1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction fixe les modalités et la procédure d'attribution ou de retrait de la prime de haute technicité, instituée par le décret de référence, aux sous-officiers commis greffiers.

Le montant de cette prime est fixé par l'arrêté de référence.

2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.

La prime de haute technicité est attribuée à la vacance, dans la limite d'un contingent annuel alloué au service de la justice militaire, aux commis greffiers satisfaisant aux conditions suivantes, fixées par le décret de référence :

• être sous-officier ;

• être classé à l'échelle de solde n° 4 ;

• compter au moins 20 ans de services militaires.

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3. PROCÉDURE.

La prime est attribuée ou retirée par le ministre de la défense (directeur des affaires juridiques) après l'examen des dossiers par la commission prévue par la présente instruction, sauf dans le cas prévu au point 3.3.2.1.

3.1. Avis.

Chaque année, la section « ressources humaines » de la division des affaires pénales militaires (DAPM) édite et fait parvenir au chef du bureau des greffiers militaires de la DAPM et au chef du dépôt des archives de la justice militaire la liste des commis greffiers remplissant les conditions fixées par le décret de référence.

Un avis est demandé au chef du bureau des greffiers militaires de la DAPM ou au chef du dépôt des archives de la justice militaire en fonction de l'affectation du commis greffier.

Les modalités d'expression de cet avis sont rédigées selon le modèle figurant en annexe I. pour une attribution de prime ou selon le modèle figurant en annexe II. pour un retrait de prime.

3.2. Rôle de la commission.

La commission est composée du chef de la section « ressources humaines » de la DAPM, d'un officier greffier et d'un commis greffier. Elle est assistée d'un secrétaire et présidée par le chef de la division des affaires pénales militaires. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En tant que de besoin, la commission se réunit pour procéder à l'examen des dossiers des militaires :

• proposables à l'attribution de la prime de haute technicité ;

• disposant déjà de la prime de haute technicité, afin d'examiner une éventuelle proposition de retrait.

À l'issue de cette réunion, la commission soumet à la décision du directeur des affaires juridiques la liste des militaires par ordre de mérite pour l'attribution ou le retrait de la prime de haute technicité.

3.3. Attribution ou retrait.

3.3.1. Attribution de la prime de haute technicité.

La prime de haute technicité est attribuée à la vacance et cette décision est notifiée à l'intéressé dans les formes administratives.

La décision fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées et est insérée dans les pièces matricules du militaire.

La section « ressources humaines » de la division des affaires pénales militaires (DAPM), organisme d'administration (OA) du corps des officiers et commis greffiers du service de la justice militaire saisit la décision dans l'application « système d'information/ressources humaines (SI RH) » pour l'ouverture du droit à la prime.

3.3.2. Retrait de la prime de haute technicité.

La prime de haute technicité ne constitue toutefois pas un droit acquis et peut être retirée de plein droit ou sur proposition du chef du bureau des greffiers militaires de la DAPM ou du chef du dépôt des archives de la justice militaire.

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3.3.2.1. Retrait de plein droit.

Le droit à la prime de haute technicité est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l'exception pour ces derniers de ceux placés en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie (cf. articles R4138-47 à R4138-58 du code de la défense).

Cette décision ne nécessite pas la réunion de la commission. Elle est notifiée au militaire dans les formes administratives et insérée dans ses pièces matricules.

La section « ressources humaines » de la division des affaires pénales militaires (DAPM), organisme d'administration (OA) du corps des officiers et commis greffiers du service de la justice militaire, saisit la décision dans l'application « système d'information/ressources humaines (SI RH) » pour la fermeture du droit à la prime.

3.3.2.2. Retrait sur demande.

La prime de haute technicité peut être retirée lorsque le militaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

Cette décision est prise par le ministre de la défense (directeur des affaires juridiques) après l'examen des dossiers par la commission mentionnée au point 3.2. qui se réunit alors en tant que de besoin, selon le modèle prévu en annexe II.

La décision fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées et est insérée dans les pièces matricules du militaire.

La décision est notifiée au militaire dans les formes administratives et la section « ressources humaines » de la division des affaires pénales militaires (DAPM), organisme d'administration (OA) du corps des officiers et commis greffiers du service de la justice militaire saisit la décision dans l'application « SI RH » pour la fermeture du droit à la prime.

4. ABROGATION.

L'instruction n° 50177/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/FIN du 25 juillet 2007 relative à l'attribution aux commis-greffiers des affaires pénales militaires de la prime de haute technicité prévue par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004 est abrogée.