Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics.

Objet : prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.

Notice : le décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013. Par ailleurs, il détermine l'administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Références : le décret est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Art. 1^er. -  Le décret du 3 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret. 

Art. 2. - A l'article 1^er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 13 mars 2018 ». 

Art. 3. - L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » ;

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel ou de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient au 31 mars 2013.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relèvent après ce transfert. » ;

3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. » 

Art. 4. - A l'article 3, après les mots : « 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 ». 

Art. 5. - Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 3 août 2016. 

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 Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

La ministre de la fonction publique, 

Annick GIRARDIN. 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN. 

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 

Christian ECKERT.