LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le décret 81-334 du 07 avril 1981 (BOC, p. 1915) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n^o 71-575 du 16 juillet 1971 ⁽¹⁾ aux ouvriers affiliés au régime des pensions du décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽²⁾ notamment son article 3,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les ouvriers affiliés au régime des pensions du décret 65-836 du 24 septembre 1965 qui suivent ou dispensent des actions de formation définies au titre premier du décret susvisé perçoivent pendant la durée totale de ces actions de formation le salaire afférent à leur groupe et échelon.

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir la prime de rendement, les indemnités de fonctions liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, ainsi que les indemnités de mission, de tournée et d'intérim), et enfin les indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants et pour travaux supplémentaires calculées sur la moyenne des six derniers mois précédant l'action de formation.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.