CIRCULAIRE N° 40675/DEF/DCCA informatique relative à l'exercice du droit d'accès aux fichiers informatiques mis en œuvre par le commissariat de l'air.
Abrogé le 05 juin 2013 par : CIRCULAIRE N° 3262/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 16 octobre 1980NOR
La présente circulaire fixe les modalités (données en annexe) relatives au droit d'accès aux fichiers nominatifs du commissariat de l'air. Elle concerne à la fois les fichiers centralisés par la sous-direction informatique et méthodes ou par les centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) (1).
1. Exercice du droit d'accès.
Les personnels en compte dans les fichiers énumérés au paragraphe suivant peuvent accéder aux informations les concernant conformément aux textes cités en référence et selon les modalités définies par la présente circulaire.
2. Fichiers concernés par le droit d'accès.
2.1.
Le fichier « solde » qui comporte tous les éléments et les informations nécessaires au traitement de la rémunération des personnels militaires de l'armée de l'air mis en œuvre par la sous-direction informatique et méthodes de la DCCA (annexe 1).
2.2.
Les fichiers « solde spéciale » mis en œuvre par les CATA et concernant les militaires du contingent (annexe 2).
2.3.
Les fichiers « traitement des personnels civils air » mis en œuvre par les CATA (annexe 2).
2.4.
Le fichier des mensurations mis en œuvre par la sous-direction informatique et méthodes de la DCCA (annexe 3).
Ces fichiers ont été déclarés à la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978 .
3. Modalités d'accès.
L'exercice du droit d'accès aux fichiers est soumis au dépôt d'une demande établie selon le modèle d'imprimé N° 722/38 ci-joint.
Cette demande devra être obligatoirement visée par le commissaire de base ou son adjoint qui s'assureront que la demande émane bien de l'intéressé.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division aérienne, directeur central du commissariat de l'air,
H. LOUET.
Annexes
1 722/38 Demande d'exercice du droit d'accès aux fichiers informatiques mis en oeuvre par la D.C.C.A.
ANNEXE 1. Modalités d'accès aux informations du fichier solde des personnels militaires de l'armée de l'air.
1 Demande d'exercice du droit d'accès.
L'intéressé établit une demande d'exercice de droit d'accès du modèle N° 722/38. Cette demande est remise au chef des services administratifs qui après visa, la transmet à la DCCA par l'intermédiaire du CATA.
La liste des informations demandées est adressée dans un délai d'un mois.
2 Remarque particulière.
Le recueil d'informations administratives modèle 28 CASA est édité de manière automatique au début de chaque année. Il comporte les renseignements suivants :
l'identité du militaire (nom, prénom, n° national d'identité, base aérienne d'affectation, adresse fiscale, droit à diverses indemnités…) ;
situation familiale ;
informations relatives au conjoint (situation professionnelle, revenu mensuel, etc…) ;
informations relatives aux enfants ;
informations relatives aux rémunérations.
Ce document contient les renseignements indispensables au décompte et au paiement automatique de la solde, des indemnités et des prestations familiales. Il permet au militaire :
de prendre connaissance des informations déjà détenues par le service de la solde de l'armée de l'air ;
de corriger ces informations lorsqu'il les juge erronées ;
de faire connaître les éléments nouveaux de sa situation, susceptibles de modifier ses droits.
Dans ces conditions, toute demande relative à ces informations ne sera pas examinée lorsqu'elle intervient dans le mois précédant ou suivant l'édition du recueil d'informations modèle 28 CASA.
ANNEXE 2. Modalités d'accès aux informations du fichier solde spéciale des militaires du contingent et aux fichiers des personnels civils « air ».
1 Demande d'exercice du droit d'accès.
L'intéressé établit une demande d'exercice de droit d'accès du modèle N° 722/38. Cette demande est remise au chef des services administratifs. Celui-ci, après visa, la transmet au CATA.
2 Satisfaction de la demande.
Dans un délai d'un mois le CATA édite un extrait de fichier modèle ID-SPE 12 et envoie cet imprimé au demandeur par l'intermédiaire du chef des services administratifs de la base.
ANNEXE 3. Modalités d'accès au fichier habillement des personnels cadres.
Les renseignements relatifs aux mensurations peuvent être fournis aux intéressés directement par la DCCA/SDIM sur le vu de la demande modèle N° 722/38. Cette demande est remise au chef des services administratifs qui la transmet à la DCCA/SDIM.