• sur demande :
  
• démission ;
  
• résiliation ou dénonciation de contrat d'engagement ;
  
  
• d'office :
• dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de services pour l'admission obligatoire à la retraite ;
  
• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
  
• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
  
• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme ;
  
• pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
  
• au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.4139-5 et L.4139-9 du code de la défense sous réserve des dispositions prévues au point VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée ;
  
• au terme du congé du personnel navigant ;
  
• lors de la titularisation dans une fonction publique ou dès la réussite à un concours dans l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L.4139-1 du code de la défense ;
  
  
• pour décès ou disparition ;
  
• au terme d'un contrat d'engagement.

• pour le militaire ayant acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de l'état militaire est automatiquement agréée, sous réserve d'avoir respecté un préavis de deux mois ^{(1) (2)} ;
  
• pour le militaire n'ayant pas acquis droit à pension à liquidation immédiate, la demande de cessation de l'état militaire peut être refusée de façon discrétionnaire. Le préavis cité supra, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire, est, pour cette catégorie de personnel, de nature à faciliter la gestion des demandes de cessation de l'état de militaire. En cas d'acceptation, la date souhaitée de cessation peut être décalée afin de respecter les contraintes de la formation.

Les arrêtés de cessation d'office (modèle en annexe III) de l'état militaire sont pris par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre [réf. e) et g)].

La date de cessation d'office de l'état militaire est fixée conformément aux dispositions des décisions prises ayant pour conséquence les cessations d'office citées supra.

La date de cessation d'office de l'état militaire pour une condamnation à une peine entraînant la perte du grade est fixée au jour du jugement définitif.

Un exemplaire de cet arrêté est adressé sans délai au CTIRH/BMM accompagné éventuellement de la déclaration citée au 3^e alinéa du point 2.3.

Les formalités sont effectuées par les soins de la formation chargée de l'administration militaire de l'intéressé.

Le personnel bénéficiant d\'un congé de reconversion, d\'un congé spécial (jusqu'au 31 décembre 2008), d\'une disponibilité ou d\'un congé du personnel navigant, est administré par le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM). Les formalités administratives sont accomplies pour ce personnel par leur dernière formation. Celle-ci adresse impérativement au CADCOM le dossier dont la constitution est indiquée en annexe VI.

Tout militaire doit subir préalablement à la cessation de l'état militaire un examen médical obligatoire appelé « visite médicale de fin de service ». Lors de cet examen, l\'aptitude physique à un emploi dans la réserve militaire est également appréciée.

Le personnel bénéficiant d\'un congé de reconversion, d\'un congé spécial, d\'une  disponibilité ou d\'un congé du personnel navigant, doit effectuer cette visite médicale, si possible, dans sa dernière formation avant de partir en congé.

Les conditions dans lesquelles se déroule cette visite sont fixées par instruction sous timbre de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Pour chaque militaire quittant le service, le commandant de formation ou le chef de l\'organisme d\'administration militaire établit un ordre de cessation de l'état militaire un mois avant la date de renvoi dans ses foyers (RDSF) lorsqu\'elle est connue ou dès qu\'elle est connue dans le cas contraire.

Toutefois, pour le personnel ayant acquis droit à pension de retraite à liquidation immédiate, ce délai est, chaque fois que possible, porté à quatre mois [cf. nota ⁽²⁾ point 2.1.].

Cet ordre est conforme à l'annexe VII de la présente instruction.

Pour honorer les emplois de réservistes, la marine fait appel en priorité aux volontaires. Le volontariat pour servir dans la réserve militaire est donc systématiquement recherché auprès de tous les marins, quittant le service et soumis à la disponibilité, avant la cessation de l'état militaire. À cette fin, un imprimé de volontariat est établi et renseigné par le marin (modèle en annexe IX).

Le bureau ressources humaines enregistre sur le dossier informatique du marin les éléments recueillis puis transmet l'imprimé au CTIRH/BMM, avec les documents prévus en annexe X. Le bureau ressources humaines transmet également une copie de l'imprimé au centre d'information de la réserve de la marine (CIRAM) de résidence.

• un exemplaire de la FIM ;
  
• un document précisant le niveau d\'homologation des titres obtenus dans la marine ;
  
• un certificat de pratique professionnelle (sur demande de l\'intéressé) ;
  
• une fiche de renseignements préliminaires à une réintégration dans la marine
  (modèle en annexe XI) ;
  
• éventuellement une attestation de perte d\'emploi ou de perte involontaire d\'emploi ;
  
• un exemplaire de l\'ordre de cessation de l'état militaire ;
  
• une carte d\'identité militaire de réserviste pour les volontaires « réserve » ;
  
• une carte d\'identité militaire de retraité pour les militaires ayant acquis droit à pension de retraite et non volontaires pour la réserve ;
  
• les carnets individuels de sauts, de tirs et de plongée ;
  
• le cas échéant, une attestation d\'exposition aux risques présentés par l\'inhalation de poussières d\'amiante établie par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CTIRH/CIPM).

• la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
  
• la carte de circulation « famille » ;
  
• le passeport de service ;
  
• le brevet de conduite militaire ;
  
• la carte d\'identité militaire.

• établir un ordre de cessation de l'état militaire, adressé au CTIRH/BMM ;
  
• transmettre au CTIRH/BMM la partie des documents indiqués en annexe X ainsi qu\'une copie de l\'acte de décès ou de la déclaration judiciaire de décès ;
  
• instruire, selon le cas, le dossier de liquidation de pension.

Une indemnité de départ est attribuée dans les conditions fixées par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié, aux officiers mariniers et quartiers-maîtres de première classe rayés des contrôles au terme de leur contrat d'engagement et qui ont effectué la durée de service prévue par le décret précité à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

La liste des documents à transmettre au CTIRH/BMM est donnée en annexe X. Ces documents doivent être insérés dans une enveloppe portant l\'identification du militaire et adressés en un seul envoi recommandé dans un délai maximal d\'un mois calculé à partir de la date de cessation de l'état militaire.

• circulaire n° 2578/DEF/DPMM/2/A du 31 juillet 1992 relative à la procédure de placement dans la position de retraite des officiers mariniers de carrière et à l'information sur les services pris en compte pour les droits à pension de retraite (personnel de carrière et engagé) ;
  
• instruction n° 10/DEF/DPMM/SDG du 16 février 2004 relative à la radiation des contrôles de l'activité du personnel militaire de la marine nationale ;
  
• instruction n° 379/DEF/DPMM/1/PRA – 1581/DEF/DPMM/2/A du 10 avril 1997 relative à l'application des articles 432-12 et 432-13 du code pénal concernant les délits des fonctionnaires qui se sont intégrés dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, ainsi que le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant définitivement cessé leurs fonctions.