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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : délégation aux réserves de la gendarmerie nationale

INSTRUCTION N° 60000/DEF/GEND/DRG relative à la protection sociale des réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Du 21 juin 2016
NOR D E F G 1 6 5 1 8 1 5 J

Partie intégrante du personnel militaire de la gendarmerie nationale, les réservistes exerçant au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle (1) sont exposés aux mêmes risques que leurs camarades d'active.

Dès lors, il est apparu nécessaire de mettre en place un réseau de conseillers pour la protection sociale des réservistes (PSR) opérationnels qui, sans empiéter sur les responsabilités relevant des différents échelons de commandement et de gestion, du service de santé des armées et du service social, a pour vocation :

  • de diffuser auprès des réservistes opérationnels une information technique destinée à les sensibiliser sur les risques encourus, leur présenter la protection de l'État en cas d'accident survenu en service et les guider vers une démarche personnelle et privée de prévoyance complémentaire ;

  • d'informer les gestionnaires et les assistantes sociales sur les aspects réglementaires et la mise en œuvre des procédures d'instruction et de suivi des dossiers d'accident ;

  • de conseiller, aider et assister les militaires d'active en charge de la gestion de ces personnels, comme les réservistes et leurs familles.

La présente instruction a pour objet de présenter la protection sociale du réserviste, puis d'en détailler le dispositif au niveau national et régional (2) et enfin de préciser le rôle du commandant de région.

1. LA PROTECTION SOCIALE DES RÉSERVISTES OPÉRATIONNELS.

L'article L4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun ». Cependant, dans les cas les plus graves [interruption temporaire de travail (ITT), invalidité permanente et définitive, partielle ou totale], l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, pouvant aller jusqu'à la perte d'emploi.

En outre, l'instruction de 3e référence définit les modalités de prise en charge des réservistes blessés et impose au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) compétent de leur proposer, sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation.

Si la protection sociale du réserviste est prévue par l'État, la constitution matérielle puis l'instruction du dossier s'établissent dans des délais incompressibles durant lequel le réserviste opérationnel et sa famille peuvent se retrouver dans une situation financière précaire due à une diminution substantielle voire une perte de revenus professionnels.

D'autre part, si les réservistes bénéficient tous d'un régime de couverture sociale obligatoire par le biais d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), seuls certains d'entre eux ont souscrit, volontairement et à titre privé, des assurances individuelles de prévoyance (3). Cependant, il apparaît important que les réservistes soient très attentifs aux clauses du contrat de garantie prévoyance souscrit auprès de leur compagnie d'assurances car certaines d'entre elles excluent les risques inhérents aux activités militaires.

2. LE RÉSEAU PROTECTION SOCIALE DES RÉSERVISTES OPÉRATIONNELS.

Les actions menées en matière de protection sociale des réservistes s'appuient sur un réseau articulé autour de « conseillers régionaux PSR », coordonnés par un « conseiller national PSR ».

2.1. Le conseiller national protection sociale des réservistes.

Nommé par le délégué aux réserves de la gendarmerie (DRG), il est à la fois conseiller du délégué aux réserves et animateur du réseau des « conseillers régionaux PSR ». Il assure également la fonction de conseiller PSR auprès de l'officier général commandant la gendarmerie d'outre-mer (CGOM).

Les missions du conseiller national PSR sont mentionnées en annexe I. Celles relatives à sa fonction de conseiller PSR auprès du CGOM relèvent de l'annexe II.

2.2. Le conseiller régional protection sociale des réservistes.

Un « conseiller régional PSR » est identifié au sein de chaque échelon régional parmi les réservistes opérationnels ou citoyens les plus à même de remplir cette fonction au vu des compétences professionnelles nécessaires à une bonne exécution de la mission.

Il est désigné par le DRG sur proposition du commandant de région ou d'organisme administré comme tel, affecté à l'état major de la région de gendarmerie et placé pour emploi auprès du conseiller réserve régional.

Les missions des conseillers régionaux PSR figurent en annexe II.

3. LE RÔLE DU COMMANDANT DE RÉGION OU D'ORGANISME ADMINISTRÉ COMME TEL.

Le commandant de région ou d'organisme administré comme tel, conserve la plénitude de ses responsabilités dans les domaines de la prévention, de l'information des réservistes et du traitement des dossiers contentieux faisant suite à un événement concernant un personnel réserviste opérationnel. Il dispose pour cela de structures clairement identifiées en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque situation.

Il s'assure que :

  • les réservistes sont parfaitement informés sur les risques encourus comme sur les modalités de prise en charge tant par leur régime de sécurité sociale que par l'État ;

  • les réservistes sont périodiquement sensibilisés sur l'intérêt d'engager une réflexion de prévoyance personnelle adaptée à leur situation familiale et professionnelle ;

  • les dossiers contentieux sont traités avec la plus grande minutie afin de ne pas rallonger les délais incompressibles d'instruction et, en corollaire, d'aggraver la précarité du réserviste opérationnel comme de sa famille, voire de son entreprise ou de son commerce.

En cas de blessure ou de décès d'un réserviste opérationnel survenu à l'occasion du service et sans préjudice des procédures réglementaires à mettre en œuvre par les différents échelons de commandement de la gendarmerie nationale, du service de santé et du service social, il informe dans les meilleurs délais son conseiller régional PSR dès connaissance de l'événement.

Il le sert de tous les messages et documents nécessaires à la bonne compréhension de l'événement.

S'il l'estime nécessaire, il lui demande conseil et assistance lorsque le traitement d'un dossier nécessite un éclairage technique ou juridique.

Enfin, en fonction des conséquences professionnelles et financières pouvant entraîner le réserviste comme sa famille dans une grande précarité par perte momentanée ou définitive d'emploi et/ou de revenus, le commandant de région de gendarmerie ou d'organisme administré comme tel, peut solliciter pour le réserviste opérationnel ou ses ayants-droit une aide auprès de la fondation « Maison de la gendarmerie » dont les conditions et les modalités d'attribution sont laissées à l'appréciation de cette dernière. Les demandes qui lui sont soumises font l'objet d'un examen au cas par cas, en étroite collaboration avec l'assistant de service social compétent, la fondation à l'instar d'autres partenaires associatifs, s'inscrivant en complémentarité de l'action sociale institutionnelle.

À la fois « militaire » et « civil », le réserviste opérationnel possède pleinement la qualité de militaire quand il exerce une activité pour laquelle il est convoqué en vertu de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité (4). De ce fait, il a droit à la protection de l'État.

Cependant, cette protection sociale mise en œuvre par l'État au titre d'un préjudice corporel subi en service par un réserviste opérationnel ne peut être entièrement déconnectée de la protection sociale dont il bénéficie dans sa vie civile.

Dès lors, compte tenu de cette spécificité, le réseau des conseillers PSR est en mesure d'apporter l'aide et l'assistance nécessaire afin de répondre pleinement, en lien avec les échelons de commandement, du service de santé et du service social, aux exigences de situations humainement complexes et sensibles.

4. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Le général de division,
délégué aux réserves de la gendarmerie nationale,

Alain COROIR.

Annexes

ANNEXE I. MISSIONS DU CONSEILLER NATIONAL PROTECTION SOCIALE DU RÉSERVISTE (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER).

1. À titre général.

Le conseiller national peut directement contacter toute direction ou service de la DGGN et tout échelon territorial de commandement de la gendarmerie ainsi que toute administration externe [SGAMI, ministère de la défense (MINDEF), ministère de l'intérieur (MININT), caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), action sociale de la défense (ASD), entraide gendarmerie, etc.] et compagnies d'assurances en vue de :

  • faciliter la gestion des dossiers d'accidents en cours et optimiser l'indemnisation des victimes ;

  • étudier la modification ou la création de toutes nouvelles modalités d'optimisation des réglementations ou procédures relatives à l'instruction, la gestion et l'indemnisation des accidents.

2. Auprès du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Concevoir et assurer la mise à jour des supports pédagogiques nécessaires à l'accomplissement de la mission.

Rendre compte des activités (aux plans quantitatif et qualitatif) du réseau.

Suivre tout accident engendrant un arrêt de travail.

Établir tout compte-rendu ou rapport exposant un dysfonctionnement interne ou externe pouvant nécessiter une intervention du DRG.

Établir tout rapport exposant les préconisations d'améliorations légales, réglementaires, contractuelles ou des procédures, pouvant nécessiter une intervention du DRG.

Établir un état récapitulatif annuel des accidents survenus indiquant les circonstances, les difficultés rencontrées, les axes d'amélioration préconisés.

Participer au comité de pilotage des réserves.

3. Auprès du réseau des conseillers régionaux protection sociale du réserviste.

Maintenir le réseau à un niveau d'efficacité optimal et constant.

Former les « conseillers régionaux PSR » (formation initiale et continue).

Communiquer toutes modifications et avancées légales ou réglementaires, ainsi que toute évolution des procédures.

Communiquer aux membres du réseau les difficultés rencontrées et les moyens de les régler ou de les éviter.

Obtenir un compte-rendu d'activités selon la fréquence définie.

Obtenir toute information relative à tout accident survenu à un réserviste en service, dès sa survenance.

Obtenir toute information relative à la bonne mise en œuvre des procédures en cas d'accident, ou bien être saisi de toute difficulté relative à l'instruction et à la gestion d'un dossier ou à l'indemnisation d'un réserviste victime.

Annexe . MISSIONS DES CONSEILLERS RÉGIONAUX PROTECTION SOCIALE DU RÉSERVISTE (MÉTROPOLE).

Investis des actions d'information, de conseil et d'étude auprès des régions de gendarmerie ou d'organismes administrés comme tels, et des groupements qui les composent, les conseillers régionaux PSR reçoivent pour mission particulière de :

  • se faire connaître dès leur prise de fonction, auprès du bureau de l'accompagnement du personnel (BAP) ou du service des personnels de réserve (SPR), des bureaux réserves des groupements, de la conseillère technique de direction et des assistantes de service social des groupements, des conseillers réserves de la région et des groupements ;

  • exposer la nature de la mission, et rester en contact permanent avec eux ;

  • apporter aux cadres d'active en charge de la gestion des réservistes les éléments techniques et/ou la formation nécessaire(s) relative(s) au fonctionnement de la protection sociale des réservistes et concourant à la bonne administration d'un dossier d'accident ou de blessure en service ;

  • animer des conférences d'information et de sensibilisation, exclusivement techniques, neutres et impartiales, sans caractère commercial, auprès des réservistes sur leur protection sociale en cas d'accident survenu en service ;

  • proposer conseils et assistance technique aux cadres d'active en charge de la gestion pour la mise en œuvre des procédures d'instruction puis de gestion et de suivi des dossiers d'accident des réservistes ;

  • vérifier la saisine systématique et immédiate de l'assistante de service social du groupement d'affectation du réserviste opérationnel ;

  • rendre compte au conseiller national PSR des actions menées ;

  • rendre compte au conseiller national PSR de la survenance de tout accident impliquant un réserviste, dès connaissance et quelle qu'en soit la gravité ;

  • établir, dans le mois qui suit chaque accident survenu à un réserviste opérationnel, un compte-rendu à l'attention du conseiller national PSR précisant les circonstances, les conséquences immédiates et prévisibles, les éventuelles difficultés rencontrées, les solutions apportées, les améliorations préconisées.