1. Considérations générales.

L'article 80 de la loi de finances pour 1977 a institué un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels qui souhaiteraient créer ou acquérir une entreprise artisanale.

Pour permettre aux intéressés de disposer des ressources nécessaires à la réalisation de telles opérations, il leur est offert la possibilité de constituer le capital minimum indispensable au fonctionnement de toute entreprise.

Ouvert aux travailleurs manuels de moins de 35 ans le contrat du livret d'épargne prévoir un engagement du souscripteur de verser à échéance régulière des montants déterminés. A l'issue d'un délai de 5 ans, les titulaires d'un « livret d'épargne manuelle » peuvent bénéficier de prêts dans des conditions privilégiées.

De plus ils reçoivent de l'Etat des primes d'installations et peuvent suivre, ainsi que leurs conjoints, un stage de formation rémunéré par l'Etat.

Toutes les modalités d'ouverture de ce livret, sont définies par le décret 77-892 du 04 août 1977 .

2. Définition des catégories de salariés concernés.

Pour le ministère de la défense, les personnels civils pouvant bénéficier de l'ouverture d'un livret d'épargne manuelle sont les suivants :

• les ouvriers exerçant les professions prévues par l'instruction n^o 52035/DEF/DPC/2 du 5 mai 1975 ⁽¹⁾ relative à la classification des professions ouvrières des armées à l'exception des employés de bureau et des standardistes téléphonistes ;

• les ouvriers régis par la décision n^o 4095/SCR/PC du 2 novembre 1951⁽²⁾ portant classement des professions ouvrières graphiques de la défense nationale ;

• les ouvriers hors catégories de l'air dont les définitions de professions figurent dans l'annexe de l' instruction 12000 /DPC/1 du 01 juin 1956 ⁽³⁾ ;

• les techniciens à statut ouvrier régis par la note-circulaire n^o 3488/M/SA/PO/433 du 20 juillet 1959 ⁽⁴⁾ ;

• les ouvriers soumis au statut général des fonctionnaires ;

• les agents contractuels dans la mesure où ils exercent une activité manuelle ;

• enfin tout agent de maîtrise assurant l'encadrement direct et permanent des travailleurs tels qu'ils sont définis ci-dessus.

3. Procédure relative à l'obtention d'un livret d'épargne manuelle.

Le travailleur manuel ou l'agent de maîtrise intéressé adresse à l'organisme de crédit où il a ouvert un compte ⁽⁵⁾ une demande de livret d'épargne en précisant :

• son nom et son prénom ;

• l'établissement employeur ;

• son statut (ouvrier, technicien à statut ouvrier, chef d'équipe, fonctionnaire, contractuel) ;

• sa profession (intitulé exact).

Il joint à sa demande un bulletin de paye (de salaire ou de traitement) datant de moins de trois mois.

Ensuite :

• l'établissement de crédit se charge de demander à l'inspection du travail des armées (groupe de l'inspection du travail ; contrôles résidents dans les régions maritimes ; officiers désignés par le commandement supérieur, outre-mer) l'attestation de la qualité de travailleur manuel prévue par le décret ;

• l'inspection du travail des armées délivre cette attestation.