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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-583 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres).

Du 23 avril 2007
 NOR D E F X 0 7 0 0 0 1 9 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. Décret N° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Ordonnance N° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Texte(s) abrogé(s) : Décret du 05 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938. Décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national. Décret du 02 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies (mention devenue sans objet). Décret N° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique. Décret N° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. Décret N° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. Décret N° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense. Décret N° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et sociale. Décret N° 73-235 du 01 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. Décret N° 73-236 du 01 mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. Décret N° 73-247 du 01 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime. Décret N° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. Décret N° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires. Décret N° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense. Décret N° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale. Décret N° 2001-592 du 05 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'État entendu et délibérées en conseil des ministres.

Art. 2.

 

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

Art. 3.

 

Sont abrogés :
  1. Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;
  2. Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ;
  3. Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
  4. Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
  5. Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
  6. Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
  7. Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
  8. Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
  9. Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
  10. Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
  11. Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
  12. Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ;
  13. Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces
    nucléaires ;
  14. Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
  15. Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
  16. Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
  17. Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
  18. Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
  19. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.

Art. 4.

 

L'abrogation résultant des 13. et 14. de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 5.

 

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 6.

 

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2007.

Jacques CHIRAC.
Par le Président de la République :

 
Le Premier ministre,

Dominique DE VILLEPIN.

 
La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.