Publics concernés : tous publics.

Objet : création d'un recueil d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er octobre 2016 .

Notice : le décret prévoit que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles des préfets maritimes seront publiés au recueil des actes administratifs créé sous forme électronique sur chacun des sites internet des trois préfectures maritimes.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L. 221-7 ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,

Décrète :

Art. 1^er. - Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.

Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

Art. 2. - Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1^er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2016.

Art. 4. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE.