La présente circulaire précise les dispositions qu'il convient d'appliquer dans le cadre des changements d'armée ou de corps au sein du service des essences des armées (SEA).

1. RAPPEL DES PRINCIPES.

Le changement de corps des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » au profit du corps des sous-officiers du service des essences des armées vise à satisfaire les besoins du SEA en sous-officiers hautement qualifiés.

Ce changement de corps présuppose donc un niveau de grade (sous-officier supérieur), de formation et des modalités d'application particulières garantissant des possibilités de déroulement de carrière identiques pour l'ensemble des sous-officiers du SEA quelle que soit leur origine.

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À cet effet :

• concernant les adjudants promus dans l'année : le changement de corps peut êre demandé dans l'année de promotion au grade d'adjudant se fait à la date de promotion à ce grade. Les adjudants promus les années antérieures peuvent faire leur demande d'intégration dès qu'ils sont inscrits au tableau d'avancement d'adjudants-chef ;

• concernant les adjudants-chefs : le changement de corps peut être demandé quelle que soit l'ancienneté de grade de l'intéressé et se fait, sauf cas particuliers, au 1^er août de l'année de la demande avec le bénéfice de l'ancienneté de grade.

2. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

Etre volontaire et appartenir au corps des sous-officiers de carrière des armées de la spécialité « soutien pétrolier » (décret de 2^e référence).

Détenir le grade d'adjudant-chef, ou être maréchal des logis chef inscrit au tableau d'avancement d'adjudant au 1^er janvier de l'année de la demande.

Etre titulaire d'un brevet supérieur de sous-officier, et d'un certificat technique du premier degré  « logistique essences » (CT1 LE) ou de « maintenance des matériels terrestres » (CT1 MOBTER).

Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe supérieure ou égale à 5 jours d'arrêts avec ou sans sursis dans les douze derniers mois, ni d'une sanction des deuxième et troisième groupes.

3. CONSTITUTION DES DOSSIERS.

Les dossiers sont établis par les organismes d'administration sur demande des candidats. Ils sont adressés au bureau gestion des carrières/personnels militaires de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 15 juin de l'année de demande d'intégration, terme de rigueur.

Ils comprennent :

• un état de renseignements figurant en annexe revêtu obligatoirement de la signature du candidat et de l'avis motivé du commandant de la formation administrative ;

• un certificat médical d'aptitude générale au service et à servir outre-mer datant de moins de deux ans.

Les militaires remplissant les conditions mais non volontaires pour un changement de corps doivent en rendre compte à la DCSEA pour la même date sous forme de compte-rendu.

4. DÉCISION.

Conformément à l'article R4133-5 du code de la défense, les demandes de changement d'armée sont prononcées par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, prévue à l'article L4136-3 du code de la défense.

Cette commission se réunit le quatrième trimestre de chaque année pour juger de l'opportunité de l'intégration au regard, notamment, des activités de soutien pétrolier exercées.

Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées pour l'année considérée, sous réserve qu'il n'y ait pas de report du tableau d'avancement. En cas de report, les candidats ayant vu leur avancement reporté devront établir une nouvelle demande l'année de leur avancement effectif.

5. Mesures transitoires concernant les adjudants promus en 2016 et antérieurement.

Les adjudants promus en 2016 ou antérieurement et les maréchaux des logis chefs inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant en 2016 qui souhaitent intégrer feront leurs demandes pour le 15 septembre 2016. Si leurs candidatures sont retenues par la commission citée à l'article 3., et leurs intégrations décidées par le directeur central, la décision d'intégration dans le corps des sous-officiers du SEA sera prononcée à compter du 1^er novembre 2016, l'ancienneté dans le grade étant conservée.

Les adjudants promus avant 2016 et intégrés en 2016 se verront attribuer une note globale chiffrée (NGC) égal à la moyenne des NGC des agents techniques de la même ancienneté. A ancienneté égale, ils seront classés à l'annuaire des sous-officiers du SEA après les agents techniques tout en conservant entre eux l'ordre de classement précédemment détenu.

6. Dispositions diverses.

La circulaire n° 929/DEF/DCSEA/SDRH/GDC/PM du 21 mars 2016 relative à l'application au service des essences des armées des dispositions des articles R. 4133-1. à R. 4133-9. du code de la défense (partie réglementaire) pris pour l'application de l'article L. 4133-1. du code de la défense (partie législative) relatif aux changements d'armée ou de corps est abrogée à compter du 1^er janvier 2017.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.