INSTRUCTION N° 514456/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative à l'attribution d'une prime réversible des compétences à fidéliser applicable à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Du 24 juin 2016NOR D E F E 1 6 5 0 9 9 5 J
1. GÉNÉRALITÉS.
À des fins de fidélisation des ressources humaines, le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 institue une prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) pouvant être allouée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, à certains militaires non officiers à solde mensuelle en position d'activité. Le droit à cette prime est soumis à la détention d'une compétence particulière, d'un brevet militaire ou d'un diplôme d'État obtenu au sein d'une spécialité ou filière d'emploi.
Pour chaque armée et service, la liste des spécialités éligibles est fixée par arrêté annuel. Le montant de cette prime est fixé par arrêté de cinquième référence.
La présente instruction a pour objet de définir les principes et les modalités d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser à certains personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et plus particulièrement :
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les MITHA infirmiers anesthésistes diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers anesthésistes ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
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les MITHA infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
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les MITHA infirmiers diplômés d'État plongeurs hyperbares appartenant au corps des infirmiers ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
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les MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État ;
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les MITHA du corps des techniciens hospitaliers-techniciens supérieurs hospitaliers dans le domaine des systèmes d'information et du traitement de l'information médicale.
2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.
Le bénéfice du versement de la PRCF est directement subordonné à l'exercice effectif d'un emploi dans la spécialité ou la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service fixé par arrêté que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Par application du premier article du décret de quatrième référence, la PRCF ne peut être attribuée et perçue que par les militaires en position d'activité. La prime ne peut être allouée qu'une seule fois au titre de la même spécialité.
3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.
Les modalités et conditions d'attribution de la PRCF sont définies annuellement par une circulaire rédigée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et publiée au Bulletin officiel des armées.
La durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour bénéficier de la PRCF est fixée à cinq ans pour les MITHA infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et masseurs-kinésithérapeutes et techniciens hospitaliers - techniciens supérieurs hospitaliers. La durée de ce lien est fixée à quatre ans pour les MITHA infirmiers plongeurs hyperbares. Ce lien au service devient effectif à compter de la date de la décision d'agrément émise par la DCSSA portant attribution de la prime réversible.
La durée de ce lien est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat.
Les personnels MITHA des spécialités ou filières d'emploi concernées peuvent faire acte de candidature et déposer une demande avec une reconnaissance de lien au service selon le modèle figurant en annexe I sous réserve de satisfaire aux conditions requises.
4. NOMBRE DE PRIMES ET MODALITÉS DE VERSEMENT.
Le montant de la PRCF est déterminé, en fonction de la compétence ou filière d'emploi, par un taux de base fixé par l'arrêté de quatrième référence et l'application d'un coefficient multiplicateur précisé par l'arrêté soit :
PRCF = (taux de base au titre d'un lien au service de trois ans x coefficient multiplicateur) + [(le montant initial de PRCF/3) x le nombre d'année au-delà des trois ans]
Le paiement de la PRCF est fractionné en trois versements :
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la moitié de la somme est versée le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s'est engagé à souscrire ;
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un quart du montant de la somme est versé le premier jour de l'avant dernière année de lien souscrit ;
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un dernier quart est versé le premier jour de la dernière année du lien souscrit.
5. CONDITIONS DE CESSATION ET RÉVERSIBILITÉ DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret de quatrième référence, le militaire doit exercer dans sa spécialité et respecter son lien au service. Par ailleurs, en référence à l'article 6 du décret précité, l'intégralité du montant des sommes déjà perçues est reversée :
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en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRCF ;
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en cas d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
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en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L4137-2 du code de la défense.
En outre et conformément à l'article 7 du décret précité, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'ouverture des droits pour une raison autre que celles précédemment mentionnées. En cas de décès du bénéficiaire, les paiements annuels cessent mais les sommes déjà perçues restent acquises et ne sont pas soumises à reversement.
6. ABROGATION.
L'instruction n° 511014/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 23 mai 2014 relative à l'attribution d'une prime réversible des compétences à fidéliser applicable à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.
7. PUBLICATION.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin chef des services de classe normale,
chef du bureau « gestion des ressources militaires »,
Dominique DESCHAMPS.