1.

Aux termes de la circulaire n^o 176/M/CMa/1 du 11 avril 1949 (BOR/M, p. 168), le personnel militaire de la marine placé en congé de longue durée bénéficiait du tarif militaire pour se rendre en permission, dans la limite de quatre permissions par an.

2.

La question a été posée de savoir si les dispositions du décret 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière étaient de nature à modifier ce droit au tarif militaire.

3.

Je rappelle que le congé de longue durée pour maladie figure désormais au nombre des positions temporaires de non-activité énumérées à l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Il n'est donc plus possible de maintenir le bénéfice du tarif militaire au personnel placé dans cette position lorsqu'il se déplace, à titre privé, sur le réseau de la SNCF.

4.

Les déplacements ordonnés par l'autorité militaire, administrative ou médicale dont relève le personnel placé en congé de longue durée pour maladie ouvrent droit au bénéfice des frais de déplacement dans les conditions réglementaires ⁽²⁾.