ARRÊTÉ fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire.
Du 20 juillet 2016NOR D E F L 1 6 2 0 3 4 6 A
Le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 131-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 19 février 2015 ;
Vu l'accord du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en date du 23 septembre 2015,
Arrête :
Art. 1er. - Les règles et services de la circulation aérienne militaire sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Art. 4. - Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. LABOURDETTE.
Annexe
Annexe . LES RÈGLES ET SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES RÈGLES ET SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n° 187 du 12/08/2016, texte n° 16.