CIRCULAIRE N° 5143/DEF/EMAT/SOU/INT relative au nouveau régime d'attribution des prestations d'alimentation.
Abrogé le 22 juin 2015 par : CIRCULAIRE N° 11781/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 28 novembre 1977NOR
Les modalités d'application du régime d'attribution des prestations d'alimentation ont fait l'objet de la décision citée en référence.
Les résultats obtenus ont montré que ce nouveau régime, qui revient à moduler les ressources des ordinaires suivant leurs besoins estimés, permettait effectivement d'obtenir une répartition plus équitable des prestations et de simplifier les procédures administratives d'établissement des droits.
Le but de la présente circulaire est :
d'utiliser le système de modulation du forfait et les facilités qu'il offre en matière de gestion prévisionnelle, pour uniformiser les politiques régionales suivies à l'égard des ordinaires ;
de renforcer parallèlement l'intérêt reconnu à ce système au moyen :
d'une surveillance accrue des effectifs nourris, de manière à rendre plus rigoureuse l'estimation des besoins ;
de nouveaux allègements apportés à la procédure de régularisation des droits liés aux mouvements d'effectifs entre formations.
Mises en œuvre à compter du 1er janvier 1978, les mesures suivantes ont pour objectif :
le recours généralisé à la modulation annuelle du forfait par corps ou groupe de corps pour réduire les inégalités de situation à caractère permanent pouvant exister entre eux, le fonds régional n'intervenant qu'à titre complémentaire en cours de gestion, notamment afin de compenser des charges difficilement prévisibles ;
l'organisation du suivi des effectifs nourris, avec l'utilisation de modèles de bon de commande des repas et de cahier de surveillance aux repas normalisés et l'insertion de données figurant sur ces documents, dans le circuit de vérification de la comptabilité des corps de troupe ;
la suppression éventuelle à l'intérieur de la région ou du territoire, des régularisations concernant les droits des militaires hébergés par une for
mation autre que leur formation d'appartenance, en particulier s'il apparaît que les gains et les pertes entre ces formations tendent à s'équilibrer.
Les décisions détaillées relatives à ces mesures font l'objet des annexes I et II.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le major général de l'armée de terre,
BLEY.
Annexes
ANNEXE I. Mesures à appliquer au titre du nouveau régime d'attribution des prestations d'alimentation.
I Politique prévisionnelle de gestion des ordinaires.
11 Modulation du forfait.
L'état-major de l'armée de terre assure la répartition des prestations d'alimentation entre les régions et territoires sur la base du nombre forfaitaire de journées correspondant à leur absentéisme moyen. La politique régionale de gestion des ordinaires consiste à répartir les ressources ainsi constituées en tenant compte de l'absentéisme propre à chaque formation ou groupe de formations.
111 Règles à appliquer.
1111
Choix à l'avance, et pour une année, du forfait le mieux adapté à l'absentéisme constant de chaque formation, tel qu'il ressort des statistiques relevées sur une période caractéristique :
FORFAIT REGIONAL à l'égard des formations dont l'absentéisme ne diffère pas sensiblement de l'absentéisme moyen régional ou connaît en cours de gestion des fluctuations très importantes ;
FORFAIT MODULE par corps ou groupe de corps ayant un absentéisme moyen très nettement différent de l'absentéisme moyen régional.
Les écarts entre l'absentéisme propre à chaque formation et le niveau moyen de l'absentéisme régional peuvent se situer au-dessus ou au-dessous de ce niveau moyen.
1112
Intervention du fonds de compensation chaque trimestre :
A PRIORI (début de trimestre), s'il s'agit de formations dans lesquelles :
l'absentéisme est très fluctuant en cours de gestion (1) :
le forfait maximum de trente jours n'est pas suffisant pour permettre de couvrir les besoins.
A POSTERIORI (début du trimestre suivant le trimestre écoulé) en ce qui concerne des formations dont l'absentéisme :
a évolué d'une manière imprévisible (2) ;
se trouve inadapté par suite de circonstances particulières (2) .
112 Déroulement de la politique de gestion prévisionnelle des ordinaires.
Sur les bases définies ci-dessus, le déroulement de la politique de gestion prévisionnelle des ordinaires comporte deux phases au niveau de la région :
annuellement, lorsque l'état-major de l'armée de terre fixe le forfait régional, détermination d'un forfait modulé par corps ou groupe de corps. En principe, toute formation pour laquelle les statistiques font apparaître une certaine constance dans l'écart existant entre l'absentéisme qui lui est propre et l'absentéisme moyen régional doit se voir appliquer un forfait modulé ;
trimestriellement :
établissement du bilan du trimestre écoulé et des prévisions pour le trimestre suivant (3) ;
intervention éventuelle du fonds régional en fonction de ce bilan et de ces prévisions.
Une méthode de calcul du forfait par corps, selon son absentéisme moyen, est donnée à titre indicatif en annexe II.
Cette méthode, même si elle paraît relativement complexe, présente un intérêt certain pour faciliter la modulation du forfait lorsque celui-ci doit être différencié pour un grand nombre de corps. Sa conception permettant d'envisager son automatisation, une étude sera menée dans ce sens en vue de son application par les bureaux de comptabilité du service de l'intendance.
12 Fonds réservés.
121
Le montant des prélèvements à effectuer sur la prime globale d'alimentation (PGA ) au profit des fonds de compensation régionaux et ministériel sont indiqués à chaque revalorisation de la PGA .
Les prélèvements autres que ceux indiqués ci-dessus ne sont pas autorisés.
122
Montant des fonds à détenir par les corps et les fonds de compensation régionaux :
boni des corps : quinze journées de prime d'alimentation « troupe » ;
fonds de compensation régionaux : cinq journées de prime d'alimentation « troupe ».
II Surveillance des effectifs nourris.
21 Dispositions en vigueur.
Les dispositions actuelles mettent l'accent sur l'importance que revêt le suivi des effectifs nourris pour parvenir à une répartition équitable des prestations d'alimentation, tenant compte des besoins réels de chaque formation.
Des directives adressées aux chefs de corps avaient pour objet :
de rappeler les mesures dont l'application doit permettre d'éviter tout écart sensible entre :
d'une part, le nombre de repas commandés, correspondant à l'effectif dit EFFECTIF NOURRI, signalé chaque jour à l'ordinaire par les commandants d'unité et suivi en comptabilité ;
d'autre part, le nombre de repas distribués, représenté par l'EFFECTIF SERVI relevé dans les salles à manger par l'officier de surveillance aux repas ;
de rendre obligatoire l'inscription journalière de ces effectifs sur le CAHIER DE SURVEILLANCE AUX REPAS et l'examen de ce document par le chef de corps, afin qu'il soit à même de prescrire toutes vérifications et, le cas échéant, les mesures de redressement nécessaires.
22 Dispositions nouvelles.
L'application des dispositions rappelées ci-dessus, qui demeurent intégralement en vigueur, comporte l'utilisation des documents ci-après :
bon normalisé de commande des repas, à établir par les commandants d'unité qui pourront l'adapter à leurs besoins ;
cahier de surveillance aux repas, tenu conjointement par l'officier d'ordinaire et l'officier de surveillance.
Le cahier de surveillance est composé d'une série de doubles feuillets dont le deuxième est renseigné par simple duplication. Les duplicata sont remis chaque jour au chef des services administratifs pour exploitation à son niveau et visa. Après avoir été soumis au chef de corps ils sont adressés tous les dix jours à l'intendance chargée de la vérification des comptes du corps.
III Aménagement de la procédure de régularisation.
La régularisation des droits aux prestations d'alimentation découlant de l'hébergement de militaires de l'armée de terre par une formation autre que leur formation d'appartenance (4) , est effectuée par l'intermédiaire du service de l'intendance qui observe les règles définies lors de la mise en application du nouveau régime d'attribution de ces prestations [cf. II de la circulaire no 500011/DEF/INT/AG/PBF du 6 juin 1975 ].
Ces règles reçoivent les aménagements suivants, destinés à en faciliter l'application :
31
Les généraux commandant de région ou de territoire sont désormais habilités à supprimer les régularisations entre formations relevant de leur commandement, s'ils l'estiment possible.
32
Lorsque les formations négligent de faire valoir leurs droits aux primes d'alimentation pour les effectifs des militaires qu'elles ont hébergés, les sommes correspondantes restent anormalement bloquées dans les comptes des corps d'origine de ces militaires.
Afin de pallier les difficultés pouvant résulter de cette situation, un délai de trois mois, comptant du premier jour du mois qui suit celui de l'hébergement, est fixé pour la validité des créances. Passé ce délai, les corps créanciers perdent en conséquence leur droit à régularisation et les sommes dues sont acquises au corps débiteur.