INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 163N° 963 relative à l'organisation et au fonctionnement de la préparation militaire « terre » option « sécurité civile ».
Abrogé le 05 mars 2015 par : INSTRUCTION N° 50/DEF/EMAT/PS/BAJ portant abrogation de textes. Du 09 janvier 1978NOR
1. Généralités.
1.1. But.
La préparation militaire « terre » option « sécurité civile » a pour but de :
permettre aux jeunes gens volontaires de tenir, le plus rapidement possible après leur incorporation, des emplois conformes à leur aptitude et aux besoins de l'unité d'instruction de la sécurité civile ;
favoriser le développement des liens armée-nation ;
former des cadres de réserve particulièrement qualifiés et expérimentés, aptes à assurer l'encadrement des formations du dispositif de la sécurité civile du temps de guerre.
1.2. Organisation générale.
La préparation militaire « terre » option « sécurité civile » est organisée par le directeur de la sécurité civile et placée sous son contrôle et sous celui du général commandant la région militaire. L'ensemble des personnels est destiné à couvrir en partie les besoins de l'unité d'instruction de la sécurité civile (UISC) implantée dans la région militaire.
1.2.1. Objectifs.
La préparation militaire « terre » option « sécurité civile » doit permettre de sélectionner et de préformer :
des candidats à vocation sous-officiers de réserve ;
des candidats à vocation gradés spécialistes (aide-moniteur secouriste).
1.2.2. Durée et activités du cycle d'instruction.
Compte tenu des conditions spéciales de recrutement (personnels déjà titulaires du brevet national de secourisme), le cycle d'instruction de la préparation militaire « terre » option « sécurité civile » comprend uniquement une période bloquée de quinze jours pendant les vacances de printemps (1).
1.2.3. Structures.
L'instruction des jeunes prémilitaires est dispensée par les cadres de la sécurité civile, cadres de réserve, et a lieu en partie au sein de l'UISC, en partie dans une école relevant de la direction de la sécurité civile.
2. Recrutement.
Le recrutement est conduit selon les modalités ci-après :
2.1. Recrutement des candidats.
2.1.1. Inscriptions.
Les candidatures peuvent être recueillies à tout moment, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année précédant celle de l'instruction. Les demandes devront être adressées à : Ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, état-major, 1, place Beauvau, 75800 Paris.
2.1.2. Conditions à remplir :
être âgé de 17 ans minimum au 31 décembre de l'année d'inscription ;
ne pas être susceptible d'être appelé avant l'incorporation suivant la période bloquée ;
pour les mineurs, présenter au moment de leur inscription une autorisation écrite de leur père et de leur mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou, à défaut, de la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil ;
posséder les aptitudes physiques, médicales et intellectuelles requises ;
être titulaire du brevet national de secourisme.
2.2. Recrutement des cadres de réserve.
2.2.1. Volume des cadres à recruter.
1 officier (ou sous-officier confirmé) et 1 sous-officier par tranche de 20 élèves.
2.2.2. Conditions à remplir.
Les cadres de réserve destinés à encadrer les sections de préparation militaire seront désignés par la direction de la sécurité civile parmi le personnel dont elle dispose.
3. Sélection des candidats.
Les candidats à la préparation militaire « terre » option « sécurité civile » sont soumis aux opérations de sélection communes à l'ensemble du contingent.
La direction de la sécurité civile adresse les demandes de sélection :
aux bureaux du service national d'administration pour les candidats déjà recensés ;
aux bureaux du service national dont dépend le domicile du candidat pour les non-recensés.
Les résultats de la sélection mentionnant :
la note du niveau général (NG) ;
le SIGYCOP,
sont adressés directement à la direction de la sécurité civile par les bureaux du service national.
Ne peuvent être admis à participer à l'instruction que les jeunes gens ayant obtenu les résultats suivants :
Candidats à vocation sous-officier de réserve :
Profit médical minimum :
S | I | G | Y | C | O | P |
2 | 2 | 2 | 3 | 2 | 2 | 1 |
Niveau général >= à 12.
Candidats à vocation gradé spécialiste :
Profit médical minimum :
S | I | G | Y | C | O | P |
2 | 2 | 2 | 3 | 2 | 2 | 1 |
Niveau général >= à 8.
4. Instruction.
La formation dispensée aux élèves est identique à la formation élémentaire de la sécurité civile du programme de l'UISC/7. Les dominantes en sont l'entraînement physique et sportif, l'instruction militaire de base et une formation spécialisée de sécurité civile : école de sapeurs pompiers, extension ranimation du brevet national de secourisme : elle s'effectue en totalité à l'occasion de la période bloquée.
4.1. Période bloquée.
La période bloquée aux vacances de printemps doit permettre :
de contrôler le degré de persévérance et le goût de l'effort dont sont animés les candidats ;
de les instruire selon le programme défini ci-dessus ;
de les orienter vers une préformation, soit de sous-officiers, soit de gradés spécialistes ;
d'éliminer ceux qui sont peu motivés ou d'un niveau insuffisant.
4.2. Contrôle des connaissances.
La direction de la sécurité civile organise un examen final dont le programme est soumis pour approbation au général commandant la région militaire.
4.3. Sanction de l'instruction.
Tout élève qui obtient une note moyenne égale ou supérieure à 10/20 est déclaré titulaire du brevet de préparation militaire « terre » option « sécurité civile ».
L'indication de la spécialité doit figurer sur le brevet.
Toute note moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20, assortie d'une aptitude réelle au commandement ouvre droit à la mention « très bien ».
Le certificat militaire élémentaire est décerné par le général commandant la région militaire aux élèves titulaires du brevet prémilitaire « terre » option « sécurité civile » à vocation « sous-officier de réserve ».
4.4. Volume des brevets à délivrer.
Environ quarante par an.
5. Incorporation des brevets.
Les brevetés servent à l'unité d'instruction de la sécurité civile en fonction des besoins prévisibles de l'encadrement et compte tenu du choix préférentiel manifesté par le candidat dans sa déclaration de volontariat (cf. ANNEXE).
6. Avantages accordés aux brevetés prémilitaire « Terre » option « Sécurité Civile ».
Les titulaires du brevet de préparation militaire « terre » option « sécurité civile » bénéficient des avantages suivants :
nomination 1re classe dès le premier jour de l'incorporation ;
admission d'office au cycle d'instruction des élèves gradés ;
emploi obligatoire dans la spécialité choisie ;
bonification d'ancienneté d'un mois s'appliquant aux conditions d'avancement aux grades de caporal, caporal-chef, sergent ;
octroi de quatre jours supplémentaires de permission.
7. Gestion et administration des élèves.
7.1. Gestion.
7.1.1. Ouverture des dossiers.
Dès que la direction de la sécurité civile est en possession des résultats de la sélection et de l'autorisation parentale pour les mineurs, elle ouvre au profit des élèves un dossier individuel comprenant :
une pochette-enveloppe ;
une fiche d'instruction.
Avant la période bloquée, ces dossiers sont transmis à l'UISC pour inscription des résultats de l'instruction et de l'examen final.
7.1.2. Transmission des résultats et des dossiers.
Dès la fin de la période bloquée, le chef de corps de l'UISC adresse les résultats et les dossiers au directeur de la sécurité civile qui transmet, après étude, les résultats aux bureaux du service national intéressés avec copie à l'E.M.A.T./bureau instruction, et à la direction centrale du service national les listes nominatives des élèves reçus qui seront affectés à l'unité d'instruction de la sécurité civile no 7. Les dossiers des élèves reçus ou éliminés sont également transmis aux bureaux du service national intéressés.
7.1.3. Discipline.
Tout manquement à la discipline entraîne des sanctions. Ces sanctions, modulées selon les fautes, varient de l'inscription au dossier à la radiation de l'intéressé. Elles sont prononcées par le général commandant la région militaire.
7.2. Dispositions administratives.
7.2.1. Solde.
La participation à la préparation militaire « terre » option « sécurité civile » n'ouvre aucun droit à la solde pour les jeunes gens qui suivent ces activités.
7.2.2. Alimentation.
Le droit à l'alimentation est ouvert aux jeunes gens participant aux opérations de sélection et aux séances d'instruction.
7.2.3. Habillement.
Les élèves de la préparation militaire « terre » option « sécurité civile » perçoivent à titre de prêt un paquetage réduit.
7.2.4. Déplacements.
A l'occasion des déplacements effectués, les candidats voyagent gratuitement entre leur lieu de résidence et celui de la convocation au moyen :
d'un ordre modèle N° 106*/97 pour les opérations de sélection ;
d'un bon de transport établi par l'unité d'instruction de sécurité civile no 7 pour la période bloquée.
7.2.5. Couverture des risques.
Les jeunes gens admis à suivre le cycle de préparation militaire « terre » option « sécurité civile » ne sont pas placés sous statut militaire au cours de la période d'instruction.
Ils bénéficient des dispositions de l'article 25 de l' arrêté du 30 janvier 1973 (BOC, p. 218 ; abrogé par arrêté du 16 décembre 1993 BOC, 1994, p. 4041) relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service militaire actif.
7.2.6. Crédits.
Les crédits destinés à assurer le règlement des droits à solde et indemnités des instructeurs de réserve ainsi que le support des candidats pendant la période d'instruction sont à la charge du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) qui les répartit à sa convenance.
Le règlement des dépenses entraînées par la mise en œuvre de cette forme de préparation militaire est assuré par imputation directe sur les crédits du ministère de l'intérieur.
7.2.7. Imprimés. Insignes.
Les demandes d'imprimés et d'insignes seront adressées par la direction de la sécurité civile (état-major) à l'EMAT (bureau instruction section réserves).
7.2.8. Compte rendu.
En fin de période bloquée, le commandant de l'UISC rend compte au général commandant la région militaire et à la direction de la sécurité civile (état-major) des résultats obtenus et des améliorations proposées.
Un exemplaire de ce compte rendu est adressé par la direction de la sécurité civile à l'état-major de l'armée de terre (bureau instruction) avec copie à l'inspection des personnels de réserve de l'armée de terre.
8. Diffusion.
La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées et sera diffusée par la direction de la sécurité civile jusqu'au niveau préfectoral.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le ministre de l'intérieur,
Christian BONNET.