RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

L'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre attribue au préfet de chaque département le soin de préparer ou d'exécuter les mesures de défense nationale relatives à l'administration du territoire dont il a la charge.

Pour assurer cette décentralisation et cette coordination, il est nécessaire que le préfet dispose, dès le temps de paix, d'un service spécialisé et qu'une liaison étroite soit établie entre l'autorité préfectorale et le commandement des régions militaires, aériennes et maritimes.

Le présent projet de règlement d'administration publique pose les bases de l'organisation de ce service et de ces liaisons.

Si vous approuvez cette manière de voir ainsi que les dispositions qui font l'objet du présent projet de décret, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir le revêtir de votre signature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,

Ed. DALADIER.

Le ministre de la marine,

C. CAMPINCHI.

Le ministre de l'intérieur,

Albert SARRAUT.

Le ministre de l'air,

Guy LA CHAMBRE.

 

Décret.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et des ministres de l'intérieur, de l'air et de la marine,

Vu les articles premier et 61 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notamment l'alinéa 2 de l'article 61, ainsi conçu :

« Un règlement d'administration publique ⁽²⁾ déterminera les conditions dans lesquelles un bureau spécialisé sera mis à cet effet, dès le temps de paix, à la disposition de chaque préfet » ;

Le conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A la préfecture de chaque département fonctionne en permanence, dès la publication du présent décret, un service spécialisé, placé auprès du préfet et sous une autorité directe. Ce service est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures prescrites par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et incombant à l'autorité préfectorale.

Art. 2.

 

Ce service, dont la composition est fixée par le ministre de l'intérieur sur la proposition du préfet, comprend un nombre d'agents variable selon l'importance et les besoins de chaque département. Le personnel affecté à ce service est prélevé sur les autres services de la préfecture.

A la préfecture de la Seine la direction du service peut être confiée à un fonctionnaire de l'État détaché auprès du préfet.

Art. 3.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 14 juillet 1991 .)

Les représentants accrédités par les autorités militaires assurent leur mission de liaison auprès du service spécialisé de la préfecture dans les conditions fixées par entente entre le préfet et les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants de région et d'arrondissement maritimes et les commandants de région aérienne.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense nationale et de la guerre ⁽³⁾, le ministre de l'intérieur, le ministre de la marine (3) et le ministre de l'air (3) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.