1.

Conformément à l'article unique de la loi 59-1479 du 28 décembre 1959 ⁽¹⁾ les fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense peuvent opter en faveur d'une pension ouvrière, à la double condition d'avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers, et de percevoir encore, à la date de leur mise à la retraite, une indemnité différentielle calculée par comparaison avec les rémunérations des personnels à statut ouvrier.

2.

Par ailleurs, l' ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 (BOC, p. 1524), relative à la cessation d'activité des fonctionnaires, a prévu que ceux-ci peuvent bénéficier d'un congé de cessation anticipée d'activité pendant les trois années précédant la date à laquelle ils sont en droit de prétendre à une pension à jouissance immédiate. Pendant la durée de ce congé, les intéressés perçoivent un revenu de remplacement déterminé de telle façon que l'indemnité différentielle définie au paragraphe I ci-dessus ne peut y figurer.

3.

Afin que les fonctionnaires de l'ordre technique puissent bénéficier des dispositions générales relatives à la cessation anticipée d'activité, sans avoir à renoncer au droit d'opter en faveur d'une pension ouvrière qui leur a été reconnu par la loi du 28 décembre 1959 précitée, ils sont autorisés à exercer ce droit d'option au moment de leur mise en congé de cessation anticipée d'activité, étant rappelé qu'à l'issue de ce congé ils sont directement et obligatoirement mis à la retraite.