CIRCULAIRE N° 2238/DEF/EMAA/1/ADM relative aux congés de maternité des personnels militaires féminins de l'armée de l'air.
Abrogé le 06 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 112014/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 23 octobre 1974NOR
En application des articles 6, 20 et 53 de la loi du 13 juillet 1972 (BOC/A, p. 595) portant statut général des militaires, de l'article 13 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) relatif aux militaires engagés des articles 3, 5, 7 et 9 du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, les personnels militaires féminins en activité bénéficient en cas de maternité de la protection sociale offerte par la législation de la sécurité sociale et du travail.
En conséquence, les dispositions de la circulaire interministérielle no F/1/38 et no FP/1163 du 22 août 1974 (1) relative aux congés de maternité des fonctionnaires et agents de l'État et aux autorisations d'absence pendant la grossesse ou pour adoption d'enfant (2) sont applicables aux personnels militaires féminins de l'armée de l'air sans qu'il soit besoin d'y ajouter des directives particulières.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire no 3114/EMAA/1/A du 26 août 1963.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Pour le général d'armée aérienne, chef d'état-major de l'armée de l'air et par ordre :
Le général de brigade aérienne, sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
SIMON.