1. Contenu

L' arrêté interministeriel du 28 février 1973 rend applicables aux personnels non officiers de la gendarmerie les dispositions des articles 29, 31, 32 et 33 du décret n^o 66-619 du 10 août 1966 ci-après rappelés :

2.

Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage pour les besoins du service de motocyclettes, vélomoteurs ou bicyclettes à moteur auxiliaire leur appartenant perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

3.

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules visés aux articles précédents du présent titre doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.

Les intéressés choisissent leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.

Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

Les agents qui ne jugent pas à propos de contracter cette assurance complémentaire doivent officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.

En toute occurrence, les intéressés n'ont droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour les dommages subis par leur véhicule.

4.

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés au présent titre ne peuvent, en aucun cas, prétendre au remboursement par leur administration des impôts et taxes qu'ils acquittent à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.

5.

Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service peuvent prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.

La présente instruction a pour objet de préciser :

• les principes ;

• le régime indemnitaire ;

• les conditions d'assurances garantissant dommages matériels et aux tiers,

  concernant l'utilisation pour le service des bicyclettes, bicyclettes à moteur auxiliaire (cyclomoteurs) et vélomoteurs appartenant aux militaires non officiers de la gendarmerie.

  1. PRINCIPES.

  1.1. Les militaires non officiers de la gendarmerie sont tenus, en présence d'événements graves (sinistres, crimes, accidents de la circulation, etc.), nécessitant de toute urgence un transport immédiat, d'utiliser, à défaut de véhicules de dotation devenus temporairement indisponibles, tous moyens de transport dont ils disposent, et notamment les vélomoteurs ou cyclomoteurs leur appartenant.

  1.2. Ils peuvent être autorisés à utiliser ces mêmes véhicules, pour faciliter l'exécution du service normal, dans les conditions définies ci-après.

  2. AUTORISATION.

  2.1. L'autorisation d'utilisation des véhicules cités au paragraphe 1.2 ci-dessus est accordée par le chef de corps sur demande des militaires non officiers en position d'activité.

Elle a pour effet :

• de rendre réglementaire ce mode de transport ;

• d'ouvrir des droits à certaines prestations.

Elle doit, en conséquence, répondre aux critères suivants :

• homogénéité, dans la mesure du possible, des modèles ou des types de véhicules pour une même unité, notamment en ce qui concerne la cylindrée des cyclomoteurs et vélomoteurs ;

• utilisation jugée nécessaire pour le service.

Une nouvelle autorisation est accordée en cas de mutation entraînant changement de corps.

En aucun cas elle n'est délivrée pour le trajet domicile-travail et vice versa.

  2.2. La demande de l'intéressé et la décision d'autorisation du chef de corps complétée par la décision d'attribution des indemnités à servir et la date d'ouverture des droits, sont réunies dans un même imprimé N° 652-0*/30, joint, intitulé « Emploi d'un véhicule personnel ».

Cet imprimé est établi en deux exemplaires :

• un exemplaire est classé au dossier « solde » de l'intéressé par le comptable deniers du corps ;

• un exemplaire est remis au bénéficiaire.

L'attribution des indemnités et la date d'ouverture des droits sont consignées au livret de solde.

  3. REGIME INDEMNITAIRE.

  3.1. L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel est assortie, selon le cas, du bénéfice des indemnités suivantes :

• indemnité de première mise pour l'achat d'une bicyclette ;

• indemnité d'entretien de bicyclette ;

• indemnités kilométriques pour l'usage d'un vélomoteur ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire (cyclomoteur).

  3.2. Les taux sont fixés par arrêté interministériel conformément aux dispositions des articles 29 et 33 du décret n^o 66-619 du 10 août 1966.

  3.3. Imputation.

L'indemnité de première mise, l'indemnité d'entretien de bicyclette, l'indemnité kilométrique sont imputées sur les crédits budgétaires correspondants.

  4. NATURE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES.

  4.1. Indemnité de première mise pour l'achat d'une bicyclette.

  4.1.1. Cette indemnité représente une contribution de l'Etat à l'acquisition d'une bicyclette destinée à être utilisée pour le service.

  4.1.2. Elle est allouée une seule fois à l'occasion :

• soit d'une première acquisition ;

• soit du remplacement de la machine, jusqu'alors utilisée, sous réserve que le bénéficiaire n'ait pas antérieurement perçu cette indemnité.

  4.1.3. L'indemnité est définitivement acquise, sauf si, dans le délai de douze mois après l'ouverture des droits, le bénéficiaire se trouve dans l'une des positions suivantes :

• démissionnaire ;

• rayé des cadres par mesure disciplinaire ;

• admis à la retraite sur sa demande.

  4.1.4. Le militaire se trouvant dans une des trois situations précisées au paragraphe 4.1.3 ci-dessus, est tenu de rembourser une part de l'indemnité proportionnelle à la période de douze mois restant à courir au moment de la cessation du service, tout mois commencé étant considéré comme acquis.

Dans l'hypothèse où ce militaire reprendrait du service dans la gendarmerie, il pourrait, sur sa demande, recevoir la part de prime retirée au moment de son départ.

  4.1.5. L'indemnité de première mise est payée par le comptable deniers au vu de la décision du chef de corps portée sur le document prévu au paragraphe 2.2 ci-dessus.

Le paiement est effectué en une seule fois, en même temps que la solde du mois suivant la décision d'attribution.

  4.1.6. L'indemnité de première mise est la seule qui, parmi celles prévues par la présente instruction, ne peut être accordée aux militaires rappelés temporairement à l'activité (réservistes de la gendarmerie et auxiliaires).

  4.2. Indemnité d'entretien.

  4.2.1. L'indemnité d'entretien de bicyclette est destinée à permettre le maintien en bon état de marche des bicyclettes utilisées pour le service.

  4.2.2. L'indemnité d'entretien est due pour chaque mois d'utilisation réelle de la bicyclette et dans tous les cas où il n'y a pas eu d'interruption d'utilisation supérieure à un mois.

Sous la réserve exprimée ci-dessus, elle est donc attribuée dans les cas particuliers suivants :

• permission, indisponibilités de courte durée ;

• réparations consécutives à une détérioration en service ;

• impraticabilité momentanée des voies de communications.

L'indemnité n'est plus allouée à partir du mois qui suit celui où la machine a cessé d'être utilisée, notamment en cas de changement d'unité ou de service lorsque le commandant de formation juge que l'utilisation de la bicyclette n'est pas nécessaire ou est insuffisante pour justifier l'allocation de l'indemnité d'entretien.

  4.2.3. Elle est payée avec la solde, mensuellement et à terme échu, à partir de la date d'ouverture du droit.

Pour un mois donné, elle est allouée par mois entier, que que soit le nombre de jours d'utilisation réelle de la machine.

En cas de mutation entraînant la perte du droit, elle reste intégralement acquise pour le mois au cours duquel s'est produit le changement.

Le premier de chaque mois, le commandant d'unité ou le chef de service adresse, le cas échéant, au chef de corps (comptabilité deniers) un état récapitulatif :

• des militaires pour lesquels l'usage de la bicyclette n'est plus estimé nécessaire pour le service ou se révèle insuffisant pour justifier l'allocation de la prime d'entretien ;

• des militaires qui, depuis plus d'un mois, ont cessé d'utiliser leur bicyclette pour le service, avec indication de la date et du motif de la cessation d'utilisation ;

• des militaires qui, au cours du mois échu, ont recommencé à utiliser pour le service la bicyclette leur appartenant.

  4.3. Indemnités kilométriques.

  4.3.1. Les indemnités kilométriques représentent la participation de l'Etat aux dépenses résultant, pour les militaires intéressés, de l'utilisation dans l'exécution du service, de leur bicyclette à moteur auxiliaire ou de leur vélomoteur personnel.

En contrepartie, les bénéficiaires sont tenus de subvenir, à leurs frais, à l'achat du carburant et des ingrédients nécessaires, ainsi qu'à l'entretien de leur machine, qu'ils doivent être en mesure de maintenir en bon état.

  4.3.2. Les indemnités kilométriques sont dues pour chaque kilomètre réellement parcouru pendant le service.

Elles sont allouées au taux applicable à la catégorie à laquelle appartient le véhicule utilisé.

Elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité d'entretien de bicyclette.

  4.3.3. L'ouverture du droit aux indemnités kilométriques résulte de l'autorisation du chef de corps (cf. titre 2 ci-dessus).

  4.3.4. Ces indemnités sont payées mensuellement et à terme échu. Leur montant est déterminé en fonction du nombre de kilomètres effectués pour le service, pendant le mois, par le bénéficiaire.

Toutefois, le montant mensuel ne peut être inférieur à la somme forfaitaire prévue par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article 29 du décret n^o 66-619 du 10 août 1966.

  4.3.5. La constatation des droits à l'indemnité kilométrique résulte de l'établissement par le commandant d'unité d'un relevé mensuel [imprimé N° 652-0*/31 ⁽¹⁾ joint] qui est relié dans le cahier de service. En fin de mois, le feuillet est extrait et vérifié à l'échelon « compagnie » et expédié au corps par la voie hiérarchique, en utilisant les transmission et certification figurant au verso.

Des imprimés non reliés au cahier de service sont utilisés lorsque :

• le bénéficiaire est un militaire de renfort non administré par le corps d'emploi ⁽²⁾ ;

• le chef de service n'utilise par le cahier de service.

  4.3.6. Cas des gendarmes mobiles détachés dans les brigades de gendarmerie.

A noter qu'en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie mobile, le trajet caserne de gendarmerie mobile (lieu de travail habituel) à la brigade (lieu où s'accomplit le service) est un déplacement de service ouvrant droit à l'attribution des indemnités kilométriques correspondantes.

  4.4. Procédure comptable.

Le traitement des indemnités par l'ensemble électronique de gestion est effectué dans les conditions ci-après :

  4.4.1. Indemnité de première mise.

Codifiée : 510 — Ind. 1^re mise cycle, elle fait l'objet d'un état de régularisation ⁽³⁾ établi par le comptable deniers.

  4.4.2. Indemnité d'entretien de bicyclette.

Codifiée : 513 — Ind. entretien bicyclette, elle est inscrite, pour tous les militaires autorisés à se servir d'une bicyclette pour l'exécution du service, dans un cartouche N de la fiche signalétique de solde.

  4.4.3. Indemnités kilométriques.

  4.4.3.1. Partie forfaitaire.

« Selon que les militaires sont autorisés à se servir d'un cyclomoteur et d'un vélomoteur pour l'exécution du service, la codification : »

« 9.5.1. Indemnité kilométrique, partie forfaitaire »

ou

« 9.5.3. Indemnité kilométrique vélomoteur, partie forfaitaire »

est inscrite dans un cartouche N de la fiche signalétique de solde.

  4.4.3.2. Partie supérieure au forfait.

Codifiée : 950 — Ind. kilométrique cyclomoteur ou 952 — Ind. kilométrique vélomoteur, pour le report des résultats des relevés (imprimé N° 652-0*/31) déduction faite de la partie forfaitaire, cette partie figure sur la liste des régularisations collectives ⁽⁴⁾.

Il n'est porté aucune mention sur la liste des régularisations collectives pour les sommes inférieures ou égales à la somme forfaitaire qui se trouvent réglées par la codification 910 précitée.

  4.4.4. Remboursement des dépenses du corps.

Les dépenses relatives aux indemnités kilométriques sont remboursées sur le vu d'un relevé modèle 8 adressé au service de l'intendance compétent, appuyé :

• d'un état d'imputation budgétaire des dépenses diverses comprenant notamment les frais de déplacements ⁽⁵⁾ ;

• des « listes diverses » pour chaque indemnité ⁽⁶⁾ produits par l'ensemble électronique de gestion.

  4.5. Impôts, taxes et primes d'assurance.

Les personnels ne peuvent prétendre en aucun cas au remboursement, par la gendarmerie, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation régulière ou exceptionnelle de leur véhicule personnel pour les besoins du service.

  4.6. Paiement de l'indemnité kilométrique dans le cas d'utilisation exceptionnelle d'un cyclomoteur ou vélomoteur.

Le paiement de l'indemnité kilométrique aux militaires n'utilisant leur cyclomoteur ou vélomoteur que dans les cas exceptionnels définis au paragraphe 11 ci-dessus, est effectué sur le vu d'un relevé (imprimé N° 652-0*/31) particulier. La distance réellement parcourue donne lieu à décompte au taux correspondant au moyen de transport utilisé (cyclomoteur ou vélomoteur) ; la procédure de l'état de régularisation est employée pour le règlement des sommes dues aux intéressés (3).

  5. INDEMNISATION DES DOMMAGES ASSURANCES.

  5.1. Cas du service exceptionnel.

A l'occasion de l'utilisation des bicyclettes à moteur auxiliaire ou vélomoteurs dans les cas exceptionnels définis au paragraphe 11 ci-dessus, les dispositions suivantes sont appliquées pour la prise en charge par l'Etat de la couverture des dommages pouvant résulter de cette utilisation.

Les dépenses de cette nature sont imputées au chapitre budgétaire correspondant.

  5.1.1. Aucun tiers n'est en cause.

Une demande d'indemnisation (imprimé N° 652-0*/78) est établie, en deux exemplaires, par le militaire victime de dommages ; le commandant d'unité émet un avis circonstancié faisant ressortir :

• l'événement qui a occasionné la perte ou la détérioration ;

• la nature et l'importance des détériorations ;

• la date d'acquisition et celle de la mise en service du véhicule ;

• éventuellement le nom et l'adresse des témoins.

Le devis ou la facture correspondant à la remise en état du véhicule ou à son remplacement est joint à la demande.

Le dossier revêtu des avis des chefs hiérarchiques est transmis au chef de corps qui fixe le montant de l'indemnité à allouer.

  5.1.2. Un tiers, responsable ou non est en cause.

La demande d'indemnisation (imprimé N° 652-0*/78) présentée par le militaire entraîne la constitution d'un dossier contentieux selon les règles fixées par l'instruction n^o 670/MA/DAAJC/CX/3 du 2 décembre 1967 abrogé par l' instruction 670 /DEF/DAGCX.3 du 16 janvier 1989 (BOC, p. 4345).

  5.2. Cas du service normal.

Dans le cas d'utilisation de véhicules personnels pour le service normal (cf. § 1.2 ci-dessus) les dispositions suivantes sont appliquées en matière d'indemnisation et d'assurances.

  5.2.1. Bicyclettes.

L'Etat prend en charge la couverture des dommages matériels et de responsabilité civile pouvant résulter de l'utilisation, en service commandé, d'une bicyclette personnelle, dans des conditions identiques à celles fixées au § 5.1.1.

  5.2.2. Cyclomoteurs. Vélomoteurs.

Les militaires utilisateurs d'un cyclomoteur ou d'un vélomoteur n'ont droit à aucune indemnité à la charge de la gendarmerie en matière de réparations des dommages subis par leur véhicule.

Ils sont tenus de souscrire une police d'assurance, du type « trafic administratif-travail », garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité civile et comportant, en outre, les clauses d'assurance contentieuse et de non-recours contre l'Etat dans le cas où la responsabilité de ce dernier pourrait être recherchée.

Etant considérés chacun comme leur propre assureur pour tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire, ils ont le choix, après avoir pris connaissance des règles d'obligation d'assurance figurant sur le formulaire N° 652-0*/30 précité (cf. § 2.2 ci-dessus) :

• soit d'accepter la charge des risques définis à l'article 31 du décret du 10 août 1966 rappelés dans le préambule de la présente instruction ;

• soit de contracter une assurance complémentaire.

  6. APPROVISIONNEMENTS DES UNITES EN IMPRIMES.

Les imprimés nouveaux et modifiés seront réalisés par le centre administratif et technique de la gendarmerie nationale qui les fournira ultérieurement à titre onéreux à partir des demandes exprimées par les corps dans les conditions fixées par l'instruction n^o 4100/MA/GEND/OMI/OM du 28 janvier 1974 (n.i. BO) relative aux modalités de réapprovisionnement en imprimés.

Une dotation gratuite d'imprimés N° 652-0*/30 correspondant aux besoins de chaque corps pour le renouvellement de toutes les autorisations sera mise en place par les soins du centre administratif et technique de la gendarmerie nationale.

Les dispositions de la présente instruction qui abrogent et remplacent notamment celles de l'instruction n^o 18777/DN/GEND/AF du 20 mai 1957 (BO/G, p. 3093) sont applicables à compter du 1er janvier 1973.