques à chaque organisme de formation. Elles ont lieu entre mars et juin de l'année N-1 (annexe I.).

5.2. Compte rendu des épreuves de sélection.

Les candidats ayant présenté les épreuves de sélection en IFCS ou en école de cadres sages-femmes doivent, dès connaissance des résultats, en rendre compte à l'EVDG (CEPE), en précisant leur choix d'IFCS par ordre de priorité. L'EVDG en informe les établissements d'affectation des intéressés et en rend compte à la DCSSA.

5.3. Candidats sur listes complémentaires.

Les candidats qui, à l'issue des concours civils, seraient inscrits sur les listes complémentaires d'un ou plusieurs IFCS doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte à l'EVDG (CEPE). Ils conservent une possibilité de formation dans le cadre d'une mutualisation entre IFCS, mais uniquement pour un cycle de formation en continu. S'ils sont sollicités par un IFCS, ils en informent l'EVDG qui donne son accord sous réserve de la signature de la convention de formation professionnelle (cf infra), au maximum dix jours avant l'entrée en IFCS.

5.4. Lien au service et convention de formation professionnelle.

(Remplacé en dernier lieu : Instruction du 26/04/2011.)

La durée du lien au service est fixée par l'article 12. du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, susvisé.

Une convention de formation professionnelle (annexe III.) est signée en juillet de l'année « N-1 » entre la DCSSA et les lauréats, qui vise à souligner, d'une part le lien au service auquel ils sont tenus règlementairement après l'obtention du diplôme de cadre de santé ou le diplôme de cadre sage-femme, d'autre part l'intégration dans le corps des cadres de santé MITHA par un recrutement par concours sur titres.

Pour les lauréats des concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, l'autorisation de suivre la formation fait l'objet d'une décision prononcée par la DCSSA (RH/PF).

En charge du suivi de la scolarité des élèves en IFCS, l'EVDG est chargé de limiter les frais de mission induits par les formations et les débours des élèves, en prévoyant chaque fois que cela est possible des lieux d'hébergement (civils ou militaires) afin de placer les élèves au taux logé, conformément à l'article 8. du décret  n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.

La liste des affectations est publiée au mois d'avril de l'année « N » par la direction centrale du service de santé des armées.

En fonction de leur rang de classement au CSM, les candidats choisissent en avril de l'année « N », l'affectation qu'ils rejoindront à l'issue de leur formation en IFCS, quels que soient les résultats en fin de cursus menant au DCS.

5.5. Cas particuliers.

(Remplacé : Instruction du 23/12/2010.)

Les candidats qui ne sont pas admis en IFCS perdent le bénéfice du CSM.

S'ils souhaitent se représenter l'année suivante, ils doivent à nouveau déposer un dossier de candidature au CSM ; ils peuvent, sur leur demande à l'EVDG, à nouveau bénéficier de la préparation au CSM. Ils repassent les épreuves du CSM et suivent la préparation aux épreuves civiles organisées par l'EVDG.

Les candidats qui, pour une raison médicale ou familiale grave, n'ont pu passer les concours civils d'entrée en IFCS, gardent, après accord express de la DCSSA (bureau PF), le bénéfice du CSM uniquement pour l'année suivante. Ils peuvent, sur leur demande à l'EVDG, à nouveau bénéficier de la préparation aux épreuves civiles organisée par l'EVDG.

S'ils ne passent pas les concours civils d'entrée en IFCS l'année suivante, quelle qu'en soit la raison, ils perdent le bénéfice du CSM.

Les candidats qui renoncent au bénéfice du CSM, ou qui ne se sont pas présentés aux épreuves civiles à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, ou qui n'acceptent pas de signer la convention de formation professionnelle, perdent le bénéfice du CSM et doivent obligatoirement représenter un dossier de candidature dès lors qu'ils souhaitent repasser le CSM, la ou les années suivantes. Ils ne peuvent bénéficier à nouveau de la préparation au CSM mais peuvent bénéficier de la préparation aux épreuves civiles.

Du fait de l'existence d'une seule école de formation de cadres sages-femmes, située hors Ile-de-France, les candidats admis à cette formation restent affectés à l'HIA Bégin et sont placés en indemnités de mission lors de leur formation à Dijon au titre des crédits de l'EVDG. L'EVDG est chargée de trouver, chaque fois que cela est possible, conformément à l'article 8. du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, des lieux d'hébergement afin de placer les intéressés au taux logé.

6. Convention entre le service de santé des armées et les instituts de formation de cadres de santé.

Une convention de formation est établie entre le SSA (EVDG) et l'IFCS, ou le SSA (EVDG) et l'école de cadres sages-femmes (annexes IV. et V.).

7. Scolarité en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes.

Les dispositions financières et les modalités de règlement de la formation sont définies dans la convention de formation signée entre le SSA et les établissements de formation. Une facture est établie nominativement et individuellement. Elle est adressée par l'IFCS à l'EVDG (CEPE).

7.1. Position statutaire.

Au cours de leur année de formation en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, le personnel militaire est en position d'activité. Il  reste affecté dans son établissement d'origine et administré par celui-ci.

Il appartient à l'intéressé de transmettre à son établissement d'administration les demandes de permission concernant les périodes pendant lesquelles il est en vacances scolaires, les avis d'absences pour maladie ou pour tout événement de la position d'activité donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu.

Au vu des calendriers de formation transmis par les intéressés à leur établissement, il appartient à celui-ci de tenir à jour leur dossier administratif.

7.2. Mémoire de fin de scolarité.

Dans le cadre du mémoire portant sur les modules 3 et 6 du programme de formation conduisant à l'attribution du DCS, le militaire en formation choisira, en concertation avec l'EVDG, un sujet présentant un intérêt pour le SSA et/ou pour le futur établissement d'affectation. Le thème et les éventuels questionnaires d'enquête seront validés par l'EVDG.

7.3. Fin de scolarité.

(Remplacé en dernier lieu : Instruction du 26/04/2011.)

Dès connaissance de leur résultats, les personnels ayant obtenu le DCS ou le diplôme de cadre sage-femme doivent en rendre compte par la voie hiérarchique à l'EVDG à laquelle ils transmettent une copie de l'attestation de réussite ainsi que deux exemplaires de leur mémoire de fin de scolarité.

Quels que soient les résultats obtenus en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé, le personnel ayant bénéficié d'une formation rejoint l'affectation choisie en fonction des résultats au concours de sélection militaire, conformément aux stipulations figurant dans la convention de formation professionnelle.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon de formation par le militaire pour un motif autre que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service.

---

8. Entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente instruction entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

9. Dispositions transitoires.

(Ajouté : Instruction du 14/11/2008. Modifié : Instruction du 26/04/2011.)

Les stagiaires des cycles de formation 2010-2011 et 2011-2012 restent régis par les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée, relative aux modalités de la formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au diplôme de cadre de santé, en vigueur antérieurement au 23 décembre 2010.

Ainsi, les stagiaires du cycle de formation 2010-2011, seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

Cependant, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service.

Les stagiaires du cycle de formation 2011-2012 seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS selon le classement issu du CSM 2010, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire sera affecté selon les besoins du service.

Cependant, les stagiaires qui ne seront pas admis en IFCS, ou qui n'auront pu passer les concours d'entrée en IFCS pour une raison médicale ou familiale grave, ou qui renonceront au bénéfice du CSM, ou ne se seront pas présentés aux épreuves civiles pour une raison autre que médicale ou familiale grave, ou qui n'accepteront pas de signer la convention de formation professionnelle, devront représenter une candidature pour repasser le CSM. Ils se verront alors appliquer les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée par l'instruction n° 4410/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 avril 2011.

10. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 3129/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 31 octobre 1995 modifiée, relative à la formation au diplôme de cadre de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et du personnel non officier des trois armées, spécialistes paramédicaux est abrogée à compter du 1^er janvier 2008.